Accord d'entreprise "Procès Verval d'accord - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise année 2022 - Stef Transport Cavaillon" chez STEF TRANSPORT CAVAILLON (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF TRANSPORT CAVAILLON

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT CAVAILLON dont le siège social est situé 240 Rue Jean Monnet 84300 CAVAILLON, représentée par XX, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

• L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 22 février 2022, du 04 mars 2022 et du 08 mars 2022 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT CAVAILLON et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Cavaillon à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

Pour le personnel agent de quai ayant 1 an d’ancienneté :

• Augmentation du salaire mensuel brut de base de X€

Pour le personnel agent de quai ayant moins d’un an d’ancienneté et les autres catégories de personnel :

• Salaires mensuels brut de base d’un montant inférieur ou égal à X€ : X€

• Salaires mensuels brut de base d’un montant supérieur à X€ et inférieur ou égal à X€ : X€

• Salaires mensuels brut de base d’un montant supérieur à X€ et inférieur ou égal à X€ : X%

• Salaires mensuels brut de base d’un montant supérieur à X€ : X%

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er mars 2022.

2.2. PRIME DE FROID

A compter du 1^er mars 2022, le montant mensuel de la prime de froid sera porté à X €uros brut (montant au prorata du temps contractuel pour les salariés à temps partiel).

2.3 TITRES RESTAURANTS

A compter de la commande du mois d’avril 2022 (correspondant aux variables de paie à compter du 27 février 2022 selon le calendrier de paie STEF), la valeur faciale des titres restaurants sera portée à X €uros avec maintien de la répartition actuelle (60% employeur, 40% salarié).

Les conditions d’octrois des titres restaurants ne sont pas modifiées par le présent accord.

2.4 INDEMNITES SPECIALES

Les parties conviennent que le montant de l’indemnité spéciale, qui est versée conformément à la Convention Collective aux salariés dont le service couvre la période comprise entre 11h et 14h30 ou 18h30 et 22h et ne permettant pas une coupure d’au moins une heure, est portée à X €uros à compter de la paie du mois d’avril 2022 (correspondant aux variables de paie à compter du 27 février 2022 selon le calendrier de paie STEF).

ARTICLE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – TELECONSULTATION MEDICALE QARE ET PLATEFORME CAMPUS PARENTALITE BORDAS

Cet article annule et remplace l’article 6 du procès-verbal d’accord de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée 2021 de STEF Transport Cavaillon, signé le 7 avril 2021.

Dans le cadre de notre politique Qualité de Vie au Travail, et au vu des difficultés pour obtenir des rendez-vous médicaux dans des délais raisonnables, nous avons décidé de renouveler le dispositif QARE, qui propose à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Cavaillon une solution de téléconsultation médicale.

A compter du 1^er mars 2022, et pour une durée d’un an, les salariés pourront consulter un médecin en vidéo sans se déplacer en cabinet et sans avance de frais, 7j/7, de 7h à 23h, depuis leurs téléphone, tablette ou ordinateur.

L’adhésion de X€ / an par collaborateur est prise en charge par la filiale. Une extension familiale est possible pour X€ / mois à la charge du salarié.

Il est rappelé que les salariés de STEF Transport Cavaillon ont gratuitement accès au Campus Parentalité BORDAS.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Cavaillon bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 13 décembre 2000.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Cavaillon s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Cavaillon s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

La société STEF Transport Cavaillon bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 15 juin 2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2. Participation

La société STEF Transport Cavaillon bénéficie d’un accord de participation en date du 15 avril 2009, qui a été révisé par avenant du 11 février 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, et un accord avait été conclu pour deux ans le 17 avril 2018 portant sur la Qualité de vie au travail. De nouvelles négociation devraient être engagées sur ce thème d’ici la fin d’année 2022.

La filiale STEF Transport Cavaillon réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Dans cette optique des données de comparaison pour l’année 2021 entre les hommes et les femmes ont été établies et présentées au cours de ces négociations au sein de la société STEF Transport Cavaillon via le diagnostic de situation comparée.

Bien que ce thème soit abordé dans le cadre de la négociation Groupe sur la qualité de vie au travail et compte tenu de l’importance accordé à l’égalité professionnelle au sein de STEF Transport Cavaillon, les parties ont convenu de la nécessité de négocier un accord traitant spécifiquement de ce thème au sein de la filiale et se rencontreront le 1^er avril 2022.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2022.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Cavaillon, le 21 mars 2022 en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Cavaillon

X, Directeur de Filiale

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

X, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T

X, Délégué syndical