Accord d'entreprise "l'accord relatif à la reconnaissance du groupe REAXIS et à la mise en place d'un comité de groupe" chez ATER - AGENCE TOURANGELLE ENQUETES RECHERCHES (Siège)

Accord relatif à la reconnaissance du groupe reaxis et à la mise en place d'un comité de groupe

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• M. dirigeant des Sociétés GP INFO FINANCE, ATER, PND DERSHERENCE SOLUTIONS – PND DS, ATER SI, COFARIS EVALUATION, COFARIS FONCIERE et co-gérant de la société OI2R,

• M. dirigeant des Sociétés GP INFO FINANCE, ATER, PND DERSHERENCE SOLUTIONS – PND DS, ATER SI, COFARIS EVALUATION, COFARIS FONCIERE

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et représentant l’ensemble des sociétés composant le périmètre du Groupe.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE CGC représentée au sein de la société ATER, par M. pris en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée au sein de la société ATER par Mme , pris en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les Parties affirment tout l’intérêt d’un Comité de groupe pour assurer à ses différentes structures une meilleure connaissance de la situation du Groupe REAXIS, notamment par le biais d’échanges basés sur le dialogue et la concertation.

Cette instance constitue un lieu privilégié de concertation et de coordination. Elle est destinée à faciliter les échanges dans l’intérêt des salariés et des différentes entités composant le groupe tel que défini ci-après.

Les parties insistent sur le fait que le comité de groupe n’a pas vocation à se substituer aux instances représentatives du personnel préexistantes au sein des entités composant le groupe.

Ces échanges portent tout à la fois sur les thèmes inhérents au fonctionnement du Comité du groupe, mais également sur des thèmes économiques relevant spécifiquement du niveau du Groupe et des entreprises qui le composent.

Le comité de Groupe est une instance représentative qui reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Article 1 - Reconnaissance et périmètre du groupe REAXIS

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société GP INFO FINANCE, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.

Toute société, entrant dans le groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante de façon directe ou indirecte les relations définies aux articles L. 2331-1 et L. 2331-2 du Code du Travail, sera représentée au comité de groupe lors de son renouvellement.

Article 2 - Création et composition du comité de groupe

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent accord.

Le comité de groupe est composé, conformément à l’article L 2333-1 du Code du travail  :

-   du président de la société dominante chargé de présider les réunions du comité.

Le président peut se faire assister par 1 collaborateur de son choix qui assiste aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par la personne ayant reçue pouvoir à cet effet;

-   d’ 1 membre par filiale entrant dans le périmètre du Groupe, et ne disposant pas de Comité Social d’Entreprise (précisées en Annexe) et lorsque cela est possible eu égard à l’effectif.

• de 2 membres par filiale entrant dans le périmètre du Groupe et disposant d’un Comité Social d’Entreprise, à savoir, à la date des présentes, la société ATER.

A la date de signature du présent accord, le nombre de représentants est de 7.

La société GP INFO FINANCE ne dispose pas de salarié à représenter.

Article 3 - Désignation des représentants au comite de groupe

Les membres titulaires du comité de groupe sont désignés, selon les modalités suivantes :

• désignation des membres au sein des filiales ne disposant pas de Comité Social d’Entreprise (CSE) :

Dans ce contexte et afin que toutes les filiales soient représentées, les salariés désigneront, selon les modalités définies au préalable, leur membre parmi les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de désignation envisagée.

• désignation des membres au sein des filiales disposant d’un Comité Social d’Entreprise (CSE) :

Les membres du comité de groupe seront désignés parmi les élus titulaires du CSE, par les organisations syndicales représentatives existantes dans les filiales concernées.

A défaut d’organisation syndicale au CSE, la désignation s’effectuera par les membres du CSE selon les modalités définies au préalable.

3.1 Répartition des sièges par filiales

La répartition des sièges par entreprise entrant dans le périmètre du Groupe, à la date de signature de l’accord, est définie ci-après selon l’annexe 1. La composition des membres du Comité de Direction est la suivante :

- la présidence

- la société ATER, sera représentée par 2 salariés

- la société PND DS, sera représentée par 1 salarié

- la société OI2R, sera représentée par 1 salarié

- la société COFARIS EVALUATION, sera représentée par 1 salarié

- la société ATER SI, sera représentée par 1 salarié

- la société COFARIS FONCIERE, sera représentée par 1 salarié

3.2 répartition des sièges pour les élus au cse

Les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires au CSE. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe connus à la date de la signature du présent accord.

Sans qu’aucune organisation syndicale en soit écartée, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :

Chaque organisation syndicale désignera son/es délégué/s, parmi ses élus titulaires au CSE par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la société GP INFO FINANCE.

Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans.

Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu du CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.

Article 5 - Durée de validité de l'accord

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe.

A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.

article 6 – notification

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.

Article 7 – dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de la Société ATER.

Article 8 – ANNEXES

Est annexée aux présentes :

• la liste des Sociétés composant le périmètre du groupe

Fait à SORIGNY, le

Pour la société Pour les syndicats

ANNEXE 1

Les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe sont les suivantes :

• La société ATER SI, enregistrée au RCS Tours sous le numéro 520 016 833, située Parc d’activités la grange barbier, 37250 MONTBAZON et dont la convention collective applicable est SYNTHEC, sous l’activité Bureau technique et conseil ; Cette société compte 3 salariés (2 TAMC et 1 employé) et est dépourvue de représentant du personnel ;

• La société OI2R, enregistrée au RCS Tours sous le numéro 419 670 898, située Parc d’activités la grange barbier, 37250 SORIGNY et dont la convention collective applicable est Prestataire de service dans le domaine tertiaire sous l’activité Enquête civile ; Cette société compte 9 salariés (1 employé et 8 TAMC) et est dépourvue de représentant du personnel ;

• La société ATER, enregistrée au RCS Tours sous le numéro 344 816 293, située Parc d’activités la grange barbier, 37250 MONTBAZON et dont la convention collective applicable est Prestataire de service dans le domaine tertiaire, sous l’activité Enquête civile  ; Cette société compte 122 (37 employés et 85 TAMC) salariés et dispose d’un Comité social économique ;

• La société COFARIS EVALUATION, enregistrée au RCS Tours 812 178 655, située Parc d’activités la grange barbier, 37250 MONTBAZON et dont la convention collective applicable est Prestataire de service dans le domaine tertiaire, sous l’activité Information d’entreprise ; Cette société compte 23 salariés (13 employés et 10 TAMC) et est dépourvue de représentant du personnel ;

• La société COFARIS FONCIERE, enregistrée au RCS Tours 443 737 010, située Parc d’activités la grange barbier, 37250 MONTBAZON et dont la convention collective applicable est Prestataire de service dans le domaine tertiaire, sous l’activité Information d’entreprise ; Cette société compte 10 salariés (5 employés et 5 TAMC) et dispose de délégués du personnel ;

• La société PND DESHERANCE SOLUTIONS – PND DS, enregistrée au RCS Tours 818 734 089 située Parc d’activités la grange barbier, 37250 MONTBAZON et dont la convention collective applicable est Prestataire de service dans le domaine tertiaire, sous l’activité Information d’entreprise ; Cette société compte 2 salariés (2 employés) et est dépourvue de représentant du personnel ;

• La société GP INFO FINANCE, enregistrée au RCS Tours 478 023 641 située Parc d’activités la grange barbier, 37250 SORIGNY et dont la convention collective applicable est Prestataire de service dans le domaine tertiaire, sous l’activité Holding ; Cette société compte le dirigeant et est dépourvue de représentant du personnel ;