Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez BENVIC SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2121-1 du code du Travail, c’est-à-dire la CFDT, la CGT et FO.

Cette négociation qui porte sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 1er février 2021, 8 février 2021 et 12 février 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. SALAIRES

Au 1^er mars 2021, les salaires seront majorés de 1%.

Cette augmentation concerne la population des ouvriers, employés et agents de maîtrise.

Les primes indexées sur l’augmentation générale seront revalorisées de 1%.

Un rattrapage sera effectué sur le salaire de base de janvier et février 2021.

2. RECOMPENSE ANCIENNETE

Création de deux paliers supplémentaires pour la récompense d’ancienneté (accord portant création d’une récompense d’ancienneté du 20 janvier 2012, modifié par avenant le 29 janvier 2016.)

Pour 15 ans d’ancienneté : 750 euros

Pour 25 ans d’ancienneté : 1500 euros

Cette mesure est rétroactive au 01/09/2020.

3. PRIME EXCEPTIONNELLE ENGAGEMENT COVID

Afin de récompenser les efforts fournis durant l’année 2020, une prime exceptionnelle de 500 euros sera versée sur la paie de mars 2021.

Cette prime sera versée à tous les salariés Benvic SAS inscrits aux effectifs au 1^er mars 2021.

4. PRIME DE POSTE ET D’ASTREINTE

Les primes de poste et d’astreinte sont augmentées de 10 euros au 1^er mars 2021.

La prime de poste sera de 185 euros.

La prime d’astreinte sera de 240 euros.

5. MUTUELLE

La part salariale de la mutuelle à 48.74 euros sera maintenue en 2022 et 2023, dans la limite des règles applicables.

6. RECOMPENSE RESULTATS 2020

L’impact de la crise sanitaire traversée en 2020 sur la santé financière de Benvic SAS a été maitrisé grâce aux efforts de chacun.

Les résultats permettent aux salariés présents aux effectifs le 1^er mars 2021 de choisir entre :

• Option 1 : Une prime de 1500 euros et 500 euros de chèques vacances ou CESU (Chèque emploi service universel).

OU

• Option 2 : Une prime de 500 euros et 2000 euros de chèques vacances ou CESU.

Le salarié pourra choisir le montant versé sous forme de chèques vacances et le montant versé sous forme de chèques CESU parmi les options suivantes :

La prime sera versée sur la paie de mars 2021.

Les chèques CESU seront gérés par l’entreprise et versés avant le 31/05/2021.

Les chèques vacances seront versés par le CSE, grâce à une subvention exceptionnelle de l’entreprise du montant des chèques vacances versés avant le 31/05/2021.

Un formulaire de choix sera distribué à l’ensemble des salariés les 23 et 24 février 2021.

Le formulaire permettra de choisir entre l’option 1 ou 2, et de répartir la somme versée sous forme de chèques entre des chèques vacances et CESU.

Il devra être retourné au service RH avant le 10 mars.

Si le formulaire n’est pas retourné au service RH alors l’option 1 sera retenue, avec l’attribution des chèques sous forme de chèques vacances (n°3).

7. PRIME EXCEPTIONNELLE DE RENTREE

Une prime exceptionnelle de rentrée d’une valeur de 100 euros sera versée sur la paie d’août 2021 pour tous les salariés inscrits aux effectifs au 1/08/2021.

Cette prime a pour but d’aider les salariés à effectuer les achats de rentrée, dans un contexte qui sera toujours a priori impacté par la situation sanitaire.

8. PRIME DE TRANSITION ENERGETIQUE

L’entreprise souhaite encourager les salariés à prendre des mesures en faveur de la transition énergétique.

Sur présentation de factures établies entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, l’entreprise versera une prime transition énergétique d’une valeur maximale de 150€ par salarié. Les factures devront être transmises avant le 31/01/2022.

Elles devront être en rapport avec des achats garantissant sous une forme ou une autre une économie d’énergie réalisée concernant soit l’habitation soit le transport.

9. CONDITIONS D’APPLICATION

Les dispositions ci-dessus sont à valoir et ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d’autres dispositions de même nature, qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

10. DEPOT DE L’ACCORD

La Direction procèdera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles

L 2231-5 et suivants du code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 12 février 2021,

Pour la société BENVIC SAS

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CGT