Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord relatif à la négociation annuelle des salaires 2023" chez STEICO CASTELJALOUX (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LES SALAIRES

STEICO Casteljaloux SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD

La négociation collective prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, pour l’année 2023, a eu lieu le 22 Novembre 2022, le 06 Décembre 2022, et le 13 Décembre 2022.

Ces réunions font ressortir un accord entre les parties.

C’est pourquoi il est établi le présent Procès-verbal d’accord sur les bases suivantes.

A/ Une Prime de Partage de Valeur (PPV) est accordée pour l’année 2022.

Une Prime de Partage de Valeur (PPV) est exceptionnellement accordée pour l’année 2022 pour faire face à l’augmentation importante du coût de la vie au cours de l’année 2022 et payée en 2023.

Elle sera versée aux salariés de l’entreprise, liés par un contrat de travail, ou bénéficiant d’une mission d’intérim à la date de signature du présent Procès-Verbal. Le montant de la prime est de 1800 € (mille huit cent euros) par salarié. Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera proratisé de la durée de présence effective de chaque bénéficiaire au cours des 12 derniers mois précédant et incluant le mois de signature de l’accord.

La prime sera versée en quatre fois, correspondant à chaque trimestre civil de 2023 (Janvier, Avril, Août, Novembre)

La mention de cette prime apparaitra sur le bulletin de salaire sur une ligne distincte des autres éléments de rémunération, avec le libellé « Prime exceptionnelle de partage de valeur 2022 ».

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Conformément au V de l’article de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 3000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toute les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou

conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

B/ Une Prime Bonus Variable est créée pour l’année 2023 pour toutes les catégories de salariés, hormis les cadres.

Elle sera basée sur l’EBIT du Groupe STEICO SE, qui fournira chaque mois le taux de cet EBIT afin de calculer le montant de la prime selon le tableau suivant :

Cette formule de prime sera valable du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023 sous cette forme-là.

A compter du 1^er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, elle sera réduite à 2,5% maximum avec un complément de 2,5% maximum basé sur l’OEE (productivité des lignes de STEICO Casteljaloux SAS) à définir d’ici le 30 juin 2023.

Le total des deux primes sera donc de 5% maximum, valable pour l’année 2023.

Cette prime ayant un caractère annuel, elle sera négociable et révisable lors de chaque NAO sur les salaires, en fonction de la situation financière de STEICO Casteljaloux SAS et du choix de la Direction.

C/ La Prime de Transport est modifiée par rapport à son calcul actuel. Elle est accordée à l’ensemble des salariés.

Elle sera calculée avec une indemnité journalière en fonction de quatre zones et payée par jour de présence effective sur le site de STEICO Casteljaloux SAS. Cela exclu les jours d’absence pour tout motif (Congés payés, Maladie, Accident du Travail, RTT ou tout autre motif d’absence). Son calcul est défini par le tableau ci-dessous.

D / Prime de présentéisme.

La prime de présentéisme mensuelle de 45 €, révisée mensuellement, est maintenue pour toutes les catégories de salariés, hormis les cadres, jusqu’au 31 décembre 2023. Le dernier versement pour décembre 2023 étant payé sur les salaires de janvier 2024.

Cette prime ayant un caractère annuel, elle sera négociable et révisable lors de chaque NAO sur les salaires, en fonction de la situation financière de STEICO Casteljaloux SAS et du choix de la Direction.

E/ Pas d’augmentation générale des salaires de base au 1^er Janvier 2023.

F/ Les promotions et autres changements habituels des rémunérations en cours d’année (ancienneté, polyvalences, variations des primes, …) ne sont pas inclus dans les révisions mentionnées ci-dessus.

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Fait à Casteljaloux, le 09 Janvier 2023

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale représentative

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CGT