Accord d'entreprise "Avenant modificatif au périmètre de l'UES MACHINISME" chez CSM - CASA SERVICE MACHINE (Siège)

AVENANT MODIFICATIF AU PERIMETRE DE L’U.E.S MACHINISME

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme :

• CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• MAPP, Immatriculée au RCS LILLE 384 012 688, dont le siège social est situé 823 Avenue de l’Epinette 59113 SECLIN, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERHAEGHE, Immatriculée au RCS Dunkerque n° 076 550 060, dont le siège social est situé : Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERCIM, Immatriculée au RCS ARRAS 844 676 312, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’U.E.S Machinisme représentées par leur délégué syndical :

• Pour la CFDT, Monsieur XXX

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Etant préalablement rappelé que :

L’Unité Economique et Sociale dénommée U.E.S « MACHINISME » a l’origine composée de la société CASA SERVICE MACHINE et CANDILLER (devenue CASA AGRIPRO en 2011), a été constituée le 01.07.2008.

Les sociétés ETS.E.VERHAEGHE, et TERRE SATELLITE ont intégrées l’U.E.S MACHINISME aux côtés de CASA SERVICE MACHINE et CASA AGRIPRO par un avenant modificatif au périmètre de l’U.E.S MACHINISME en date du 20 Mai 2015.

La société TERRE SATELLITE est sortie de l’U.E.S en date du 31.10.2017.

Les Sociétés ETS. E. VERHAEGHE et CASA AGRIPRO ont fusionné à effet du 1er mai 2018 par voie d’absorption de la seconde par la première sous le nom VERHAEGHE.

La société VERCIM a été créée au 1er Janvier 2019 et intégrée à l’U.E.S Machinisme par un avenant en date du 15 Janvier 2019.

Le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT a été crée au 1er Juillet 2019.

Le pôle agroéquipement qui constitue l’U.E.S MACHINISME a décidé de racheter la société MAPP, au 1er Juillet 2020 qui fusionnera avec la société VERCIM a effet rétroactif au 01.10.2020.

ARTICLE 1 – PERIMETRE

Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale est donc modifié.

Les sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERCIM, MAPP et le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT constitueront désormais l’U.E.S MACHINISME.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Toutes les sociétés de l’U.E.S MACHINISME ont comme représentants du personnel, les membres du Comité Social et Economique d’une part et de la CSSCT d’autre part.

Le CSE de la société MAPP disparaît du fait de l’intégration de la société MAPP dans l’U.E.S MACHINISME.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET

La modification du périmètre de l’U.E.S MACHINISME intégrant la société MAPP prendra effet au 1er Octobre 2020.

De fait, l’ensemble des accords concernant l’U.E.S MACHINISME s’appliquera aux salariés des Sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERCIM, MAPP et le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE

Chaque société de l’U.E.S. versera au Comité Social et Economique constitué 1% de la masse salariale annuelle brute au titre de sa contribution aux œuvres sociales et culturelles (ASC).

Chaque société de l’U.E.S. versera au Comité Social et Economique constitué 0,2% de la masse salariale annuelle brute au titre de sa contribution au budget de fonctionnement.

Les salariés de chaque U.E.S MACHINISME bénéficieront des prestations du Comité Social et Economique quelle que soit la nature de celles-ci.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et le Comité Social et Economique doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Un exemplaire sera remis aux Organisations Syndicales.

Cet accord a été présenté au Comité Social et Economique en date du 23 Septembre 2020.

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Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, le 23 SEPTEMBRE 2020 en 3 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE,

Le Directeur Général

De l’U.E.S MACHINISME, Directeur Général Délégué du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT et des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERCIM, MAPP et VERHAEGHE

Monsieur XXX

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la C.F.D.T.

Monsieur XXX , délégué syndical