Accord d'entreprise "NAO - Augmentation des salaires" chez FER.MA.DIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FER.MA.DIS et les représentants des salariés le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06122002093
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : FER.MA.DIS
Etablissement : 34468147300023 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’AUGMENTATION
GENERALE DES SALAIRES
Entre les soussignés :
La société FER.MA.DIS
dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACE
représentée par Monsieur XXX
agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Représentée par Madame YYY
En sa qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’augmentation générale des salaires.
I - DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Il est convenu que suite aux négociations qui se sont déroulées du 12 janvier au 04 mars 2022,
Une augmentation de toute la grille est appliquée sur la rémunération brute des salariés appartenant aux catégories d’échelons allant de 1A à 4B :
| NIVEAUX | Taux horaire 01/2022 | Taux horaire au 1er mars | Progression en % |
|---|---|---|---|
| 1A pendant les 6 premiers mois | 10.574 | 10.580 | 0.06% |
| 2A pendant les 6 premiers mois | 10.574 | 10.650 | 0.72% |
| 2B après les 6 premiers mois | 10.574 | 10.850 | 2.61% |
| 3A pendant les 12 premiers mois | 10.643 | 10.900 | 2.41% |
| 3B après les 12 premiers mois | 10.784 | 11.050 | 2.47% |
| 3BT après les 12 premiers mois | 11.283 | 11.550 | 2.37% |
| 4A | 11.680 | 12.000 | 2.74% |
| 4B après les 24 premiers mois | 12.080 | 12.450 | 3.06% |
Une prime de fidélité est attribuée aux collaborateurs selon les modalités suivantes :
Pour une ancienneté comprise entre
[10 ans - 15 ans [ => 10 € bruts par mois
[15 ans - 20 ans [ => 15 € bruts par mois
[20 ans - 25 ans [ => 20 € bruts par mois
[25 ans et + d’ancienneté] => 25 € bruts par mois
Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2022 et concerne les collaborateurs présents dans les effectifs le 31 mars 2022.
Il sera communiqué par voie d’affichage à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
II – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé aux greffes du tribunal de Commerce d’Argentan.
Fait à La Ferté Macé, le 21 mars 2022
En 3 exemplaires
Signatures
La déléguée syndicale, Le Président,
YYY XXX
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