Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD 2022 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez COMILOG DUNKERQUE

PROCES VERBAL D’ACCORD 2022

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Entre :

La Société COMILOG DUNKERQUE, représentée par, Directeur usine,

D’une part

Et :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, trois réunions se sont tenues les 21 janvier, 31 janvier et 25 février 2022.

La première priorité de Comilog Dunkerque en 2022 sera de revenir à une performance sécurité sans accident. C’est la responsabilité de tous, tous les jours. C’est une question de respect pour nos collègues.

COMILOG Dunkerque évolue sur un marché de commodités dont les fondamentaux sont guidés par le marché.

Après une année 2021 hors norme, un atterrissage se profile en 2022 du fait :

• D’un effet de ciseau défavorable avec des coûts d’achats de matières premières restant élevés et d’un fléchissement des prix de vente du SiMn.

• De « l’effet d’aubaine 2021 » des skulls non reproductible en 2022

• D’un environnement plus défavorable tant sur un plan local (surcoût logistique associé à l’arrêt d’activité du QPO) que national avec notre exposition partielle à la hausse du coût de l’énergie

Plus que jamais, il nous faudra rester disciplinés sur la maîtrise de nos coûts pour rester compétitifs

Notre implication au quotidien sera clé pour réussir à poursuivre l’exploitation de Bernadette de façon optimisée et en sécurité jusqu’à son renouvellement prévu aujourd’hui fin 2023

Dans un exposé introductif lors de la première réunion du, la Direction de COMILOG DUNKERQUE a fait un bilan de l’année 2021 en terme de résultats, de situation économique et de révisions salariales réalisées.

La Direction a également rappelé que l’indice des prix à la consommation ressortait à 2,8 % hors tabac sur l’année 2021 (fin novembre 2021).

Un état des lieux détaillé à fin décembre 2021 a également été présenté sur les thèmes suivants :

• Durée et organisation du travail

• Effectifs et mobilités de l’année 2021

• Handicap

• Index Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes en cours.

• Evolution de la masse salariale et des rémunérations

• Dispositifs d’intéressement et participation et utilisation des supports d’épargne Groupe

• Bilan des Négociations Annuelles Obligatoires 2019-2021

A l’issue de la première réunion paritaire avec les délégations syndicales CFDT, CGT, et CGT-FO les délégués syndicaux ont proposé une liste commune :

1/ Augmentation générale de 6% avec un talon de 70€

2/ Mise en place d’une médaille du travail à 25 ans

3/ Majoration du point UIC de 0,20^€ sur la valeur 2022

5/ Prime de poste forfaitisée pour les titulaires postés

6/ Carte de lavage de 100^e

7/ Paiement des heures supplémentaires payées au mois

1. Propositions de la Direction

Lors de la réunion du 31 janvier 2022, la Direction rappelle ce qu’elle a déjà évoqué lors de la première réunion au sujet de la très bonne performance du site en 2021 au niveau de la production et les effets ciseaux qui s’annoncent, les enjeux sécurité et la maitrise des coûts nécessaire pour faire face aux augmentations des coûts variables (matières premières, énergie…). Elle a fait l’étude des propositions faites par les partenaires sociaux et proposent une Augmentation Générale de 1,25% avec un talon de 50^€ par salarié, une augmentation individuelle de 1 % et une carte de lavage à 50€.

Les délégués syndicaux regrettent la proposition et souhaite maintenir une Augmentation Générale à 2,8% pour maintenir le pouvoir d’achat.

La Direction propose de se revoir le 25 février 2022 pour échanger à nouveau sur le sujet.

2. Accord des deux parties

Les Délégués Syndicaux informent qu’ils souhaitent le maintien du pouvoir d’achat. La Direction propose de verser 1,5% d’Augmentation Générale avec un talon de 50^e, ce qui peut atteindre 3% pour les salaires les plus bas, le maintien d’une Augmentation individuelle de 1%. Elle propose le maintien d’une carte de lavage de 50 € et l’attribution d’une récompense lorsque l’entreprise aura atteint un an sans accident du travail avec arrêt (salariés, intérimaires et sous-traitants). Après discussion et suspension de séance, les deux parties ne s’entendent pas sur les propositions suivantes :

* Une augmentation générale de 1,5% avec un talon de 50€

* Une augmentation individuelle de 1%

* Une carte de lavage à 50€, pour le personnel de Comilog Dunkerque présent à la signature de l’accord ;

* La rétribution d’une performance sécurité à l’atteinte d’une année sans accident du travail avec arrêt

De ce fait, la Direction revient sur sa proposition initiale à savoir une Augmentation Générale de 1,25% avec un talon de 50^€ par salarié, une augmentation individuelle de 1 % et une carte de lavage à 50€.

Les délégués syndicaux quittent la réunion pour consulter la base.

La Direction fait une ultime proposition à un talon de 70€ pour tous et un taux d’Augmentation Individuelle à 0,5%.

Elle souligne que cette proposition constitue une contribution exceptionnelle et non récurrente en terme d’Augmentation Générale pour tenir compte des bons résultats financiers et de production obtenus en 2021.

Les parties tombent d’accord sur cette dernière proposition rétroactive au 1^er janvier 2022.

Le présent procès-verbal est établi en application de l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Fait à Gravelines, le 25 février 2022

Pour les organisations syndicales Pour la Direction