Accord d'entreprise "Procès- Verbal d'accord - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise année 2021 STEF Transport Cavaillon" chez STEF TRANSPORT CAVAILLON (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF TRANSPORT CAVAILLON

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT CAVAILLON dont le siège social est situé 240 rue Jean Monnet 84 300 CAVAILLON, représentée par, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

• L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 16 février 2021, du 25 février 2021 et du 9 mars 2021 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Cavaillon et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Cavaillon est augmenté, selon les modalités suivantes :

• % sur le salaire brut de base 151h67

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er avril 2021.

2.2. PRIME DE FROID

A compter du 1^er avril 2021, le montant mensuel de la prime de froid sera porté à €uros brut (montant au prorata du temps contractuel pour les salariés à temps partiel).

2.3. TITRES RESTAURANTS

A compter de la commande du mois d’avril 2021, la valeur faciale des titres restaurants sera portée à €uros avec maintien de la répartition actuelle (60% employeur, 40% salarié).

Les conditions d’octrois des titres restaurants ne sont pas modifiées par le présent accord.

2.4. INDEMNITES SPECIALES

Les parties conviennent que le montant de l’indemnité spéciale, qui est versée conformément à la Convention Collective aux salariés dont le service couvre la période comprise entre 11h et 14h30 ou 18h30 et 22h et ne permettant pas une coupure d’au moins une heure, est portée à €uros à compter de la paie du mois d’avril 2021.

Si les conditions d’attribution de la convention collective ne sont pas respectées, cette indemnité sera soumise à cotisations.

Ces indemnités brutes ne sauraient se cumuler avec tout autre dispositif conventionnel (de branche, d’entreprise, …) de frais de déplacement.

Il est ainsi expressément convenu entre les parties, que le versement de ces frais « bruts » ne saurait se cumuler avec une indemnité de même nature (prime ou frais) notamment dans le cas où la législation ou la convention collective viendraient à évoluer et permettraient plus de souplesse dans le remboursement de frais forfaitaires.

Si le cas venait à se trouver, les dispositions nouvelles de la convention ou de la législation se substitueraient à ces frais « bruts ».

2.5. CONGE POUR ENFANT MALADE

Cet article annule et remplace l’article 4 du procès-verbal d’accord de la négociation annuelle obligatoire 2013 de STEF Transport Cavaillon, signé le 3 avril 2003.

Dans le cadre de l’article L. 1225-61 du Code du Travail, chaque salarié pourra bénéficier à concurrence de jours par année civile, d’une autorisation d’absence rémunérée pour cause d’enfant malade.

La rémunération de cette absence est impérativement subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

• la présentation d’un certificat médical attestant que l’état pathologique de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents ;

• la présentation d’une attestation de l’employeur du conjoint établissant que ce dernier ne peut pas bénéficier d’une prise en charge similaire ;

• enfant âgé de 16 ans maximum.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021.

ARTICLE 3 : Qualité de vie au travail – téléconsultation médicale QARE

Cet article annule et remplace l’article 6 du procès-verbal d’accord de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée 2020 de STEF Transport Cavaillon, signé le 16 mars 2020.

Dans le cadre de notre politique Qualité de Vie au Travail, et au vu des difficultés pour obtenir des rendez-vous médicaux dans des délais raisonnables, nous avons décidé renouveler le dispositif QARE, en proposant à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Cavaillon une solution de téléconsultation médicale.

A compter du 1^er avril 2021, et pour une durée de un an  les salariés pourront consulter un médecin en vidéo sans se déplacer en cabinet et sans avance de frais, 7j/7, de 7h à 23h, depuis leurs téléphone, tablette ou ordinateur.

QARE permet de se mettre en relation avec des praticiens parmi 30 spécialités différentes (médecin généraliste, gynécologue, conseiller conjugal, …).

L’adhésion de € / an par collaborateur est prise en charge par la filiale. Une extension familiale est possible pour € / mois à la charge du salarié.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Cavaillon bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 13 décembre 2000.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Cavaillon s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Cavaillon s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

L’accord d’intéressement en date du 10 avril 2018, couvrant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 étant arrivé à échéance, les parties se sont entendues pour négocier un nouvel accord d’intéressement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Une négociation est actuellement en cours.

5.2. Participation

La société STEF Transport Cavaillon bénéficie d’un accord de participation en date du 15 avril 2009, qui a été révisé par avenant du 11 février 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Dans cette optique des données de comparaison pour l’année 2020 entre les hommes et les femmes ont été établies et présentées au cours de ces négociations au sein de la société STEF Transport Cavaillon via le rapport de situation comparée.

Les parties concluent à l’absence d’écarts notoires au profit ou au détriment des hommes ou des femmes en matière de rémunération, de déroulement de carrière, d’accès à la formation et de promotion professionnelle.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Cavaillon, le 7 avril 2021 en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Cavaillon

, Directeur de Filiale

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

, Délégué syndical