Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein de BPCE Payment Services pour l'année 2022" chez NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS

Entre :

La société BPCE Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 53 559,264 € euros, dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 345 125 337, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général.

ci-après dénommées « la Société »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• La CFTC, représentée par XXXX,

• Le SNB/CFE-CGC, représenté par XXXX,

• L’UNSA, représentée par XXXX.

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société.

Deux réunions de négociation se sont tenues en date des 25 juillet et 5 septembre 2022.

Au cours de ces réunions, les revendications des organisations syndicales ont été présentées. Elles ont donné lieu à échanges et à réponses de la Direction.

A la suite de ces deux réunions au cours desquelles les 3 organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications, les parties ont convenu d'arrêter les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 - Titres restaurant :

Les parties au présent accord se sont entendues sur l'attribution de titres-restaurant au titre des journées télétravaillées, au bénéfice des salariés télétravaillant dans le cadre de l’accord relatif au télétravail en vigueur au sein de la société.

Un accord dédié visant à définir les modalités d’attribution et le montant des titres restaurant est proposé à la signature des Organisations Syndicales Représentatives concomitamment à la mise en signature du présent accord.

ARTICLE 2 - CESU :

Dans la cadre de sa politique de prise en compte de l'équilibre des temps de vie et de sa volonté d'assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et privée des salariés, la Direction a pris la décision de répondre favorablement à la revendication des organisations syndicales représentatives en augmentant le plafond annuel des CESU à 700 € afin d'augmenter sa contribution à la prise en charge des services à la personne.

Ainsi, les collaborateurs pourront commander des CESU jusqu'à 700 € maximum. La société participera pour 50% au financement de la commande dans la limite de 350 € par an.

Les collaborateurs ayant déjà bénéficié des CESU au titre de l’année 2022 pourront, s'ils le souhaitent, compléter leur commande pour atteindre le nouveau plafond de 700 €.

ARTICLE 3 - Mise en place d’un nouvel accord relatif au compte épargne-temps :

Les parties ont engagé des négociations en vue de la signature d’un accord relatif au Compte Epargne Temps propre à BPCE Payment Services et permettant notamment le transfert de jours CET vers le PERCOL-I du Groupe BPCE auquel BPCE Payment Services a adhéré à compter du 1^er mars 2022.

Un accord dédié est ainsi proposé à la signature des Organisations Syndicales Représentatives concomitamment à la mise en signature du présent accord.

ARTICLE 4 - Dispositions finales :

4.1 - Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

4.2 - Dénonciation et révision :

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.

4.3 - Dépôt et publicité :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Il sera en outre porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Le présent accord est signé à Charenton-le-Pont

Fait en 5 exemplaires, le 7 septembre 2022,

Pour la Direction de BPCE Payment Services :

XXXX, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC :

XXXX

Pour l’UNSA :

XXXX

Pour le SNB / CFE-CGC :

XXXX