Accord d'entreprise "Protocole accord Indemnité de Fin de Carrière 2022 - Personnel d'Exécution" chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE et le syndicat CGT le 2022-02-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T04422013283
Date de signature : 2022-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE
Etablissement : 34819788000035 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) un protocole d'accord NAO 2017 concernant le personnel navigant (2017-10-26) Protocole d'accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution (2021-05-05) Protocole accord Indemnité de Fin de Carrière 2022 - Sédentaires (2022-02-08) Protocole d'accord de fin de conflit social relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle 2022 - personnel marin et sédentaire (2022-12-16)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-08

PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution

Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

  • La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX

et

  • L’Organisation Syndicale CGT MARINS, représentée par XXX

Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions concernant les indemnités de fin de carrière, avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1er janvier 2022 pour les personnels d’exécution nés avant le 31 décembre 1968, les indemnités de fin de carrière évoluent selon le tableau en annexe.

Ce protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution du 05 mai 2021

Fait à SAINT NAZAIRE, le 08 février 2022

ANNEXE

Ancienneté
Années		 Indemnités Convention collective
Mois		 Indemnités Fin de Carrière
Mois
20 7,50 11,00
19 6,00 8,80
18 6,00 8,80
17 6,00 8,80
16 5,67 8,31
15 5,33 7,82
14 5,00 7,33
13 4,67 6,84
12 4,33 6,36
11 4,00 5,87
10 3,67 5,38
9 3,33 4,89
8 3,00 4,40
7 2,67 3,91
6 2,33 3,42
5 2,00 2,93
4 0,00 0
3 0,00 0
2 0,00 0
1 0,00 0
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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