Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur" chez ELAN INDUSTRIES (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Société ELAN Industries

Entre d’une part,

La Société ELAN Industries, située 344 avenue de la Marne, 59700 Marcq en Baroeul, représentée par Madame XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• La CGT, représentée par Madame XX , Déléguée syndicale

Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :

• présents au moment du versement

• ayant au 31 octobre 2022 une rémunération de base contractuelle, pour un temps complet, comprise entre 1 801 euros bruts et 2 600 euros bruts mensuels.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (31 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 1 801 euros et 2 200 euros (au 31 octobre 2022),

- 200 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (31 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 31 octobre 2022).

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 31 octobre 2022) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.

Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 31 octobre 2022.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Clichy, le 29/09 2022

Pour la Direction Pour la CGT

XX XX

Déléguée syndicale