Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AUGMENTATION DES SALAIRES" chez FER.MA.DIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FER.MA.DIS et le syndicat CFTC le 2021-04-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06121001654
Date de signature : 2021-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : FER.MA.DIS
Etablissement : 34468147300023 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES (2020-05-29)
NAO - Augmentation des salaires (2022-03-21)
Négociation annuelle sur l'augmentation générale des salaires 2023 (2023-04-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-30
NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’AUGMENTATION
GENERALE DES SALAIRES
Entre les soussignés :
La société FER.MA.DIS
dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACE
représentée par Monsieur XXX
agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Représentée par Madame XXX
En sa qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’augmentation générale des salaires.
I - DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Il est convenu que suite aux négociations qui se sont déroulées du 19 mars au 30 avril 2021 une augmentation de 1.50% est appliquée à la rémunération brute des salariés appartenant aux catégories d’échelons allant de 1A à 4B.
Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2021, il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
II – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé aux greffes du tribunal de Commerce d’Argentan.
Fait à La Ferté Macé, le 30 avril 2021
En 3 exemplaires
Signatures
La déléguée syndicale, Le Président,
XXX XXX
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