Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez NGE FONDATIONS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre

La société NGE FONDATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 017 232 Euros, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 29 rue des Tâches, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 348 099 987, représentée légalement par Monsieur ******************** en sa qualité de Président,

d’une part,

Et,

Pour les Organisations syndicales,

Monsieur ******************** en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur ******************** en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société NGE FONDATIONS et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Saint-Priest le 11/04/2022.

Au terme de cette rencontre, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

I – MESURES SALARIALES

1 – Personnel Ouvrier

2 – Personnel Employé

3 – Personnel TAM

4 – Personnel Cadre

II – ACCESSOIRES DE RÉMUNÉRATION

1 – Indemnités de Déplacement

2 - Mesure relatives à la loi d’orientation des mobilités. Déplacement domicile/travail

3 - Prime de nuit

4 – Carte restaurant

III – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

La loi du 17 décembre 2021 accorde le bénéfice d’un congé de 2 jours ouvrables pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.

Il a été décidé d’améliorer les dispositions de la loi en portant la durée du congé à 5 jours ouvrables.

Ces jours seront rémunérés normalement et ils n’entraîneront aucune perte pour l’acquisition des droits à congés payés.

IV – VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA) LORS DU DEPART A LA RETRAITE

V- Clause de revoyure

En fonction de la hausse significative de l’inflation durant les mois à venir, les parties pourraient être amenées à se réunir de nouveau pour discuter de mesures salariales complémentaires.

VI – DEPÔT

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Saint-Priest, le 11/04/2022

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Président

******************** ********************

Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical CFDT