Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L'UES MILLEIS" chez MILLEIS BANQUE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET

ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES MILLEIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue

Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Paris sous le numéro 344 748 041, représentée par Monsieur x en sa

qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,

• La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 2-20 place des

Vins de France (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 384 532 172, représentée x, en sa qualité

de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,

Ensemble ci-après dénommée « MILLEIS »

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par x et x,

délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet

• L’organisation syndicale SNB-CFE.CGC représentée par x et x, délégués syndicaux dîment mandatés à cet effet

Ensemble ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées « les Parties »

En date du 16 novembre 2021, les Parties ont signé un accord portant sur le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES Milleis (ci-après l’« Accord »).

Le TITRE IV de l’Accord intitulé « Les heures de délégation des membres du CSE » régit :

• Les heures de délégation attribuées aux membres du CSE ;

• Le dispositif de détachement (i) du Secrétaire du CSE et (ii) du Trésorier du CSE ainsi que la répartition de prise en charge de leur rémunération entre Milleis et le CSE.

A l’issue des élections portant renouvellement du CSE, il a été constaté une parité dans la représentation des syndicats CFDT et SNB au sein du CSE. En conséquence de cette parité, et dans la mesure où le CSE n’aurait pas été en capacité de dégager une majorité en vue de la désignation des membres du bureau, il a été fait application du dispositif suivant lors de la première séance du CSE nouvellement élu :

Extrait du procès-verbal du CSE du 25 janvier 2022 :

« (…), pour deux ans, du 25 janvier 2022 au 25 janvier 2024 :

• le secrétaire soit élu parmi les membres proposés par la CFDT ;

• le secrétaire adjoint soit élu parmi les membres proposés par le SNB ;

• le trésorier sera élu parmi les membres proposés par le SNB ;

• le trésorier adjoint sera élu parmi les membres proposés par la CFDT.

(…) à l’issue de ce mandat de deux ans, soit à partir du 25 janvier 2024 et jusqu’à l’issue du mandat des membres du Comité social et économique, que :

• le secrétaire adjoint prenne les fonctions de trésorier adjoint et que le secrétaire prenne les fonctions de trésorier ;

• le trésorier adjoint prenne les fonctions de secrétaire adjoint et que le trésorier prenne les fonctions de secrétaire.

Il est précisé qu’en cas de cessation du mandat des membres du bureau au cours des quatre prochaines années, le remplacement sur le poste vacant se fasse sur proposition du syndicat qui le représente. »

En application de ce dispositif, le CSE, lors de cette même séance a procédé à la désignation des membres du bureau :

(Extrait du procès-verbal du CSE du 25 janvier 2022)

« x représentant de l’organisation syndicale CFDT est élu secrétaire du CSE pour un mandat de 2 ans, soit jusqu’au 25 janvier 2024. x, représentante de l’organisation syndicale SNB est élue secrétaire adjointe du CSE pour un mandat de deux ans, soit jusqu’au 25 janvier 2024. À l’issue de ce premier mandat de deux ans, soit à partir du 25 janvier 2024 et jusqu’à l’issue du mandat des membres du Comité social et économique, x, représentant de l’organisation syndicale SNB prend les fonctions de secrétaire et x, représentant de l’organisation syndicale CFDT, prendra les fonctions de secrétaire adjoint,

x, représentant de l’organisation syndicale SNB, est élu trésorier du CSE pour un mandat de 2 ans, soit jusqu’au 25 janvier 2024. x, représentant de l’organisation syndicale CFDT, est élue trésorier adjoint du Comité social et économique pour un mandat de 2 ans, soit jusqu’au 25 janvier 2024. A l’issue de ce premier mandat de deux ans, soit à partir du 25 janvier 2024 et jusqu’à l’issue du mandat des membres du Comité social et économique, x, représentant de l’organisation syndicale CFDT, prendra les fonctions de trésorier et x, représentant de l’organisation syndicale SNB, prendra les fonctions de trésorier adjoint. »

En conséquence du dispositif d’alternance appliqué et des désignations effectuées, les Parties ont souhaité modifier le Titre IV la Partie I (« Renouvellement du CSE ») de l’Accord comme suit :

Article 1 : MODIFICATION DU TITRE IV DE LA PARTIE I – LES HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSE

1. Membres du CSE

Les membres élus titulaires du CSE disposeront, pour l’exercice de leur mandat, d’un crédit

d’heures de 24 heures par mois. Conformément à la législation en vigueur, des heures de

délégation exceptionnelles pourront être accordées selon les situations le nécessitant.

Les modalités d’utilisation du crédit d’heures et de leur répartition sont utilisées conformément

aux dispositions légales et réglementaires.

2. Membres du bureau

A titre dérogatoire, les membres du bureau seront détachés totalement ou partiellement pour exercer les missions liées à leur mandat :

1. A compter du 25 janvier 2022 pour un mandat de 2 ans, soit jusqu’au 25 janvier 2024 :

• x, Secrétaire du CSE sera détaché à 100% de son temps de travail. Sa rémunération globale sera prise en charge à hauteur de 50% par le CSE et à hauteur de 50% par Milleis Banque ;

• x, Trésorier du CSE, sera détaché à 30% de son temps de travail. Sa rémunération globale sera prise en charge à hauteur de 28% par le CSE et à hauteur de 72% par Milleis Banque ;

• x, Secrétaire adjoint du CSE, exercera sa fonction sans détachement de son temps de travail. En conséquence, sa rémunération demeurera prise en charge par Milleis Banque ;

• x, Trésorier adjoint du CSE sera détachée à 80% de son temps de travail. Sa rémunération globale sera prise en charge à hauteur de 100% par Milleis Banque.

Ces prises en charge feront l’objet d’une facturation de la part de MILLEIS au CSE chaque mois en fonction de la rémunération brute et les charges sociales patronales afférentes du mois précédent multiplié par le taux à la charge du CSE.

2. A compter 26 janvier 2024 jusqu’à l’issue du mandat des membres du CSE :

• x, Secrétaire du CSE sera détaché à 50% de son temps de travail. Sa rémunération globale sera prise en charge à hauteur de 28% par le CSE et à hauteur de 72% par Milleis Banque ;

• x, Trésorier du CSE sera détaché à 100% de son temps de travail. Sa rémunération sera prise en charge à hauteur de 50% par le CSE et à hauteur de 50% par Milleis Banque ; 

• x, Secrétaire adjoint du CSE sera détachée à 80% de son temps de travail. Sa rémunération globale sera prise en charge à hauteur de 100% par Milleis Banque ;

• x, Trésorier adjoint du CSE exercera sa fonction sans détachement. En conséquence, sa rémunération demeurera prise en charge par Milleis Banque.

Ces prises en charge feront l’objet d’une facturation de la part de MILLEIS au CSE chaque mois en fonction de la rémunération brute et les charges sociales patronales afférentes du mois précédent multiplié par le taux à la charge du CSE.

3. Salariés détachés

En complément, il est convenu entre les Parties que 3 salariés de MILLEIS seront détachés au CSE afin d’assurer la gestion de la mutuelle, de la comptabilité, de la gestion des prestations de logement (location, prêts) et des œuvres sociales du CSE.

Cette composition est définie comme suit : 3 assistants dont le salaire sera pris en charge à hauteur de 100% par le CSE sur son budget de fonctionnement ou son budget œuvres sociales.

Ces prises en charge feront l’objet d’une facturation de la part de MILLEIS au CSE chaque mois en fonction de la rémunération brute et les charges sociales patronales afférentes du mois précédent*100%.

Pour répartir la prise en charge des salaires par le CSE selon le budget, il est précisé qu’une clé de répartition sera indiquée dans chaque rapport annuel de gestion des comptes du CSE. Celui-ci permettra de définir la proportion de prise en charge entre le budget de fonctionnement et le budget œuvres sociales.

Article 2 : PORTEE DE L’AVENANT

Toutes les autres stipulations de l’Accord demeurent inchangées.

Article 2 : PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT AVENANT

Un exemplaire original du présent avenant sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent avenant sera également déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France.

Il fera également l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme et sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéleAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire original du présent avenant est remis ce jour à chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 16 MARS 2022

En 5 exemplaires

MILLEIS Les organisations syndicales

x Pour la CFDT

x

x

Pour la CFE-SNB

x

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