Accord d’entreprise « contrat social 2018 »

Entre la société

BOULANGER SA

Représentée par

• Leader RH Groupe

D’une part,

Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• Fédération des Services C.F.D.T.

• Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.

D’autre part

Table des matières

Accord d’entreprise « contrat social 2018 » 1

1. Préambule 3

2. Grille de salaire et salaire réel 4

3. Prime annuelle 5

4. Prime ancienneté 5

5. Prime exceptionnelle pour les collaborateurs au niveau 1 échelons 1, 2 et 3 6

6. Extension du Bonus Satisfaction Client 7

7. Récupération du jour de RH tombant le 1^er mai 7

8. Don de jours pour le proche aidant 7

9. Don de jours pour le décès d’un proche du collaborateur 8

10. Attribution d’un samedi de repos par trimestre 9

11. Conditions d’application de l’accord 9

12. Dépôt et publicité de l’accord 10

Préambule

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail.

La croissance française a nettement augmenté en 2017 après trois années de croissance modérée. En revanche, le marché de l’électroménager et de l’électronique a régressé à hauteur de 2%. Malgré cela, les Grands spécialistes poursuivent leur croissance.

Dans ce contexte, Boulanger réalise une belle progression de son chiffre d’affaires grâce à de très belles performances de Boulanger.com et aux ouvertures de magasins et comptoirs.

Aussi, Boulanger et ses partenaires sociaux souhaitent partager cette progression avec les collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise en améliorant leur pouvoir d’achat immédiatement par le biais de mesures impactant directement leur rémunération.

En outre, la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales est d’améliorer les conditions de vie de nos collaborateurs dans le cadre du bien vivre ensemble. Aussi, certaines mesures ont un impact direct sur le bien-être et la vitalité des collaborateurs.

C’est à partir d’échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions organisées les 22 février, 30 mars et 20 avril 2018 que le présent texte qui clôture la négociation annuelle a été rédigé.

Ce texte traite des chapitres suivants :

• Grille de salaire et salaire réel

• Prime annuelle

• Prime ancienneté

• Prime exceptionnelle pour les collaborateurs au niveau 1 échelons 1, 2 et 3

• Extension du Bonus Satisfaction Client

• Récupération du jour de Rh tombant le 1^er mai

• Don de jours pour le proche aidant

• Don de jours pour le décès d’un proche du collaborateur

• Attribution d’un samedi de repos par trimestre

  2. Grille de salaire et salaire réel

La Grille de salaire Boulanger progressera de 1,8% au 1^er juillet 2018.

Niveau / Echelon	Employés Taux horaire	Employés Salaire mensuel brut en Euros pour un temps plein
11	10,20	1547,54
12	10,38	1575,00
13	10,51	1594,38
21	10,89	1651,04
22	11,25	1706,25
23	11,60	1759,83
31	11,98	1817,31
32	12,35	1873,83
33	12,72	1928,76

Niveau / Echelon	Agents de Maîtrise Taux horaire	Agents Maîtrise Salaire mensuel brut en Euros pour un temps plein
41	13,11	1988,73
42	13,87	2103,40
43	15,20	2305,30

Position	Cadres Salaire mensuel brut moyen en Euros pour un temps plein (moyenne 12 mois à compter du 1er juillet 2018)
1	2 306,52
2	2 743,11

Une garantie de hausse de 1,8% du salaire réel (salaire de base + complément de rémunération) est également appliquée au 1^er juillet aux salariés des catégories « employés » et « agents de maîtrise ».

Enfin, une enveloppe égale à 1,8% de la masse salariale des collaborateurs de la catégorie « cadre » sera mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles, applicable au 1^er juillet 2018, pour les salariés de cette catégorie.

Prime annuelle

A compter du versement effectué en mai 2018, le taux de la prime annuelle évolue de 90 à 95%.

Les conditions d’ouverture des droits et les modalités de calcul et de versement de la prime annuelle restent inchangées.

Prime ancienneté

Les parties conviennent de créer un palier supplémentaire aux modalités décrites dans l’article 24 de la convention collective nationale pour les collaborateurs disposant de 18 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Les collaborateurs concernés bénéficieront d’une prime calculée par référence au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau-échelon affecté à chacun conformément aux dispositions de la convention collective.

La prime relative à cette nouvelle tranche d’ancienneté sera calculée sur la base de 17% du salaire minimum conventionnel et sera mise en place à compter du 1^er juillet 2018.

Prime exceptionnelle pour les collaborateurs au niveau 1 échelons 1, 2 et 3

Le caractère exceptionnel de l'année 2017 tant sur le plan économique et commercial que sur la finalisation du dossier Saturn, a amené l’entreprise à avoir un deuxième geste exceptionnel (après l'abondement 2018) pour les collaborateurs situés sur les premiers niveaux de salaire.

Les parties ont donc souhaité favoriser encore plus le pouvoir d’achat des collaborateurs Boulanger concernés.

Dans ce cadre, les employés du niveau 1, échelons 1, 2 et 3 en CDD ou CDI bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 Euros bruts versée avec la paie du mois de juillet 2018.

Pour bénéficier de cette prime, le collaborateur devra :

• avoir été présent au cours de l’année 2017,

• être toujours inscrit à l’effectif au 1er mai 2018

• être au niveau 1 échelons 1, 2 ou 3 au 1er mai 2018.

Cette prime sera versée au prorata temporis de la base contractuelle de chaque collaborateur concerné et de son temps de présence sur l’année 2017.

Aussi à titre d’exemple :

• Un collaborateur à temps complet présent du 1^er janvier au 31 décembre 2017 percevra 300€ bruts,

• Un collaborateur à mi-temps (17 heures 30 minutes hebdomadaire) présent du 1^er janvier au 31 décembre 2017 percevra 150€ bruts,

• Un collaborateur à temps complet embauché depuis le 1^er juillet 2017 percevra 150 Euros bruts.

Il est convenu que les cas d’absence suivants n’entraineront pas de proratisation pour le calcul de la prime exceptionnelle :

• Les jours fériés payés,

• Les congés payés, les repos compensateurs,

• Les absences autorisées pour circonstances de famille, définies à l'article 27 de la Convention Collective Nationale du 26 Novembre 1992,

• Les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion de l’accident de trajet,

• Les congés maternité/adoption et paternité reconnus comme tels par la sécurité sociale,

• Les heures de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation (à l’exclusion du Congé Individuel de Formation),

• Les congés de formation syndicale dans la limite des prescriptions légales,

• Les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail.

  6. Extension du Bonus Satisfaction Client

A compter du 1^er juillet 2018, les vendeurs cuisine, installateurs cuisine et assistantes cuisine bénéficieront du Bonus Satisfaction Client dans les mêmes conditions que celles prévues pour les équipes du « Back Office ».

Il est convenu de plus que cette mesure fasse l’objet d’un calcul à effet rétroactif au 1^er juillet 2017, date de mise en place de ce Bonus pour le « Back Office ».

Récupération du jour de RH tombant le 1^er mai

L’article 25.2 de notre convention collective prévoit que les collaborateurs, dont le jour habituel de repos, hors repos dominical, coïncide avec un jour férié, autre que le 1^er mai, bénéficient d’un jour de repos supplémentaire rémunéré.

Il est convenu d’étendre cette disposition au 1^er mai.

Aussi à compter du 1^er mai 2018, si le jour habituel de repos d’un collaborateur est le 1^er mai, alors il bénéficiera d’un repos supplémentaire rémunéré.

Don de jours pour le proche aidant

Le législateur a étendu aux proches aidants la possibilité de bénéficier de don de jours (par la loi du 13 février 2018 « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap »).

Les bénéficiaires de ce nouveau dispositif sont prévus à l’article L. 3142-16. Ce sont les salariés, en CDI ou en CDD, ayant au moins un an d’ancienneté, aidant une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• Son conjoint ;

• Son concubin ;

• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Pour justifier de sa qualité de proche aidant, conformément aux dispositions de l’article D 3142-8 du Code du Travail, la demande du salarié devra être accompagnée des pièces suivantes :

1. Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

2. Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;

3. Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

4. Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Les parties ont convenu d’étendre le dispositif d’abondement prévu dans le contrat social 2016 aux proches aidants. Aussi et à compter du 1^er juillet 2018, le salarié, pouvant bénéficier de don de jours, profitera d’un abondement par Boulanger de 10 jours ouvrés supplémentaires dans les conditions prévues dans le contrat social 2016.

Par ailleurs, les règles relatives aux donateurs des dons et jours de repos cessibles ainsi que celles relatives à l’utilisation de jours sont les mêmes que celles prévues dans le contrat social 2016 (article 5.2 et 5.4).

Don de jours pour le décès d’un proche du collaborateur

Le deuil d’un proche étant un moment difficile dans la vie d’un collaborateur, il est fréquent que des collègues souhaitent, en plus de lui apporter leur soutien, l’aider notamment en lui permettant d’avoir du temps pour assumer les démarches administratives.

Aussi à compter du 1^er juillet 2018, les parties ont ouvert la possibilité pour un salarié de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre collaborateur venant de perdre un proche.

Pour avoir droit à ce don, le collaborateur, en CDD ou en CDI, doit avoir perdu un proche et bénéficier à ce titre d’un congé payé par Boulanger pour évènement familial tel que prévu à l’article 27.1 « congés pour évènements familiaux » de notre convention collective.

Par ailleurs, les règles relatives aux donateurs des dons et jours de repos cessibles ainsi que celles relatives à l’utilisation de jours sont les mêmes que celles prévues dans le contrat social 2016 (article 5.2 et 5.4).

Attribution d’un samedi de repos par trimestre

L’organisation des magasins conduit à ce que la majorité des collaborateurs travaillent le samedi, journée de forte affluence des clients.

Or, un certain nombre d’événements personnels importants dans le cadre de vie de tout un chacun (mariage de proches, kermesse, …) se déroulent le week-end et rendent parfois difficilement compatible la vie professionnelle et la vie personnelle.

Aussi à compter du 1^er juillet 2018, dans le cadre du bien-être et de la vitalité, chaque collaborateur, le souhaitant, pourra bénéficier d’un samedi de repos « isolé » (au sens de « non compris au sein d’une semaine de congés payés » qui aurait été validée) au cours de chaque trimestre civil.

Pour bénéficier de ce jour, le collaborateur pourra demander :

• Soit un jour de congé, de récupération, …, via B for U,

• Soit une modification exceptionnelle de son jour de RH.

La demande d’absence, ou de modification du jour de RH, devra être gérée avec « équilibre et bon sens » :

• Son acceptation par le manager devra être privilégiée sous réserve de respecter la bonne organisation du magasin et une continuité de service pour les clients. Cela doit être l’occasion de faire un acte positif de management de la part du manager.

• De son côté, le collaborateur devra faire part de sa demande d’absence en respectant un délai de prévenance d’au moins 15 jours (comme toute demande d’absence) afin que le manager puisse organiser le service en conséquence. Le collaborateur devra en outre être attentif à ce que le samedi concerné ne fasse pas l’objet de demandes d’absence de plusieurs membres de l’équipe avec lesquels il travaille, et ceci afin d’en faire un « non-événement » dans la gestion des absences du collectif.

Cette mesure s’inscrit dans l’Aventure Humaine prônée par Boulanger pour ses collaborateurs et constitue une preuve du Bien vivre ensemble. Les parties au présent accord misent donc sur la responsabilisation et le discernement des acteurs locaux pour gérer la bonne application de cette mesure sur le terrain

Conditions d’application de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.

Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception du chapitre 5 « Prime exceptionnelle pour les collaborateurs au niveau 1 échelons 1, 2 et 3 » dont les modalités prévoient un versement unique sur paie de juillet 2018.

Dépôt et publicité de l’accord

La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lesquin, le 22 mai 2018

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

• Leader RH Groupe

• Fédération des Services C.F.D.T.

• Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.