Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise année 2022 STEF Transport SAINT BRIEUC" chez STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF Transport SAINT BRIEUC

Entre les soussignés :

La société STEF Transport SAINT BRIEUC, dont le siège social est situé ZI du Moulin à vent – Rue Jean Monnet 22120 YFFINIAC CEDEX représentée par

D’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Délégué Syndical CGT,

• Délégué Syndical CFDT,

D’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 8, 15, 18 et 22 mars 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leur discussion, la commune volonté de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, conscients du contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport SAINT BRIEUC et notamment le caractère mouvant de son chiffre d’affaires lié à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations / difficultés de ses clients.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain.

Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont entendu développer durablement l’attractivité de STEF Transport SAINT BRIEUC et le pouvoir d’achat des salariés en adaptant le dispositif d’ARTT,

• D’une part, en réformant les modalités de calcul et de traitement des heures supplémentaires

Et

• D’autre part, en définissant de nouvelles périodes de calcul des temps de travail et de service effectif, respectivement du personnel sédentaire et du personnel roulant de STEF Transport SAINT BRIEUC.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport SAINT BRIEUC et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel, sera augmenté à compter du 1^er avril 2022 selon les modalités suivantes :

• X % pour les salaires de base (ETP) supérieurs ou égaux à XXXX € bruts mensuels

• XX € bruts pour les salaires de base (ETP) inférieurs à XXXX € bruts mensuels

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. GRILLE DE SALAIRE OUVRIERS ROULANTS

Etant donné les dispositions de l’article 2.1, les grilles de salaires applicables pour les ouvriers roulants évolueront de la façon suivante à compter du 1^er avril 2022 :

2.2. GRILLE DE SALAIRE QUAI

Etant donné les dispositions de l’article 2.1, les grilles de salaires applicables pour les ouvriers roulants évolueront de la façon suivante à compter du 1^er avril 2022 :

2.3. RETROACTIVITE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE

La Direction s’est engagée à la signature du présent accord à ce que les augmentations susvisées dans les articles 2.1 et 2.2 soient effectives au 1^er janvier 2022, avec effet rétroactif, pour le personnel inscrit à l’effectif. Cette décision revêt un caractère exceptionnel au titre de la NAO 2022.

Il est expressément convenu entre les parties que cela ne remet pas en cause à l’avenir le calendrier habituel de négociation comme celui de la mise en œuvre des mesures prévues.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

Conformément au préambule du présent accord, afin de développer le pouvoir d’achat du personnel de STEF Transport SAINT BRIEUC et son attractivité, les parties ont ouvert une négociation en marge du présent accord NAO 2022, ayant comme objet :

• Un accord collectif définissant une nouvelle modalité d’aménagement et de décompte du temps de travail effectif et de traitement des heures supplémentaires du :

  • Personnel sédentaire (hors forfait jour), d’une part,

  • Personnel sédentaire non-cadre au forfait jour actuellement, d’autre part.

• Un accord collectif définissant une nouvelle modalité d’aménagement et de décompte du temps de service effectif et de traitement des heures supplémentaires du personnel roulant.

Les parties ont conjointement arrêté les principes et modalités de gestion suivantes :

• Les règles d’exécution des contrats de travail avec ou sans RTT selon les modalités arrêtées jusqu’à présent pour le personnel ouvrier demeurent en vigueur.

• Le décompte du temps de travail pour les sédentaires (hors forfait) et du temps de service pour les roulants sera effectué sous un format de X périodes de XX semaines. Ces nouvelles modalités de décompte du temps entreront en vigueur en août 2022 à titre prévisionnel.

• Les heures excédentaires réalisées à la fin de chaque période de XX semaines seront soit payées et le cas échéant majorées, soit récupérées et le cas échéant majorées, selon l’option retenue par le salarié et sur son initiative. L’option pourra être définie au titre de chaque semestre avec un délai de prévenance d’un mois avant le début des périodes 2 et 4. A défaut, l’option appliquée sera reconduite tacitement.

• Une partie de personnel non-cadre bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours se verra proposer d’adhérer (via un nouveau contrat de travail) à un nouveau dispositif de décompte du temps sur la base d’une durée contractuelle de travail de XX heures hebdomadaires, compensées par XX JRTT (au prorata du temps de présence), soit XX heures payées en moyenne.

• Dans un souci d’améliorer la qualité de vie au travail, la conciliation entre vie personnelle et professionnelle, le planning prévisionnel de l’activité hebdomadaire S+1 sera affiché selon les modalités suivantes, le jeudi de la semaine S, au plus tard à :

  • 12h00 : ouvrier roulant affecté à la distribution

  • 17h00 : ouvrier roulant affecté à la ramasse – navette, personnel sédentaire de jour (administratif et quai)

  • 22h00 : ouvrier sédentaire de nuit

Les parties se sont entendues dans le cadre de la présente NAO 2022 sur le fait que les accords actuellement en vigueur prévoient le principe d’une prime annuelle dite de modulation de XXX € bruts en contrepartie de l’application d’une modulation annuelle.

Compte tenu de la réforme interne au sein de STEF Transport SAINT BRIEUC à propos de l’aménagement des temps de travail et de service décrite ci-dessus, ayant notamment pour objet de ne plus décompter les temps sur une période 12 mois, il est expressément prévu que le principe du paiement de cette prime demeure acquis au profit du personnel embauché avant le 1^er avril 2022.

Tout nouvel entrant à compter de cette date au sein de STEF Transport SAINT BRIEUC n’est plus éligible au versement de cette prime qui devient sans objet ni cause.

Les parties se sont accordées sur le fait de retranscrire ses engagements arrêtés conjointement dans des accords collectifs d’ARTT, l’un pour le personnel roulant, l’autre pour le personnel sédentaire, au plus tard le 22 avril 2022.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport SAINT BRIEUC s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport SAINT BRIEUC s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport SAINT BRIEUC bénéficie d’un accord d’intéressement qui couvre les exercices 2019, 2020 et 2021. Une négociation sur ce thème s’ouvrira afin de conclure un nouvel accord avant le 30 juin 2022.

4.2. Participation

La Société STEF Transport SAINT BRIEUC bénéficie d’un accord de participation en date du 2 mars 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2022.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Saint Brieuc, le 23 mars 2022 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport SAINT BRIEUC

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT