Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA CONSULTATION DES INSTANCES SUR LE PROJET DE DEPLOIEMENT D'UNE NOUVELLE PLATEFORME BANCAIRE ET SUR LE PROJET DU PLAN D'ADAPTATION" chez MILLEIS BANQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MILLEIS BANQUE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-03-08 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : A07518031825
Date de signature : 2018-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : BARCLAYS FRANCE
Etablissement : 34474804100037 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-08

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CONSULTATION DES INSTANCES

SUR LE PROJET DE DEPLOIEMENT D’UNE NOUVELLE PLATEFORME BANCAIRE

ET SUR LE PROJET DU PLAN D’ADAPTATION

Entre :

La Société BARCLAYS France, Société anonyme, dont le principal établissement est situé
32, avenue George V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041 représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la société Barclays France, au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

  • Mme ………., Déléguée Syndicale CFDT des Banques et Assurances

  • M. ………….., Délégué Syndical CFDT des Banques et Assurances

  • M. …..………, Délégué Syndical CFDT des Banques et Assurances

  • Mme …….., représentant le Syndicat National de la Banque et du Crédit

  • Mme ………, représentant le Syndicat National de la Banque et du Crédit

  • M. ………….., représentant le Syndicat National de la Banque et du Crédit

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Au regard de l’importance de ce projet, les parties ont convenu que la consultation des instances s’opérerait en deux étapes :

  • Sur le projet de contrat et sur la démonstration de faisabilité (POC)

Sur cette première étape, le CHSCT ne sera pas accompagné par un expert, et sera réalisée conformément au calendrier suivant :

  • 1ère réunion du CHSCT le 13 février 2018,

  • 2ème réunion du CHSCT le 09 mars 2018,

  • 3ème réunion du CHSCT le 6 avril 2018 avec remise de l’avis.

Le Comité d’Entreprise a, en revanche, désigné un expert pour cette consultation conformément au calendrier suivant :

  • 1ère réunion du C.E. BFSA le 19 janvier 2018 : Nomination de l’expert du CE, le cabinet ……..,

  • 2ème réunion du C.E. BFSA le 8 mars 2018,

  • 3ème réunion du C.E. de BFSA le 3 avril 2018 avec remise du rapport de l’expert du CE,

  • 4ème réunion du C.E. de BFSA le 16 avril 2018 : Avis du CE BFSA.

  • Sur le projet de déploiement de la nouvelle plateforme bancaire et le projet du plan d’adaptation

Il est convenu que l’expertise légale du CHSCT sera conduite à cette étape de la consultation des instances et sera réalisée conformément au calendrier ci-après.

Il est également convenu par ce protocole que des réunions communes CE/CHSCT seront effectuées à compter du 27 septembre prochain et selon le calendrier suivant :

  • 1ère réunion commune C.E. / CHSCT le 27 septembre 2018 : Nomination de l’expert du CHSCT,

  • 2ème réunion commune C.E. / CHSCT le 29 octobre 2018,

  • 3ème réunion commune C.E. / CHSCT le 27 novembre 2018 avec remise du rapport de l’expert, 4ème réunion commune C.E. / CHSCT le 4 décembre 2018 avec l’avis des instances.

Il est convenu que le CE ne nommera pas d’expert durant la seconde étape.

Dépôt de l’accord

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

  • Dépôt de 2 exemplaires – un sur support papier et un sur support électronique – auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les mêmes dispositions s’appliqueront en cas de modification du présent accord.

Fait à Paris, le 8 mars 2018, en 7 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires et en présence,

Pour BARCLAYS FRANCE

…………………..

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Madame …………………….

pour le SNB / CFE CGC

Madame ……………

pour la CFDT

Madame …………………….

pour le SNB / CFE CGC

Monsieur ……………….

pour la CFDT

Monsieur …………………..

pour le SNB / CFE CGC

Monsieur ……………….

pour la CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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