Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur" chez ELAN INDUSTRIES (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Société ELAN Industries

Entre d’une part,

La société ELAN Industries SA, située 57-59 rue Henri BARBUSSE – 92110 CLICHY, représentée par Madame XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Et d’autre part,

La CGT, représentée par Madame XX, Déléguée syndicale.

Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2200 euros bruts (au 31 janvier 2023) ;

- 200 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros bruts et 2 600 euros bruts (au 31 janvier 2023) ;

- 150 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut supérieur à 2 600 euros bruts (au 31 janvier 2023) ;

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective (présence et temps de travail contractuel) (dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allègements généraux de cotisations sociales) du salarié au cours des 12 mois précédent le versement.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.

Pour les salariés dont la rémunération brute soumise à cotisations sur les 12 derniers mois dépasse le plafond (3 SMIC calculés selon les mêmes modalités que celles retenues pour le calcul de l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et assurance maladie prévues aux articles L 241-6-1 et L 241-2-1 du code de la sécurité sociale), cette prime sera soumise à CGS CRDS et à impôts sur le revenu.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.

Article 3 – Date de versement

La prime sera versée 28 février 2023.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Marcq en Baroeul, le 14/02/2023

Pour la Direction Pour la CGT

Madame XX Déléguée Syndicale

Madame XX