Accord d'entreprise "13eme mois" chez CLINIQUE DE L ABBAYE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Clinique de l’Abbaye dont le siège est situé 104 avenue du Président François Mitterrand -76400 – FECAMP,

Représentée par M, PDG de la Clinique de l’Abbaye, dûment mandaté à cet effet.

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Clinique, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :

… – - Délégué syndical

Préambule

Pour faire suite au rachat de la Clinique de l’Abbaye par la Clinique des Ormeaux, il a été décidé d’harmoniser progressivement les salaires entre les deux structures. Ce présent accord vise à mettre en place d’une prime de 13^ème mois partiel complémentaire.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique aux salariés de statut employé et technicien, hors les cadres et les Agents de Maîtrise, exerçant dans l’établissement par contrat à durée indéterminée et dûment nommés dans le présent accord.

Le champ d’application des différentes mesures que prévoit l’accord est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – MODALITE D’APPLICATION

A compter de 2021, le « 13^ème mois partiel complémentaire » sera versé avec les paies du mois de novembre.

En ce qui concerne le versement des 65% du 13^ème mois, celui-ci est réparti sur l’année et versé chaque mois en douzième.

ARTICLE 3 – PERSONNELS CONCERNES

L’accord concerne l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée présent dans l’entreprise du 1^er décembre au 30 novembre de l’année, hors agents de maitrise et cadres.

Pour les personnels arrivant en cours d’année, le versement du « 13^ème mois partiel complémentaire » sera calculé au prorata temporis des mois de présence jusqu’au 30 novembre de l’année.

Pour les personnels en partance avant le 30 novembre, il est maintenu l’absence de versement du « 13^ème mois partiel complémentaire »

Le versement du « 13^ème mois complémentaire » ne concerne que les personnels présents au 30 novembre de l’année concernée.

ARTICLE 4 – CALCUL DU VERSEMENT

L’ensemble des absences hors maternité et formation, font l’objet d’un dégrèvement du montant du « 13^ème mois partiel complémentaire »

Le montant du « 13^ème mois partiel complémentaire » est calculé sur la base du salaire de base brut annuel et proratisé en fonction des modifications du contrat de travail et des absences (hors maternité et formation)

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION

Conformément à l’article L.223 I -5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Un exemplaire original sera également envoyé à l’Inspection du Travail du Havre.

Le texte de l’accord sera affiché dans l’enceinte dans l’établissement dans les panneaux mis à disposition et remis à l’ensemble des organisations syndicales.

Fait à Fécamp, le 09 mars 2023

Pour la Clinique de l’Abbaye Pour le Syndicat

PDG Délégué Syndical