Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE STEF Transport Saint-Brieuc" chez STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE

STEF Transport Saint-Brieuc

ANNEE 2021

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Saint-Brieuc dont le siège social est situé 6 rue Jean Monnet, ZI du moulin à vent – BP 62 – 22120 Yffiniac représentée par

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentées par :

• le délégué syndical CGT, et

• le délégué syndical CFDT,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 8/03, 12/03 et 19/03 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, les parties soulignent qu’ils ont eu, lors des négociations, la commune volonté de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, conscients du contexte économique et commercial dans lequel évolue STEF Transport Saint-Brieuc. Les années 2020 et 2021 sont marquées par la crise sanitaire lié à la pandémie de COVID-19.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’emploi et l’équilibre économique et social de la Société en prenant en compte le contexte actuel qui ne remet pas en cause la motivation et les performances des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Saint-Brieuc et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

Les dispositions effectives au 1/04/2021 sont les suivantes :

2.1. Augmentation générale des salaires :

Le salaire mensuel brut de base (151,67 heures) de l’ensemble du personnel salarié à l’effectif de la société STEF Transport Saint-Brieuc à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté selon les modalités suivantes :

• Pour les salaires de base (151,67h) < ou = à XX: X%

• Pour les salaires de base (151,67h) > à XX : X%

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment en contrat d’alternance) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. Révision des grilles de salaire ouvriers :

Les grilles de salaire sont modifiées comme suit:

2.3. Modification de primes

Indemnité de casse-croûte

L’indemnité de casse-croûte versée au personnel ouvrier sédentaire passe de X€ à X€ par jour travaillé.

Prime de dimanche et jour férié :

La prime de dimanche et jour férié pour un temps de travail inférieur à 3h passe de X€ à X€ brut.

Prime de distribution :

La prime de distribution  passe de X€ à X€ brut.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Saint-Brieuc bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations Représentatives dans l’entreprise le 29/11/2001, modifié par avenants.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Saint-Brieuc s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Saint-Brieuc s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin d’améliorer la qualité de vie, l’environnement de travail et plus généralement les conditions de travail, la Direction de STEF Transport Saint Brieuc continue à investir, notamment les transpalettes électriques, les gilets de maintien (PERCKO),…

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

L’accord d’intéressement signé en date du 25/06/2019 s’applique au titre des exercices 2019, 2020, 2021.

5.2. Participation

La société STEF Transport Saint-Brieuc bénéficie d’un accord de participation en date du 2/03/2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Lors de la réunion du 8/03/2021, le rapport de situation comparée a été présentée aux représentants du personnel.

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF Transport Saint-Brieuc a ouvert des négociations le 28/02/2019 et bénéficie d’un accord signé le 9/04/2019.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1/04/2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Yffiniac, le 01/04/2021 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Saint-Brieuc

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT