Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2021" chez SDVP - PROXIMY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SDVP - PROXIMY et les représentants des salariés le 2021-03-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09321006549
Date de signature : 2021-03-09
Nature : Accord
Raison sociale : PROXIMY
Etablissement : 34784938200101 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-09

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNÉE 2021

Des réunions portant sur la « négociation annuelle obligatoire » pour l’année 2021 se sont tenues les 27 janvier, 10 et 19 février 2021.

Suite à ces réunions, les organisations syndicales de l’entreprise (FO et CGT) et la Direction de PROXIMY dont le siège est situé 69/è » Bd V.HUGO, 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE (SIRET 34784938200101) se sont entendues sur un certain nombre d’avancées et souhaitent mutuellement en faire bénéficier les salariés de Proximy.

Il s’agit des points suivants :

  1. Revalorisation des salaires

Cette revalorisation concerne l’ensemble des salariés (hors porteurs, porteurs polyvalents, hors DMD (ex-PCO) et population logistique bénéficiant d’une rémunération variable) n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2021.

  • 1.1 / Les salariés, qui ont à ce jour un salaire brut de base à temps complet inférieur ou égal à 1 650 euros, bénéficieront d’une augmentation de 1 % et ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Il en sera de même pour tous les salariés à temps partiel ayant un taux horaire brut de base inférieur ou égal à 10,878 euros.

  • 1.2 / De même, les salariés, qui ont à ce jour un salaire brut de base à temps complet supérieur à 1 650 euros et inférieur ou égal à 1 800 euros, bénéficieront d’une augmentation de 0,75 % et ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Il en sera de même pour tous les salariés à temps partiel ayant un taux horaire brut de base supérieur à 10,878 euros et inférieur ou égal à 11,868 euros.

  • 1.3 / De même, les salariés, qui ont à ce jour un salaire brut de base à temps complet supérieur à 1 800 euros et inférieur ou égal à 2 250 euros, bénéficieront d’une augmentation de 0,5 % et ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Il en sera de même pour tous les salariés à temps partiel ayant un taux horaire brut de base supérieur à 11,868 euros et inférieur ou égal à 14,835 euros.

Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

  1. Augmentation de la prime d’excellence des porteurs 

La prime d’excellence (trimestrielle) attribuée aux porteurs sera augmentée et portée à 50 euros bruts au lieu de 47 euros auparavant.

Les règles d’attribution et de proratisation de cette prime demeurent inchangées.

Cette mesure prendra effet à compter du 1er trimestre 2021 (paiement en mars 2021 pour la période du 21 décembre 2020 au 20 mars 2021).

  1. Augmentation de la rémunération des suppléments de la diversification 

La rémunération des suppléments des titres de diversification sera augmentée et passera de 2,33 centimes d’euros à 2,4 centimes d’euros.

Cette mesure prendra effet à compter du 21 février 2021.

  1. Augmentation de la part fixe des indemnités kilométriques pour les 4 roues :

La part fixe de l’indemnité kilométrique sera revalorisée et passera de 0,153 euros à 0,154 euros par kilomètre réalisé à compter du mois de paie suivant la signature de ce protocole (21 février 2021).

  1. Équipement pour les porteurs en « paper-trucks » :

Une veste aux couleurs de Proximy sera remise aux porteurs en « paper-trucks » afin de prendre en considération les conditions de prise de service en extérieur.

  1. Participation à la transition énergétique :

Au titre des réflexions menées dans le cadre de la RSE et notamment sur l’aspect environnemental, la Direction s’engage à étudier notamment la possibilité d’instaurer une contribution à l’achat de véhicules « propres » destinée aux salariés de Proximy. A ce titre, elle reviendra vers les organisations syndicales courant 2021 afin de partager les conclusions de cette réflexion.

  1. Révision de la grille de salaire fixe des encadrants logistiques

La 1ère tranche de salaire des Responsables d’Exploitation, à savoir 1 680€ bruts, est supprimée.

Par ailleurs, la 1ère et la 2ème tranche de salaire des Agents d’Exploitation (1603€ et 1653€) sont supprimées. Les Agents d’Exploitation précédemment rémunérés sur la base de ces deux tranches verront leur salaire de base revalorisé à hauteur de 1 703€ bruts, qui constituera une nouvelle tranche de salaire dans la grille de salaires fixes.

Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

  1. Indemnisation télétravail

Les partenaires sociaux et la direction ont échangé sur le principe de l’indemnisation du télétravail. La direction a consenti à proposer un dispositif d’indemnisation des télétravailleurs avant la fin de l’année 2021. En cas d’entente des parties sur le sujet, cette proposition fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif au télétravail.

Fait à Saint Ouen, le 9 mars 2021, en 5 exemplaires originaux, de 3 pages.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction de l’entreprise

Force Ouvrière Direction Ressources Humaines

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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