Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DUREE DE MANDAT DU CSE" chez FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES et le syndicat CFDT et CGT le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07518000034
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISE
Etablissement : 34528201600236 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-29
Entre :
La Fondation Abbé Pierre - 3/5 rue de Romainville - 75019 PARIS,
représentée par Monsieur en sa qualité de Président, et par délégation, , en sa qualité de Déléguée Générale Adjointe,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Les parties choisissent d’entériner par accord collectif la durée du mandat des membres de la nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qu’elles fixent, de façon unanime, à 3 ans.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera pour les premières élections du CSE, cette durée étant précisée sur le protocole d’accord préélectoral des élections de mai 2018.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tous les autres signataires par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Dés signature, il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris en 1 exemplaire sous forme numérique et 1 exemplaire sous format papier, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et sera affiché.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 29 mars 2018
Pour les syndicats : Pour la Fondation Abbé Pierre:
pour la CFDT , Président, et par délégation, Déléguée Générale Adjointe
pour la CGT
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