Accord d'entreprise "Un Avenant n°3 à l'Accord de Révision Natixis Paiements signé le 30.10.2011 à l'Accord Cadre signé le 30.05.2005 relatifs aux Avantages Sociaux" chez NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS

AVENANT N°3 A L’ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD CADRE

DU 30 MAI 2005

Entre les soussignés :

La société BPCE Payment Services, société anonyme à conseil d’administration au capital de 53.559.264 euros, ayant son siège sis 30 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 345 155 337, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de BPCE Payment Services représentées par :

La CFTC, représentée par XXXX,

Le SNB / CFE-CGC, représenté par XXXX,

L’UNSA, représentée par XXXX.

PREAMBULE :

L’accord collectif cadre du 30 mai 2005, signé entre les organisations syndicales et la Direction de Natexis Paiements, devenue BPCE Payment Services, avait notamment pour objet et pour effet d’apporter aux salariés de BPCE Payment Services des garanties sur la nature et le contenu des avantages sociaux applicables au moment de la signature de cet accord ainsi que pour l’avenir et ce pour une durée indéterminée.

Pour tenir compte du nombre très substantiel d’accords collectifs, qui ont été négociés et conclus chez Natixis SA depuis 2011 et qui sont aujourd’hui appliqués chez BPCE Payment Services, la Direction de BPCE Payment Services et les organisations syndicales représentatives de BPCE Payment Services ont signé en date du 30 novembre 2011 un accord de révision qui s’est substitué à l’accord cadre du 30 mai 2005.

Un premier avenant à cet accord de révision a été signé en date du 29 juillet 2013, puis un deuxième avenant a été signé le 4 juin 2021, pour mettre à jour la liste des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux de Natixis SA applicables à Natixis Payment Solutions.

Conformément à l’article 5 de l’accord de révision du 30 novembre 2011, le présent avenant a pour objet d’actualiser l’annexe qui liste les accords de Natixis SA applicables au sein de BPCE Payment Services.

C’est dans un tel contexte que les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent avenant a pour objet :

• De préciser que les accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de Natixis SA conclus avant le 1^er mars 2022 sont applicables au sein de BPCE Payment Services dès lors qu’ils sont transposables en l’état à BPCE Payment Services.

• De mettre à jour la liste des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux de Natixis SA applicables à BPCE Payment Services mentionnés en annexe, afin de reconnaître leur force obligatoire, conformément à l’article 3 de l’accord de révision du 30 novembre 2011.

Article 2 : Recensement des accords collectifs, usages et engagements
unilatéraux

La liste de l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux de Natixis SA applicables au sein de BPCE Payment Services à la date du présent avenant figure en annexe.

Article 3 : Durée – Adhésion – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Chaque partie signataire ou adhérente adressera par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement.

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, une négociation est ouverte en vue de la révision des dispositions de l’accord.

• En cas de signature d’un nouvel avenant de révision par les organisations signataires ou adhérentes de l’accord dans les conditions prévues par le Code du travail, sous réserve notamment de l’exercice éventuel du droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit au présent accord à la date expressément prévue, ou à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’accord selon l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Charenton-le-Pont, le 7 septembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de BPCE Payment Services :

XXXX, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC :

XXXX, Délégué Syndical

Pour l’UNSA :

XXXX, Déléguée Syndicale

XXXX, Délégué Syndical

Pour le SNB / CFE-CGC :

XXXX, Délégué Syndical

XXXX, Délégué Syndical

ANNEXE

Liste des accords collectifs Natixis SA applicables au sein de BPCE Payment Services

1. Temps de travail

• Accord de révision relatif au travail à temps partiel – 10/07/2003

• Accord relatif au travail à temps réduit des cadres de la catégorie 2 – 10/07/2003

• Accord sur le temps de travail – 15/02/2008

• Accord relatif au régime et règlement des horaires variables – 15/02/2008

• Accord sur les modalités d’accomplissement du travail en horaires spécifiques – 31/07/2008

• Accord relatif au temps de travail pour les travaux exceptionnels les week-ends et jours fériés – 31/07/2008

• Accord définissant le régime des astreintes ou des interventions en dehors des heures ouvrées – 31/07/2008

2. Congés

• Accord sur l’application de la règle du dixième en matière de congés annuels – 11/04/2002

• Accord d’accompagnement de certains congés légaux ou conventionnels – 03/02/2003

• Accord sur le congé parental d’éducation, sur le congé de présence parentale et sur le congé de formation – 03/02/2003

3. Avantages sociaux

• Accord relatif aux indemnités de transport et aux indemnités de repas pour les salariés ne bénéficiant pas de la cantine – 04/07/2002

• Avenant du 1er/08/2006

• Avenant du 17/11/2010

• Accord relatif aux frais de garde des enfants – 15/02/2008

• Accord relatif au complément familial – 15/02/2008

• Accord relatif aux médailles du travail et à la prime dite des 35 ans du 14/11/2008

• Avenant du 02/10/2017

4. Santé

• Accord relatif au régime d’indemnisation de la maladie – 09/03/2010

5. Prévoyance

• Accord relatif à l’harmonisation d’un régime obligatoire de couverture complémentaire de prévoyance – 09/03/2010

6. Retraite

• Accord collectif sur la gestion des régimes de retraite supplémentaire « BFCE » - 08/04/2009

• Avenant du 30/06/2016

• Accord relatif à la gestion du régime de retraite supplémentaire « Crédit National » - 17/12/2009

• Avenant du 30/06/2016

• Accord d’application des dispositions sur l’indemnité de fin de carrière de l’accord groupe Banque Populaire du 18 février 2000 – 03/02/2003

• Accord instituant une indemnité de fin de carrière exceptionnelle – 19/10/2017

7. Dispositions spécifiques aux fonctionnaires

• Lettre d’accord valant convention pour l’application de l’accord cadre 2019-2021 conclue le 14 mai 2020 avec la CDC pour définir les mesures spécifiques applicables aux fonctionnaires mis à disposition de Natixis

8. Divers

• Accord relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles – 20/05/2008

• 1er avenant du 02/10/2017

• 2° avenant du 04/01/2018

• 3° avenant du 25/04/2019

Engagements unilatéraux Natixis SA applicables au sein de BPCE Payment Services

• Modalités de remboursement des frais de transport (cf article de « Questions et Demandes »)

• Octroi de jours d’absence pour soin à proche (cf article de « Questions et Demandes »)

Liste des accords collectifs Natixis SA non applicables au sein de BPCE Payment Services

• Accord relatif au vote électronique – 08/04/2009

• Accord relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des Instances Représentatives du Personnel – 30/10/2009

• Avenant du 25 avril 2019

• Accord d’intéressement des salariés de Natixis SA aux résultats de l’entreprise

• Accord relatif au CSE – 25/07/2019

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Tout nouvel accord signé à compter du 1^er mars 2022