ACCORD NAO 2021

Conformément à l’accord de Méthode signé le 03/02/2021 avec les délégués syndicaux CFTC et CGT, la troisième réunion des NAO pour 2021 s’est tenue le 23 février 2021 à 17h00 en visioconférence en présence de :

Sur les demandes présentées lors de la réunion précédente la Direction indique :

REVENDICATIONS DE LA CGT SUR LA RÉMUNÉRATION, ET LE POUVOIR D’ACHAT :

1.  Un smic SERPE à 1700€ bruts, soit 11,21€ de l'heure et 1343€ nets pour 151 heures 66, et à partir de ce salaire minimum SERPE, une augmentation de tous les salaires de 5 %.

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande.

2. Des chèques déjeuners de 8 € par jour travaillé pour le personnel administratif qui ne bénéficie pas de panier.

La direction ne souhaite pas mettre en place de panier pour le personnel administratif

3. Une prime soit délivrée aux conducteurs de travaux qui gèrent des chantiers importants de plus de 200 000 € de chiffre d'affaire.

Non. Des primes sont versées en fonction du niveau de résultat de l’agence d’appartenance du conducteur de travaux

4. Que les salariés puissent être prévenus 8 jours à l'avance en cas de changement d'organisation de leur planning si cela concerne une distance supérieure à celle qui était initialement prévue, et non à 48h00.

Nous ne pouvons pas nous engager sur ce point, nous continuerons à respecter le délai de 48 heures de prévenance. Les salariés sont prévenu plus tôt dès que cela est possible.

5. En période COVID, le passage en télétravail de tout salarié qui en fait la demande, quand il est possible de le mettre en place, avec une prise en charge des frais professionnels s'il y en a.

Hors période COVID, la CGT demande la prise en compte de la demande de télétravail, à temps partiel, faite par les salariés. La CGT rappelle qu'elle a transmis à deux reprises en 2020 un courrier pour rappeler à la Direction d'ouvrir une négociation sur le télétravail en période COVID.

Pas de passage en télétravail à 100% nous ne pouvons organiser le travail.

La Direction propose de mettre en place une charte de télétravail pour 2021.(cf annexe)

6. La mise en place d'un intéressement, ou d'une épargne salariale (PERCO et épargne retraite).

Un PERCO existe déjà, nous ne mettrons pas en place d’intéressement

7. Que les femmes puissent évoluer à la même vitesse que les hommes et au même salaire.

C’est déjà le cas à qualification égale.

8. La prise en charge par l'entreprise des jours de carence en cas de maladie dès le 1er jour (limité à 4 jours par an).

Nous ne pouvons pas prendre en charge les jours de carence, cela représente une charge trop importante.

9. La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin de garantir à chaque salarié un déroule­ment de carrière fondé sur l’expérience acquise, l’ancienneté, la formation continue, l’élévation des qualifications.

Ce dispositif existe déjà à la Serpe il sera renforcé par le développement du module de gestion des compétence EURECIA courant 2021/2022.

10. Que les compétences de ses salariés soient maintenues à jour tout au long de leur vie professionnelle. La formation doit à la fois, permettre aux salariés de développer leur employabilité, adapter leurs compétences aux évolutions du métier et des organisations ou encore de mettre en œuvre un projet personnel à leur initiative dans les meilleures conditions, et à l’entreprise de détenir et de conserver les compétences indispensables à son bon fonctionnement. Formations gestes et postures, prévention des TMS, lutte contre l'illettrisme, mise en place de certifications qualifiantes professionnelles (CQP en UC ou modules).

Cela fait déjà partie des préoccupations de la direction de la SERPE avec un plan de formation internes et externe en 2020 de 680k€. La mise en place du module de gestion de la formation EURECIA courant 2021/20222 nous aidera à suivre et gérer la mise en place des formations en adéquation avec le développement des compétences des salariés.

11. L'abandon de ce plan de performance SEQUOIA pour chaque salarié, mis en place afin d'obtenir une meilleure organisation et gagner ¼ du temps de travail en plus pour chaque salarié car il s'agit d'une modification importante de leurs conditions de travail.

Nous n’abandonnerons pas le plan de performance SEQUOIA qui a pour vocation de permettre aux salarié de travailler plus efficacement, de gagner en performance et en efficacité et améliorer leurs conditions de travail. (L’expression gagner ¼ de temps de travail est fausse)

12. L'arrêt de transmission d'informations sur les boites mails personnelles des salariés, suite à la mise en place d’un programme intranet EURECIA que vous utilisez pour transmettre des informations aux salariés sur leur boite mail personnelle sans leur accord et hors temps de travail car il s'agit d'une atteinte à leur vie privée.

Nous sommes surpris par cette demande car les salariés reçoivent par mail de la plateforme EURECIA des informations personnelles identiques à celles qu’ils pourraient recevoir via leur adresse postale et de simples notifications liés à la gestion de leurs demandes d’absence, demandes de remboursement de frais. Si un salarié ne souhaite plus recevoir ces informations il doit le faire savoir auprès du service RH, il devra donc se connecter régulièrement à son compte via l’application smartphone ou bien via un ordinateur.

LES REVENDICATIONS DE LA CFTC SUR LA RÉMUNÉRATION, ET LE POUVOIR D’ACHAT 

1. Revalorisation de la grille des employés : la revalorisation suivra la grille UNEP

2. Panier ou forfait de paniers pour les employés qui n’en ont pas et qui sont obligés de rester dans l’entreprise pour déjeuner car coupure trop courte.

La direction ne souhaite pas mettre en place de panier pour le personnel administratif

La direction souhaite :

• Mettre en place un accord de télétravail présenté en réunion NAO (annexe1).

• Reconduire pour l’exercice 2020-2021 les conditions d’attribution de primes telles que négociées avec les organisations syndicales pour les 2 dernières années. (annexe 2)

• Rémunération de la compétence des salariés (notamment compétences techniques/comportementale/ diversité des métiers / polyvalence /taille de périmètre/ commerce /informatique et adaptabilité…. Cette liste est non exhaustive) plutôt qu’expérience ou ancienneté

• Communication sur les augmentations : à prévoir en agence de manière descendante, chaque salarié pourra demander un entretien avec son responsable pour échanger sur le sujet en cas d’oubli.

Rappel de la Direction : une augmentation moyenne signifie que certains salariés peuvent avoir 0% d’augmentation d’autres plus.

Sur le plan financier :

• L’ensemble des augmentations seront individualisées en fonction de la compétence de chacun et rétroactive au 1^er janvier 2021 et concerne l’ensemble des qualifications. Les augmentations proposées moyenne de 2.50% ce qui est un effort conséquent de l’entreprise pour reconnaitre la compétence de chacun, soit 5 fois l’inflation.

La CGT donne un avis favorable.

La CFTC donne un avis favorable

Fait à Le Thor, le 23 février 2021.

Pour l’employeur : Pour CFTC : xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour CGT : xxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1 : accord de télétravail pour 2021

Annexe 2 : Reconduction des prime

Charte de télétravail 2021 – SERPE

(Annexe1 – NAO 2021 du 23/02/2021)

Conditions de mise en place

• Il faut un double accord (accord de la hiérarchie et accord du salarié)

• Il y a la possibilité de suspendre à tout moment par la hiérarchie / par le salarié si le télétravail ne fonctionne pas

• Le télétravail est uniquement le mardi ou jeudi

  • Pas de télétravail le lundi, le mercredi et le vendredi, journées d’échanges privilégiées avec les équipes terrain ou de préparation du planning

• Il faut rester disponible au téléphone pendant les heures de travail des équipes (de l’heure d’embauche de la première équipe au retour de la dernière)

• Il faut qu’il y ait toujours un cadre à l’agence (sauf agence avec un seul cadre)

• Le télétravail peut être annulé exceptionnellement la veille pour les besoins du service (Réunion, dossier urgent,...)

• Une journée par semaine maximum

Effectifs concernés

• Que pour les personnes en temps de présence effective à 100%

• Pour les personnes en CDI, une fois la période d’essai validée

3. Services concernés (hors RR et Directions de services partagés)

• Service commerce et marketing

• Encadrement d’agence

• Service RH et Finances

• Service Performance et Achat

• Assistantes d’agences

Conditions matérielles

• Liaison internet à domicile pris en charge par le salarié

• Mise à disposition d’ordinateurs portables volant dans les services support mis à disposition des salariés sans ordinateurs portables

• Pas d’utilisation d’ordinateur personnels, pour des raisons de sécurité informatique

Durée de validité

• Jusqu'à fin 2021

Pour l’employeur : Pour CFTC : xxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président

Pour CGT : xxxxxxxxxxxxxxxxx

Modalités de calcul des primes

Exercices 2020-2021

(Annexe2 NAO 2021 du 23/02/2021)

Introduction

L’objectif de cette prime est de récompenser le personnel en partageant les résultats financiers, sachant que les résultats (financiers et sécurité) de chacun sont aussi importants que la cohésion entre tous. Elle est définie pour l’exercice 2020-2021.

Le déclenchement des primes est conditionné au résultat comptable de la SERPE qui doit être positif. Il est également conditionné à une coopération entre agences, qui est nécessaire sur la durée pour le bon fonctionnement de la société

Philosophie

Plusieurs objectifs ont été pris en compte dans la refonte des primes :

• Prime unifiée : Même système de calcul entre les cadres et le terrain, car chaque agence est une équipe, que l’on souhaite soudée.

• Prime annuelle : Annuelle pour l’alignement entre les mécanismes comptables (annuels) et les primes

• Prime transparente : les indicateurs de résultats (financiers et sécurité) de chaque agence, qui servent de base aux primes, seront communiqués tous les trimestres

• Prime simple : un mécanisme simplifié

2. Calcul de l’enveloppe de prime dans chaque agence, y compris phyto-épuration

   3. Si le Taux de fréquence est inférieur à 90, 15% du résultat après IS, participation et frais de services centraux sera consacré aux primes des salariés de l’agence (terrain + encadrement).

      Si le Taux de fréquence est supérieur 90, 10% du résultat après IS, participation et frais de services centraux sera consacré aux primes des salariés de l’agence (terrain + encadrement).

L’enveloppe peut-être diminuée en cas de non-coopération entre agences, selon l’appréciation de la direction.

1. Répartition de la part de la prime au sein de chaque agence entre salariés

   5. Salariés concernés

Tous les salariés :

• En CDI à la clôture de l’exercice

• Présent au moment du versement de la prime

La direction se réserve la possibilité de ne pas verser de primes pour ceux ayant manifesté le souhait de quitter l’entreprise.

Critère de répartition de l’enveloppe

• La répartition de l’enveloppe se base sur 3 éléments :

  • Le temps de présence effectif sur chantier (en jours) ;

  • Le salaire brut contractuel ;

  • Le comportement individuel, noté sur un critère de 100%. Il fera l’objet d’une grille d’évaluation par le responsable hiérarchique. Cette grille sera expliquée aux salariés le souhaitant.

• Le comportement individuel se base sur 3 critères et fera l’objet d’une grille d’évaluation par le responsable hiérarchique. Cette évaluation sera expliqué aux salariés le souhaitant :

  • L’implication (par exemple : retard, entretien proactif du matériel, qualité des CR de journées, entretien des dépots, proposition d’amélioration de l’agence, …), noté de 0 à 100%

  • Le respect des valeurs de l’entreprise, notée de 0 à 100% :

    • Service au client (par exemple : Relation clients, sens du service, proposition de travaux supplémentaires, conseils aux clients, ...

    • Professionnalisme (par exemple : Respect de la sécurité, respect des règles de l’art, le respect de l’environnement, proposition d’amélioration, ...)

    • Promotion d’un cadre de vie humain (par exemple : Esprit d’équipe, bienveillance, entretien des locaux ou du matériel, proactivité, ...)

  • La casse et les sinistres noté de 0 à 100%

  • Ces 3 “sous-notes” sont multipliées pour faire la note globale du critère de comportement individuel

• La prime est payée au plus tard sur la paye d’octobre.

• L’évaluation du comportement individuel devra être transmise au service RH avant le 10 octobre pour validation

• La prime peut ne pas être versée en totalité en cas de sanction sur l’exercice. La décision revient au responsable d’agence.

• Si un salarié change d’agence en cours d’exercice, les primes du salarié sont calculées au pro-rata du temps de présence dans l’agence.

2. Exemple

	A	B	C	A X B x C
Salarié	Salaire annuel contractuel (en k€)	Temps de présence effectif	Evaluation Comportement individuel	Clé de répartition	Part de l'enveloppe de prime	Prime (en k€)
Salarié A	30	100%	80%	24,0	33%	3,3
Salarié B	25	95%	90%	21,4	29%	2,9
Salarié C	22	100%	50%	11,0	15%	1,5
Salarié D	28	80%	75%	16,8	23%	2,3
Total				73,2	100%	10,0

Suivi

Communication tous les 2-3 mois des montant des enveloppes de prime et du taux de fréquence par agence

7. 4- Modalités de calcul des primes - Responsables de région et services supports

   7. Responsable de région

• Si le Taux de fréquence sur la région est inférieur 90, 1,5% du résultat de la région après IS, participation, frais de services centraux et prime des agences sera consacré aux primes du responsable de région

• Si le Taux de fréquence sur la région est supérieur 90, 1% du résultat de la région après IS, participation, frais de services centraux et prime des agences sera consacré aux primes du responsable de région

  8. Services supports (services partagés, service Etudes et Marketing)

• Prime si le résultat de la société est positif au global

• Maximum 2 mois pour l’encadrement de direction en fonction d’objectifs définis par la direction

• Maximum 1 mois pour l’encadrement intermédiaire en fonction d’objectifs définis par la direction

• 1 200 € pour les autres collaborateurs en fonction d’objectifs définis par la hiérarchie.

• Les primes sont versées au pro-rata du temps de présence effectif en entreprise

• Possibilité de ne pas verser de primes si sanction

Pour l’employeur : Pour CFTC : xxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour CGT : xxxxxxxxxxxxxxxx