Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA TRANSITION ENVIRONNEMENTALE DE L’ENTREPRISE" chez SDVP - PROXIMY

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA TRANSITION ENVIRONNEMENTALE 

DE L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• PROXIMY, au capital de 220 000 euros et immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 347 849 382

Dont le siège social est situé au 38-44 avenue du Colonel Rol Tanguy 93240 STAINS, et représentée par M. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central,

M., pour Force Ouvrière (FO) ;

M., pour La Confédération Générale du Travail (CGT) ;

D'autre part,

Il est conclu le présent Accord relatif à la transition environnementale de l’entreprise.

PREAMBULE

Au mois de juin 2022, l’Union Européenne fixait l’interdiction de vente de véhicules thermiques à 2035. En parallèle, la métropole du Grand Paris prenait des mesures fixant l’interdiction de circulation des véhicules classés Crit’Air 3 ou plus, avec une prise d’effet repoussée au 1^er juillet 2023.

Face aux enjeux climatiques, à la multiplication des énergies et des modes de déplacement, et à des normes toujours plus restrictives, les parties conviennent que l’entreprise se doit de s’adapter pour conserver attractivité et agilité. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies afin d’adapter d’une part les dispositifs existants dans l’entreprise, et d’autre part d’en imaginer et instaurer de nouveaux.

Les parties rappellent que le dispositif d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la société a été imaginé et conclu par voie d’accord en date du 4 février 2002, sans que ces modalités ne soient revues depuis, en dépit de l’apparition régulière de nouvelles énergies et de nouvelles modalités de déplacements. Afin de moderniser son dispositif, et d’ajuster l’indemnisation proposée aux salariés à la réalité des moyens de locomotion utilisés, les parties se sont entendues sur la mise en place d’un nouveau barème, plus juste et plus complet, détaillé en partie I du présent accord.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris en NAO, PROXIMY, consciente de sa responsabilité sociale et environnementale, entend contribuer et accompagner ses salariés dans leur transition énergétique vers des véhicules propres. Dans ce cadre, les parties ont négocié et se sont entendues sur les dispositifs d’accompagnement prévus en partie II du présent accord.

Enfin, au-delà de l’adaptation de l’entreprise et de l’accompagnement de ses salariés, PROXIMY entend mener une démarche proactive au niveau environnemental et ainsi suivre notamment l’évolution de ses émissions directes ou indirectes de GES afin d’identifier les éventuels leviers qui permettront d’améliorer son bilan carbone.

I – ADAPTER L’ENTREPRISE AUX NOUVELLES ENERGIES ET AUX DEFIS DE DEMAIN

Article – Rappel des barèmes d’indemnisation kilométriques en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent accord

Les dispositions en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent accord sont ci-après rappelées :

A – Véhicules 4 roues

Une indemnité kilométrique pour les véhicules 4 roues scindée en 2 parties :

• Une partie fixe non indexée : d’un montant au 1^er juillet 2022 de 0,154€/kilomètre réalisé.

• Une partie variable indexée sur le prix du gasoil dont la valeur de référence est celle fournie par le Ministère de la transition écologique, à savoir au 1^er juillet 2022 une valeur de 2,064€/litre. Ainsi, sur la base d’une consommation moyenne de 10 litres au 100 kilomètres (soit 0,1 litre pour 1 kilomètre), le prix du litre étant à 2,064€, le montant de la partie variable indexée sur le prix du gasoil est de 0,206€/kilomètre réalisé.

B– Véhicules 2 roues

Une indemnité kilométrique pour les véhicules 2 roues d’un montant fixe forfaitaire de 0,144€/kilomètre réalisé.

Article – Nouveaux barèmes d’indemnisation

Compte tenu de la nécessité de moderniser et d’adapter le barème d’indemnisation kilométrique aux modes de déplacement et aux énergies utilisées, les parties conviennent de la mise en place des barèmes suivants :

A – Véhicules thermiques (2 ou 4 roues) ou hybrides

1 – Véhicules thermiques ou hybrides rechargeables ou non 4 roues – carburant gasoil

L’indemnité kilométrique prévue pour les véhicules 4 roues est scindée en 2 parties :

• Une partie fixe non indexée d’un montant à la signature du présent accord de 0,154€/kilomètre réalisé.

• Une partie variable indexée sur le prix du gasoil dont la valeur de référence est celle fournie par le Ministère de la transition écologique¹, à savoir au 1er juillet 2022 une valeur de 2,064€/litre. La part variable de l’indemnité kilométrique est calculée sur la base d’une consommation moyenne de 10 litres au 100 kilomètres (soit 0,1 litre pour 1 kilomètre). Ainsi, à la date de signature du présent accord le prix du litre étant à 2,064€, le montant de la partie variable indexée sur le prix du gasoil est de 0,206€/kilomètre réalisé (2,064*10/100). Le montant de cette partie variable évoluera chaque mois en fonction du barème fourni par le Ministère de la transition écologique.

2 – Véhicules thermiques ou hybrides rechargeables ou non 4 roues – carburant essence

L’indemnité kilométrique prévue pour les véhicules 4 roues est scindée en 2 parties :

• Une partie fixe non indexée d’un montant à la signature du présent accord de 0,154€/kilomètre réalisé.

• Une partie variable indexée sur le prix du SP 95-E10 dont la valeur de référence est celle fournie par le Ministère de la transition écologique², à savoir au 1er juillet 2022 une valeur de 2,028€/litre. La part variable de l’indemnité kilométrique est calculée sur la base d’une consommation moyenne de 10 litres au 100 kilomètres (soit 0,1 litre pour 1 kilomètre). Ainsi, à la date de signature du présent accord le prix du litre étant à 2,028€, le montant de la partie variable indexée sur le prix du SP 95-E10 est de 0,2028€/kilomètre réalisé (2,028*10/100). Le montant de cette partie variable évoluera chaque mois en fonction du barème fourni par le Ministère de la transition écologique.

2 – Véhicules 2 roues

L’indemnité kilométrique prévue pour les véhicules 2 roues est scindée en 2 parties :

• Une partie fixe non indexée d’un montant à la signature du présent accord de 0,144€/kilomètre réalisé.

• Une partie variable indexée sur le prix du SP 95-E10 dont la valeur de référence est celle fournie par le Ministère de la transition écologique¹, à savoir au 1er juillet 2022 une valeur de 2,028€/litre. La part variable de l’indemnité kilométrique est calculée sur la base d’une consommation moyenne de 5 litres au 100 kilomètres (soit 0,05 litre pour 1 kilomètre). Ainsi, à la date de signature du présent accord le prix du litre étant à 2,029€, le montant de la partie variable indexée sur le prix du SP 95-E10 est de 0,1014€/kilomètre réalisé (2,028*5/100). Le montant de cette partie variable évoluera chaque mois en fonction du barème fourni par le Ministère de la transition écologique.

B – Véhicules électriques

1 – Véhicules électriques 4 roues

L’indemnité kilométrique prévue pour les véhicules 4 roues roulant à 100% à l’électricité est scindée en 2 parties :

• Une partie fixe non indexée d’un montant à la signature du présent accord de 0,154€/kilomètre réalisé.

• Une partie variable indexée sur le tarif de vente d’électricité en heures creuses³, pour une puissance de 12kVA, (recommandée pour la charge d’un véhicule électrique), à savoir à date de signature du présent accord une valeur de 0,147€ TTC/kWh. La part variable de l’indemnité est calculée sur la base d’une consommation moyenne d’un véhicule électrique de 15 kWh/100kms. Ainsi, à la date de signature du présent accord, le montant de la partie variable indexée sur le tarif règlementé de l’électricité est de 0,022€/kilomètre réalisé (0,147 € x 15 / 100 kms). Le montant de cette partie variable évoluera chaque mois en fonction du tarif réglementé de vente d’électricité pour les consommateurs.

2– Véhicules électriques 2 roues

L’indemnité kilométrique prévue pour les véhicules 2 roues roulant à 100% à l’électricité est scindée en 2 parties :

• Une partie fixe non indexée d’un montant à la signature du présent accord de 0,144€/kilomètre réalisé.

• Une partie variable indexée sur le tarif de vente d’électricité en heures creuses³, pour une puissance de 12kVA, (recommandée pour la charge d’un véhicule électrique), à savoir à date de signature du présent accord une valeur de 0,147€ TTC/kWh. La part variable de l’indemnité est calculée sur la base d’une consommation moyenne d’un véhicule électrique de 4 kWh/100kms. Ainsi, à la date de signature du présent accord, le montant de la partie variable indexée sur le tarif règlementé de l’électricité est de 0,005€/kilomètre réalisé (0,147 € x 4 / 100 kms). Le montant de cette partie variable évoluera chaque mois en fonction du tarif réglementé de vente d’électricité pour les consommateurs.

C – Véhicules roulant à l’éthanol (E85) hybride ou non

L’indemnité kilométrique prévue pour les véhicules 4 roues roulant au Superéthanol E85 scindée en 2 parties :

• Une partie fixe non indexée d’un montant à la signature du présent accord de 0,154€/kilomètre réalisé.

• Une partie variable indexée sur le prix de l’éthanol dont la valeur de référence est celle fournie par le Ministère de la transition écologique⁴, à savoir au 1^er juillet 2022 une valeur de 0,854€/litre. La part variable de l’indemnité kilométrique est calculée sur la base d’une consommation moyenne de 10 litres au 100 kilomètres (soit 0,1 litre pour 1 kilomètre). Ainsi, à la date de signature du présent accord le prix du litre étant de 0,854€, le montant de la partie variable indexée sur le prix de l’éthanol est de 0,085€/kilomètre réalisé (0,854*10/100). Le montant de cette partie variable évoluera chaque mois en fonction du barème fourni par le Ministère de la transition écologique.

D– Véhicules roulant au GPL

Une indemnité kilométrique pour les véhicules 4 roues roulant au GPL scindée en 2 parties :

• Une partie fixe non indexée d’un montant à la signature du présent accord de 0,154€/kilomètre réalisé.

• Une partie variable indexée sur le prix du gasoil dont la valeur de référence est celle fournie par le Ministère de la transition écologique⁴, à savoir au 1^er juillet 2022 une valeur de 0,849€/litre. La part variable de l’indemnité kilométrique est calculée sur la base d’une consommation moyenne de 10 litres au 100 kilomètres (soit 0,1 litre pour 1 kilomètre). Ainsi, à la date de signature du présent accord le prix du litre étant de 0,849€, le montant de la partie variable indexée sur le prix du gasoil est de 0,085€/kilomètre réalisé (0,849*10/100). Le montant de cette partie variable évoluera chaque mois en fonction du barème fourni par le Ministère de la transition écologique.

Article – Prime pour les tournées réalisées à vélo ou tricycle

Les parties conviennent du principe d’indemnisation du salarié qui serait amené à utiliser son vélo pour réaliser sa tournée.

Dans ce cadre, il est instauré une prime pour les tournées réalisées à vélo ou tricycle, à assistance électrique ou non. Cette prime est attribuée exclusivement aux porteurs réalisant leur tournée à vélo ou tricycle.

Son montant est fixé à 2€ bruts par jour d’activité (soit pour un porteur présent toute l’année, remplissant les conditions précitées, pour 308 jours d’activité, 616€ bruts par an). Ce montant est majoré de 20% s’il s’agit d’un vélo ou tricycle cargo.

Article – Prime pour les tournées réalisées à pied

Les parties conviennent du principe d’indemnisation du salarié qui serait amené à réaliser sa tournée à pied.

Dans ce cadre, il est instauré une prime pour les tournées réalisées à pied.

Cette prime est attribuée exclusivement aux porteurs réalisant leur tournée à pied. Son montant est fixé à 0,95 € bruts par jour d’activité au cours duquel la tournée est réalisée (soit pour un porteur présent toute l’année, remplissant les conditions précitées, pour 308 jours d’activité, 292,60€ bruts par an).

Article – Majoration pour les véhicules utilitaires utilisés par le salarié à la demande de l’entreprise

Les indemnités kilométriques visées à l’article 2 du présent accord sont majorées de 20% pour toute utilisation d’un véhicule utilitaire (entre 2,5 et 3,5t de PTAC) à la demande de l’entreprise pour la réalisation de missions spécifiques. Toute utilisation de ce type de véhicule en dehors des missions spécifiques confiées par l’entreprise ne donnera lieu à aucune majoration. Les barèmes susvisés s’appliqueront alors selon le moyen de locomotion utilisé.

Article – Modalités de contrôle du moyen de locomotion par l’entreprise

Il est rappelé que des contrôles pourront être réalisés à tout moment par l’encadrement pour s’assurer que le moyen de locomotion utilisé par le porteur est conforme à celui déterminé par l’entreprise et que l’indemnisation est adaptée en conséquence.

II – ACCOMPAGNER LES SALARIES DANS LA TRANSITION ENERGETIQUE

Afin d’accompagner les salariés dans la transition énergétique, les parties conviennent de la mise en place de dispositifs d’aide à destination des Porteurs.

Article – Aide à la conversion bioéthanol

Une aide à la conversion des véhicules thermiques au bioéthanol est mise en place. Les conditions d’obtention, de demande de l’aide et les contreparties exigées sont définies ci-après.

A – Eligibilité

Les salariés peuvent bénéficier d’une aide à la conversion de leur véhicule au bioéthanol, à condition de remplir les critères cumulatifs suivants :

• Ne pas avoir bénéficié de la présente aide au cours des 2 dernières années civiles.

• Être propriétaire du véhicule utilisé et destiné à la conversion.

• Avoir plus de 2 ans d’ancienneté de service.

• Faire partie de l’effectif Porteurs.

• Ne pas être en procédure disciplinaire.

• Avoir été présent au moins 80% (en référence au cycle théorique des jours de travail contractuels du salarié) du temps au cours de la période de 12 mois précédent la demande.

• Le véhicule destiné à la conversion doit avoir plus de 4 ans.

B – Modalités de demande de l’aide

Afin de bénéficier de l’aide à la conversion au bioéthanol, les salariés remplissent le formulaire prévu à cet effet, et fournissent les pièces justificatives demandées à cet effet.

Ce formulaire sera mis à disposition des salariés :

• Au format papier, sur la plateforme administrative de rattachement.

• Par mail, par simple demande à l’adresse contactrh@proximy.fr ou via un des outils applicatifs mis à disposition du porteur (Proxi-Me-T…)

C– Montant de l’aide attribuée

En complément des aides de l’état en vigueur, l’aide à la conversion attribuée par l’entreprise au salarié éligible sera d’un montant de :

• 500€ bruts maximum par conversion si le salarié travaille plus de 3 jours par semaine.

• 250€ bruts maximum par conversion si le salarié travaille 3 jours ou moins par semaine.

Il est entendu que ces sommes brutes soumises à cotisations n’entrent pas dans l’assiette de calcul du 10^e de congés payés et du 13^e mois.

D – Modalités de versement de l’aide

L’aide attribuée au salarié, sous réserve de son éligibilité et de l’acceptation préalable exprès de sa demande sera versée dans son intégralité avec la paie du mois civil suivant la réception des pièces justificatives demandées, à savoir :

• Facture de réalisation des travaux de conversion du véhicule concerné

• Carte grise mise à jour mentionnant le nouveau carburant utilisé

• Justificatif du montant alloué au titre des aides de l’état (sous réserve d’éligibilité)

E – Engagements du salarié en contrepartie du versement de l’aide

En contrepartie de la perception de l’aide à la conversion au bioéthanol, le salarié s’engage à :

• Utiliser le véhicule converti pour la réalisation des tournées confiées par l’entreprise, pour une durée minimale de 9 mois après la conversion.

• Rester dans les effectifs de la société pour une durée minimale de 12 mois après la conversion (toute rupture de contrat à l’initiative de l’entreprise ou du salarié durant ce délai, à l’exception d’un éventuel départ pour décès ou inaptitude d’origine professionnelle, ne permettra pas de remplir ce critère).

En cas de non-respect des engagements susmentionnés, la société se réserve le droit de procéder à la reprise de tout ou partie de l’aide versée sur le bulletin du salarié.

Article – Prime de conversion à un véhicule propre

Une aide à la conversion d’un véhicule polluant vers un véhicule propre est mise en place.

A – Définition de « véhicule propre »

Les parties s’entendent pour établir que sera considéré comme « véhicule propre » dans le cadre du présent article tout véhicule répond aux critères d’obtention de la vignette Crit’Air « Zéro », qui concerne à date tous les véhicules 100% électriques et hydrogène.

B – Eligibilité

Les salariés peuvent bénéficier d’une aide à la conversion vers un véhicule propre, à condition de remplir les critères cumulatifs suivants :

• Ne pas avoir bénéficié d’une des aides prévues au présent accord au cours des deux dernières années.

• Avoir plus de 2 ans d’ancienneté de service.

• Faire partie de l’effectif Porteurs.

• Être détenteur d’un véhicule thermique de plus de 5 ans, catégorisé Crit’Air 3 ou plus, et faire l’acquisition d’un véhicule propre (cf. définition en « A »), neuf ou d’occasion.

• Ne pas être en procédure disciplinaire.

• Avoir été présent au moins 80% (en référence au cycle théorique des jours de travail contractuels du salarié) du temps au cours de la période de 12 mois précédent la demande.

C – Modalités de demande de l’aide

Afin de bénéficier de l’aide à la conversion vers un véhicule propre, les salariés remplissent le formulaire prévu à cet effet, et fournissent les pièces justificatives demandées à cet effet.

Ce formulaire sera mis à disposition des salariés :

• Au format papier, sur la plateforme administrative de rattachement.

• Par mail, par simple demande à l’adresse contactrh@proximy.fr ou via un des outils applicatifs mis à disposition du porteur (Proxi-Me-T…)

D – Montant de l’aide accordée

En complément des aides de l’Etat en vigueur, l’aide à la conversion vers un véhicule propre attribuée par l’entreprise au salarié éligible sera d’un montant de :

• 3 000€ bruts par conversion si le salarié travaille plus de 3 jours par semaine.

• 1 500€ bruts par conversion si le salarié travaille 3 jours ou moins par semaine.

Il est entendu que ces sommes brutes soumises à cotisations n’entrent pas dans l’assiette de calcul du 10^e de congés payés et du 13^e mois.

E – Modalités de versement de l’aide

L’aide attribuée au salarié, sous réserve de son éligibilité et de l’acceptation préalable exprès de sa demande sera versée :

• pour 50% à la validation du dossier.

• pour 50% au cours du 9^ème mois civil suivant la validation du dossier.

F- Budget annuel fixé

Les parties s’entendent pour convenir d’un budget de 6 000€ bruts par trimestre dédié à la présente aide.

La direction réalisera un bilan annuel des aides attribuées pour l’éventuelle révision du budget, des modalités d’attribution, de versement et de recouvrement des aides susvisées. Ces éléments seront partagés avec la commission de suivi d’application de l’accord.

G- Commission paritaire de suivi des attributions

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission paritaire de suivi des attributions qui se réunira chaque trimestre afin de déterminer les critères d’attribution de l’aide à la conversion vers un véhicule propre, dans la limite du budget susmentionné, entre les différents salariés ayant déposé une demande au cours du trimestre écoulé. Cette commission comportera des représentants de la direction et de chaque organisation syndicale.

H– Engagements du salarié en contrepartie du versement de l’aide.

En contrepartie de la perception de l’aide à la conversion vers un véhicule propre, le salarié s’engage à :

• Utiliser le véhicule converti pour la réalisation des tournées confiées par l’entreprise, pour une durée minimale de 18 mois après la conversion.

• Rester dans les effectifs de la société pour une durée minimale de 18 mois après la conversion (à l’exception d’un éventuel départ pour cause de décès ou inaptitude d’origine professionnelle).

En cas de non-respect des engagements susmentionnés, la société se réserve le droit de procéder à la reprise de tout ou partie de l’aide versée sur le bulletin du salarié.

Article - Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent que le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord est réalisé, chaque année, au cours d’une des réunions de la commission paritaire de suivi des attributions au cours de laquelle un bilan sera également présenté aux organisations syndicales signataires de cet accord.

Article – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par une des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle sera accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur à compter du 21 juillet 2022.

Article - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par un(e) représentant(e) légal(e) de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait le 9 août 2022 à Stains, en 5 exemplaires originaux.

Signatures

Pour les organisations syndicales : Pour la direction de l’entreprise :

Pour la CGT,  

M. M.

Pour FO,

M.