Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD NAO 2011" chez CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC (Siège)

AVENANT A L’ACCORD NAO 2011

Entre les soussignés :

• La SAS Clinique TOULOUSE LAUTREC, au capital de 9 566 386 €, dont le siège social est sis à Albi, 2 rue Jacques Monod (81000), représentée par agissant en qualité de Directeur.

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par , Déléguée Syndicale

• Le syndicat FO, représentée par , Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit:

En date du 7 mai 2019, La Clinique Toulouse Lautrec a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2019 portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties se sont réunies les 6, 13 et 24 juin, les 3 et 12 juillet, les 16 et 30 septembre, le 14 octobre et le 14 novembre 2019 en orientant notamment leurs réflexions sur les mesures arrêtées dans le cadre du présent avenant.

Il a donc été convenu dans le cadre de ces négociations de modifier l’accord NAO 2011 conclu le 20/10/2011 tel que prévu ci-dessous.

Pour rappel, l’accord NAO 2011 du 20/10/2011 prévoyait notamment la procédure applicable aux congés payés.

Il est rappelé que, en dehors des points révisés par le présent avenant, les autres dispositions du statut collectif découlant de l’accord NAO 2011 ainsi que de ses avenants, le cas échéant, en vigueur à ce jour, restent inchangées et continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 intitulé « Procédure congés payés » de l’accord NAO 2011

Les parties, tout en rappelant les règles légales et conventionnelles applicables aux congés payés, décident :

De modifier l’article 2, de l’accord NAO 2011, intitulé « Procédure congés payés » et suppriment la mention suivante : « après le 1^er janvier, le solde de CP maximum doit être de 8 jours ».

Dans le cadre des règles conventionnelles, les parties s’entendent, par ailleurs, pour accepter, à titre exceptionnel et avec l’accord de la Direction, la possibilité de poser pour les salariés un reliquat de congés payés de 5 jours maximum fractionnables en deux fois au plus tard le 31 mai.

Enfin, les parties souhaitent profiter du présent accord pour formaliser et organiser, à titre indicatif, les départs en congés payés de la façon suivante :

Congés dits d’été : 1^er mai au 30 septembre

• 31 janvier : date limite de dépôt des demandes de congés payés auprès de l’encadrement.

• Réunion ordinaire du CSE de février : Présentation des dates de départ en congés.

• 1^er mars : Information des salariés.

Congés dits d’hiver : 1^er octobre - 31 décembre

• 31 août : date limite de dépôt des demandes de congés payés auprès de l’encadrement.

• Réunion ordinaire du CSE de septembre : Présentation des dates de départ en congés.

• 30 Septembre : Information des salariés.

Congés dits de printemps : 1^er janvier – 30 Avril

• 30 novembre : date limite de dépôt des demandes de congés payés auprès de l’encadrement.

• Réunion ordinaire du CSE de décembre : Présentation des dates de départ en congés.

• 31 décembre : Information des salariés.

Les parties précisent que les salariés pourront, à la date limite de dépôt, demander des périodes d’absence pour congés payés concernant les périodes de pose ultérieure.

En effet, et pour exemple, un(e) salarié(e) pourra au 31 janvier N, remettre sa ou ses demandes de congés payés pour la période dits des congés payés d’été N (a minima) mais également pour la ou les période(s) dits de congés d’hiver N ou dits de printemps N+1.

ARTICLE 2 - Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

2.1 Durée – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé si nécessaire.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

2.2 Dépôt – Publicité

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.

A ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées.

Au terme d’un délai de 8 jours, le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

2.3 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la

requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

2.4 : Suivi de l’accord / clause de rendez-vous

Suivi. - Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération et la gestion des emplois.

Adaptation. - Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

2.5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Fait à ALBI

Le 14 novembre 2019

En 4 exemplaires originaux,

M ,

Directeur

Pour le Syndicat CGT représenté par M

Pour le Syndicat Force Ouvrière représenté par M