Accord d'entreprise "Accord fixant la date de la journée de solidarité" chez SONATEX-SONATEX INDUS-SAPRIMAC-MAILLARD - CARPENTER SAS

L’ACCORD COLLECTIF

FIXANT LA DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre

La société CARPENTER SAS d’Huningue, 4 Rue du Rhin – 68330 Huningue, représentée par le Responsable d’établissement, d’une part,

Et

Les organisations syndicales de l’établissement représentées respectivement par :

• Pour la CGT

• Pour la CFDT

• Pour FO

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontée à des situations de grandes dépendances, telles les personnes âgées et handicapées.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent d’une date pour l’accomplissement de cette « journée de solidarité ».

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement, y compris aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans et aux apprentis.

Cet accord annule toute disposition mise en place précédemment.

Article 2 – Date de la journée de solidarité

La date de la journée de solidarité est fixée le 8 mai 2018 pour l’ensemble des salariés de l’établissement.

Pour le personnel absent à la date mentionnée ci-dessus, la journée sera fixée individuellement en fonction de l’activité. Ces salariés seront informés de la date à laquelle ils accompliront cette journée 5 jours ouvrés à l’avance.

Article 3 – Durée du travail au cours de la journée de solidarité

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité à une valeur horaire, pour les salariés à temps plein, de 6 heures de présence et, pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur horaire contractuel hebdomadaire.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours, la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.

Article 4 – Rémunération de la journée de solidarité

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ou dans la limite de sa valeur journalière, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, telle que définie à l’article 3.

Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Article 5 – Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement une journée de solidarité

Chaque salarié est tenu d’accomplir sur chaque période annuelle, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité.

Il peut, dans le cadre de l’horaire collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le jour retenu comme journée de solidarité. Le temps de travail effectué ce jour sera rémunéré en supplément et pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 19 mars 2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018.

A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et les délais prévus par la loi.

Article 8 – Formalités

Conformément à l’article L. 132-10 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Huningue

Le 19/03/2018

Pour l’établissement CARPENTER SAS d’Huningue

Responsable d’établissement

Pour la CGT,

Délégué Syndical

Pour la CFDT,

Délégué Syndical

Pour FO,

Délégué Syndical