Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE 2022" chez AMCOR FLEXIBLE CAPSULES FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE

2022

La société Amcor Flexibles Capsules France, représentée par XX, agissant en qualité de Responsable RH France & relations sociales et les délégations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT

• CGT

• CFE CGC

• FO

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu le 03 février 2022, le 16 février 2022 et le 09 mars 2022 et sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donnés lieu à la négociation.

1. CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de la société AMCOR Flexibles Capsules France présents à l’effectif à la date de sa signature.

2. REMUNERATION :

1. Mesures applicables au personnel : Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

• Augmentation générale différenciée suivant le salaire de base , rétroactif au 1^er janvier 2022 :

  • 3,1% pour un salaire de base inférieur ou égal à 2100 euros brut

  • 2,9% pour un salaire de base supérieur à 2100 euros brut

• Enveloppe d’Augmentation individuelle : 0,35% suivant le calendrier des sites

2. Mesures applicables au personnel : cadre

Concernant l’évolution salariale des personnels cadres, il est convenu de poursuivre la mise en œuvre du système existant d’augmentation individualisée à validation multiple et après vérification de cohérence par la DRH.

3. Dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement:

Il sera attribué une dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques. Le Comité de chaque établissement souhaite distribuer des chèques vacances à hauteur de 120 euros pérenne pour chaque salarié cadre et non cadre par le biais des procédures existantes et gérées par ces derniers.

4. Barèmes transports

Revalorisation de la prime transport comme suit, à la date de signature de l’accord NAO, dans les règles d’application de chaque site :

1. St Seurin : +10%

2. Mareuil : +10%

3. Chalon : +8,20% (augmentation de 1,80% en janvier 2022)

3. TEMPS DE TRAVAIL :

Mise en place d’un panier de jour sur les sites de St Seurin et Mareuil, à la date de signature de l’accord NAO pour les salarié 2X8, 3x8 et de journée en horaire continu :

• 1,50 euros par poste pour 6 heures de travail minimum

4. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

6. PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L2242-4 et R2242-1 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre selon les modalités définies à l’article L.2231-2 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Colombes, le 25 mars 2022, en 6 exemplaires.

Syndicat CGT

XX

Syndicat FO

XX

Syndicat CFE CGC

XX