Accord d'entreprise "NAO 2022 01/01/2022 - 31/12/2022" chez SERPE - STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SERPE - STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT et le syndicat CGT et CFTC le 2022-02-10 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC

Numero : T08422003354
Date de signature : 2022-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Etablissement : 34515469400201 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-10

ACCORD NAO 2022

Conformément à l’accord de Méthode signé le 05/01/2022 avec les délégués syndicaux CFTC et CGT, la troisième réunion des NAO pour 2022 s’est tenue le 10 février 2022 à 14h00 en visioconférence en présence de :

Sur les demandes présentées lors de la réunion précédente la Direction indique :

Les délégués syndicaux demandent 2 jours de télétravail par semaine (mardi et jeudi) dans les conditions de l’accord présenté par la direction.

La direction ne souhaite pas mettre en place plus d’une journée de télétravail par semaine.

L’accord de télétravail proposé le 27 janvier 2022 est donc validé en l’état (annexe 1).

L’Accord Egalité Femmes / Hommes présenté aux délégués syndicaux le 27 janvier 2022 est validé (annexe 2).

  1. REVENDICATIONS DE LA CGT SUR LA RÉMUNÉRATION, ET LE POUVOIR D’ACHAT :

  1. Sur le sujet des rémunérations (la CGT base ses revendications sur la grille de rémunération UNEP 2022) :

  • Pour la catégorie Ouvriers qui regroupe 446 personnes (hors apprentis), la CGT demande une augmentation de 10% des salaires moyens bruts.

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande.

  • Pour la catégorie Employés qui regroupe 41 personnes (hors apprentis), la CGT demande une augmentation de 10% des salaires moyens bruts.

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande.

  • Pour la catégorie TAM qui regroupe 11 personnes (hors apprentis), la CGT demande une augmentation de 8% des salaires moyens bruts.

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande

  • Pour la catégorie TAM au forfait (218 jours) qui regroupe 88 personnes (hors apprentis), la CGT demande une augmentation de 6% des salaires moyens bruts

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande

  • Pour la catégorie Cadres (C à C3) qui regroupe 89 personnes (hors apprentis), la CGT demande une augmentation de plus de 10% des salaires moyens bruts

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande

  • En ce qui concerne les autres catégories de cadres (C4 et C5) qui sont à plus de 12% par rapport à la grille des salaires de l'UNEP, la CGT ne demandera rien.

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande

  • Concernant les astreintes, rémunérées actuellement à 18 MG + indemnité de déplacement, la CGT demande une revalorisation à 25 MG + indemnité de déplacement.

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande

  • Concernant les paniers, pour les personnes qui n'ont qu'une heure de coupure pour déjeuner (exemple : les administratifs), une prime de 1 panier par jour (soit 2,5 MG).

Le personnel administratif a la possibilité de déjeuner dans les locaux de l’entreprise aussi nous ne pouvons pas accéder à cette demande.

  • Concernant les primes sur bénéfice par agence selon critères, une renégociation afin qu'une prime fixe de 50,00 € (au prorata temporis) soit donnée par le Groupe SERPE à chaque salarié, et qu'elle soit complétée par une prime par agence selon critères. Ceci afin que l'investissement de chaque salarié soit reconnu et récompensé à minima.

    1. Renégociation des modalités de calcul de prime pour 2022-2023 en juin 2022.

2) Sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération :

- Rattrapage des différences de salaires entre les hommes et les femmes de catégories identiques.

La direction s’engage à ce qu’il n’y ait pas de différence de salaires entre hommes femmes à poste et qualification identiques.

3) Sur les sujets de la qualité de vie au travail :

  • Equipement identique des postes de travail afin de pouvoir travailler en toute équité. (matériel, logiciel, environnement de travail...)

La Direction veille à ce qu’i y ait une équité de traitement à poste, fonction et contraintes égaux.

  • Maintien des salaires à 100 % par l'entreprise par subrogation en cas d'arrêt maladie (hormis les 3 jours de carence).

Avec la MSA et AGRICA la gestion administrative de la subrogation est trop lourde et cela impliquerait des avances de trésorerie trop importantes pour l’entreprise. Aussi la direction ne peut accéder à cette demande.

LES REVENDICATIONS DE LA CFTC SUR LA RÉMUNÉRATION, ET LE POUVOIR D’ACHAT 

  • 1 panier repas par jour pour les administratifs ou au minimum 10 par mois

Le personnel administratif a la possibilité de déjeuner dans les locaux de l’entreprise aussi nous ne pouvons pas accéder à cette demande

  • Attribution d’un véhicule de fonction pour l’ensemble des cadres qui le souhaitent y compris les administratifs d’encadrement

Nous en pouvons pas accéder à cette demande en intégralité, toutefois la Charte des véhicules est révisée (version 6 en annexe 3).

La Direction souhaite :

  • Rémunération de la compétence des salariés (notamment compétences techniques/comportementales/ diversité des métiers/polyvalence/taille de périmètre/commerce/informatique et adaptabilité…. cette liste est non exhaustive), plutôt qu’expérience ou ancienneté.

  • Communication sur les augmentations : à prévoir en agence de manière descendante, chaque salarié pourra demander un entretien avec son responsable pour échanger sur le sujet en cas d’oubli.

Rappel de la Direction : une augmentation moyenne signifie que certains salariés peuvent avoir 0% d’augmentation d’autres plus.

Sur le plan financier :

  • L’ensemble des augmentations seront individualisées en fonction de la compétence de chacun et rétroactive au 1er janvier 2022 et concerne l’ensemble des qualifications. Les augmentations proposées moyennes sont de 4.50%, ce qui représente un effort conséquent de l’entreprise pour palier à l’inflation à venir.

La CGT donne un avis favorable.

La CFTC donne un avis favorable.

Fait à Le Thor, le 10 février 2022.

Pour l’employeur : Pour la CFTC :

, Président

Pour la CGT :

Annexe 1 : Accord Télétravail

Annexe 2 : Accord Egalité Femmes / Hommes

Annexe 3 : V6 - Charte des véhicules

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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