Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur l'augmentation générale des salaires 2023" chez FER.MA.DIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FER.MA.DIS et le syndicat CFTC le 2023-04-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T06123002625
Date de signature : 2023-04-28
Nature : Accord
Raison sociale : FER.MA.DIS
Etablissement : 34468147300023 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD SUR L'AUGMENTATION DES SALAIRES (2021-04-30) NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES (2020-05-29) NAO - Augmentation des salaires (2022-03-21)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-28

NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’AUGMENTATION

GENERALE DES SALAIRES 2023

Entre les soussignés :

La société FER.MA.DIS
dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACE
représentée par XXX
agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

Représentée par YYY

En sa qualité de déléguée syndicale.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’augmentation générale des salaires.

I - DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Il est convenu que suite aux négociations qui se sont déroulées du 10 février 2023 au 14 avril 2023,

  1. Une augmentation générale de 3% est appliquée sur la rémunération brute de l’ensemble des salariés :

NIVEAUX Taux horaire 01/2023 Taux horaire au 1er mai
1A pendant les 6 premiers mois 11.28 11.62
1B après les 6 premiers mois 11.30 11.64
2A pendant les 6 premiers mois 11.32 11.66
2B après les 6 premiers mois 11.40 11.74
3A pendant les 12 premiers mois 11.46 11.80
3B après les 12 premiers mois 11.65 12.00
3BT après les 12 premiers mois 12.00 12.36
4A 12.50 12.88
4B après les 24 premiers mois 13.00 13.39

Concernant les échelons 6 et 7 qui représentent les cadres et les agents de maîtrise, une augmentation de 3% est appliquée individuellement à leur rémunération.

  1. La prime de fidélité est maintenue sur l’exercice fiscal (01/02/2023 – 31/01/2024) aux collaborateurs selon les modalités suivantes :

Pour une ancienneté comprise entre

  • [10 ans - 15 ans [ => 10 € bruts par mois

  • [15 ans - 20 ans [ => 15 € bruts par mois

  • [20 ans - 25 ans [ => 20 € bruts par mois

  • [25 ans et + d’ancienneté] => 25 € bruts par mois

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2023 et concerne les collaborateurs présents dans les effectifs à la même date.

Il sera communiqué par voie d’affichage à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

II – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également déposé aux greffes du tribunal de Commerce d’Argentan.

Fait à La Ferté Macé, le 28 avril 2023

En 3 exemplaires

Signatures

La déléguée syndicale, Le Président,

YYY XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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