Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - juillet 2021" chez AKWEL - AKWEL SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Juillet 2021

Entre :

La société AKWEL dont le siège est situé 975 route des Burgondes – 01410 Champfromier,

Représentée par Messieurs et , agissant en leur qualité de Directeur Industriel Europe

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T. représentée par Monsieur ,

C.G.T. représentée par Monsieur ,

U.S.L.I représentée par Madame

D’autre part,

Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la Société le 22 juillet 2021

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de récompenser l’engagement des salariés pendant l’année écoulée et pour améliorer leur pouvoir d'achat, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par les dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificatives pour 2021 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Les salariés des établissements AKWEL SA qui ne rempliront pas les conditions d’exonérations requises par la loi verront leur prime soumise aux cotisations sociales et fiscales.

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne et s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de versement de la prime, soit au 31 août 2021 des Etablissements AKWEL SA situés en France, titulaire d’un contrat AKWEL SA, qu’ils soient en CDI ou CDD.

La même prime bénéficiera aux intérimaires remplissant les mêmes conditions que celles posées pour les salariés AKWEL SA.

Pour bénéficier de cette prime, les bénéficiaires devront être liés par un contrat de travail ou une mission à la date de versement de la prime.

Cette prime ne concerne donc pas les stagiaires.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 31/08/2021 en même temps que le salaire du mois d’août 2021. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.

Article 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux bénéficiaires visés à l’article 1, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Aussi, pour les bénéficiaires remplissant ces conditions ; la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Les parties signataires rappellent que pour les bénéficiaires ne réunissant pas les conditions d’exonérations précitées requises par la loi, cette prime exceptionnelle sera considérée comme un élément de rémunération : elle sera donc soumise aux cotisations sociales et fiscales conformément aux dispositions légales, et à l’impôt sur le revenu.

Article 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1/08/2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/08/2021.

Article 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A.  DEPOT DE L’ACCORD - PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de Champfromier.

B. COMMUNICATION

Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires.

Une communication sera effectuée au sein du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de ces instances. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif ».

Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux des différents établissements recevront un exemplaire du présent accord.

Fait à Romans sur Isère, le 22 juillet 2021.

Pour la société,

Directeur Industriel Europe 3 Directeur Industriel Europe 2

Déléguée Syndical central USLI Délégué syndical central CGT

Délégué syndical central CFDT