Entre les soussignés :

- la Société XXXXXXX, au capital de XXXXX euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : XXXXX RCS, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Représentée par - XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général et XXXXXXXXXXXXX, Directrice Ressources Humaines,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

- l’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord portant sur l’indemnité télétravail et la prime COVID pour l’entreprise XXXXXXXX.

PREAMBULE

Durant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 qui a débuté mi-mars 2020, et qui se poursuit encore aujourd’hui, le gouvernement a pris des mesures instaurant des mesures sanitaires strictes. Néanmoins, la propagation du virus a amené les autorités à réduire au strict nécessaire tous les déplacements et contacts de personnes, et de ce fait, le fonctionnement des activités s’en est trouvé largement impacté.

Les conditions de travail des salariés ont été bouleversées et le fonctionnement de l’entreprise a été touché, et l’est toujours aujourd’hui, et de nombreuses contraintes de travail sont apparues. 

Soucieuse de remercier leurs collaborateurs pour le travail accompli durant cette période très particulière, sur le terrain au contact du public, ou en télétravail, la société XXXXXXXXXXXXXXX,

Représentée par :

XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général,

Et XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ont engagé des négociations à la demande des représentants du personnel.

Après plusieurs réunions, ils ont convenu de considérer la situation des salariés en télétravail et plus globalement la situation de tous les salariés.

Pour ce qui concerne les salariés en télétravail, la direction a fait état de la moyenne mensuelle du nombre de jours de télétravail réalisé pendant la période COVID. La majorité des salariés réalisent entre 3 et 4 jours par semaine de télétravail.

Par ailleurs, et pour les salariés de l’entreprise, les parties ont décidées de saisir l’opportunité offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 relatif à la reconduction de la PEPA, publiée au JO du 20 juillet 2021, permettant le versement de la prime exceptionnelle pour récompenser les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19.

Néanmoins comme indiqué dans le cadre de l’instruction ministérielle relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle du 19 août 2021, le montant accordé sera différent en fonction de la catégorie socio-professionnelle.

Cette prime Covid ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Il a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs des établissements de XXXXXXXXX à savoir ceux situés:

• au siège social sis XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• à l’établissement secondaire sis XXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 2 – SALARIES POTENTIELLEMENT BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés de XXXXXXXXXXXX :

• liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDD, apprentis, contrat de professionnalisation), ou un contrat de mission¹ temporaire à la date de versement de la prime,

Par application des règles ci-dessus désignées, sont notamment exclus du dispositif, les stagiaires, et les prestataires.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord et toutes ses dispositions n’a pour vocation d’exister que pour une durée déterminée. Il est entré en vigueur le 2 novembre 2021 et cesse de produire ses effets au 30 novembre 2021.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS ET MONTANT POUR LES SALARIES EN TELETRAVAIL

Les échanges avec les partenaires sociaux ont mis en évidence la nécessité de traiter la situation des salariés qui effectuent du télétravail. Les parties ont convenu de traiter chaque période depuis mars 2020.

SITUATION DES SALARIES EN TELETRAVAIL :

1^er confinement du 17 mars au 11 mai 2020 :

Il est rappelé que lors du 1^er confinement qui s’est déroulé du 17 mars au 11 mai, les salariés en télétravail sur toute la période ont bénéficié d’une indemnité de 105€ versée en juillet 2020.

Pour les salariés qui ont bénéficié d’une indemnité de télétravail mais inférieure à 105€, une régularisation sera également faite par le biais d’une indemnité de télétravail complémentaire pour que la totalité de la somme perçue atteigne 105€.

Période du 11 mai 2020 au 31 octobre 2021 :

Pour les salariés qui ont effectué du télétravail entre juin 2020 et avril 2021, il est convenu avec les représentants du personnel de verser une indemnité de télétravail correspondant à 25€ par mois avec une régularisation sur toute la période en excluant le mois d’août 2020 et août 2021, correspondant à des périodes de congés payés.

Pour le mois de mai 2020, la somme de 25€ est proratisée. L’indemnité de télétravail s’élèvera donc pour ce mois à 15€.

Période octobre 2021 :

Pour la période du mois d’octobre 2021, la fréquence de télétravail ayant diminuée, l’indemnité de télétravail s’élève à 15€ au lieu de 25€.

A compter du 1^er novembre 2021 :

La situation sanitaire s’étant améliorée, le recours au télétravail dans le cadre COVID n’est plus nécessaire. Les salariés qui souhaitent continuer d’effectuer du télétravail peuvent effectuer une demande dans le cadre de l’accord du télétravail signé en mars 2020.

Aucune indemnité de télétravail ne sera alors versée.

Si la période sanitaire devait à nouveau se dégrader et de nouvelles mesures gouvernementales prises, les parties conviennent de reprendre les discussions afin de faire le point et d’étudier les mesures à envisager.

CAS PARTICULIERS POUR L’INDEMNITE DE TELETRAVAIL :

Le montant de l’indemnité sera proratisé en fonction de la durée effective de travail durant la période concernée.

Le montant de l’indemnité est également proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur horaire de référence spécifié dans leur contrat de travail.

Toutes les absences, quel que soit leur motif, viendront impacter le montant final, à la seule exception des jours de congés payés, congés supplémentaires, d’ancienneté et RTT, sur cette période ou des arrêts maladie ou arrêts pour accidents du travail inférieurs à 3 mois.

ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’INDEMNITE DE TELETRAVAIL 

L’indemnité de télétravail ayant un caractère indemnitaire, elle est exonérée de cotisations sociales et et elle n’est pas soumise à impôt. Elle est destinée à compenser les frais engagés par les salariés à l’occasion de leur travail.

ARTICLE 6 – VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE TELETRAVAIL 

Le versement de l’indemnité de télétravail interviendra sur la paie du mois de novembre 2021. L’indemnité apparaitra sous la rubrique « rappel » et correspondra à l’indemnité télétravail qui aurait due être versée mois par mois si elle l’avait été au fur et à mesure. Il s’agira d’une régularisation.

ARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS ET MONTANT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME COVID »

Afin de remercier les salariés venus travailler sur le site durant toute la période sanitaire, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité bénéficier de l’opportunité offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 relatif à la reconduction de la PEPA, publiée au JO du 20 juillet 2021 permettant le versement d’une prime dite « Covid ».

BENEFICIAIRES :

Tous les salariés de l’entreprise avec un montant différencié en lien avec la catégorie socio-professionnelle.

Néanmoins, et conformément à la loi mentionnée ci-dessus, les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime est supérieur à 3 fois la valeur du SMIC, sont exclus du versement de la prime dite « COVID ».

MONTANT :

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu l’attribution suivante:

• Les ouvriers quelque soit le niveau et les employés et techniciens niveau III et niveau IV bénéficieront d’une prime COVID d’un montant de 495€ pour une présence complète et à temps plein.

• Les autres catégories socio-professionnelles bénéficieront d’une prime COVID d’un montant de 10€.

MODALITE DE VERSEMENT :

Le montant de l’indemnité sera proratisé en fonction de la durée effective de travail durant les 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

Le montant de l’indemnité est également proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur horaire de référence spécifié dans leur contrat de travail.

Toutes les absences, quel que soit leur motif, viendront impacter le montant final, à la seule exception des jours de congés payés, congés supplémentaires, d’ancienneté et RTT, sur cette période ou des arrêts maladie ou arrêts pour accidents du travail inférieur à 3 mois.

ARTICLE 8 – PERIODICITE ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME COVID

La prime COVID instaurée par le présent accord a un caractère exceptionnel et fera l’objet d’un versement unique, non reconductible.

Elle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021.

ARTICLE 9 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME COVID

Compte-tenu du montant de la prime prévue par la présente décision, cette dernière sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

ARTICLE 10 – INFORMATION

Le Comité Social et Economique de XXXXXXXXXXXXX a été informé de l’existence du présent accord

Le présent accord fera l’objet d’une communication écrite auprès des salariés concernés.

ARTICLE 11 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, lié à l’existence de l’état d’urgence sanitaire COVID 19

ARTICLE 12– DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ARTICLE 13 – DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

La DIRECCTE dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Un exemplaire signé original sera également déposé, par courrier, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXXXXXXXXXX.

Les parties conviennent d'avoir pris connaissance de toutes les clauses du présent accord, de leur validité, et s'engagent à les respecter.

Fait à XXXXXXXXXXXXX, le 2 novembre 2021

Pour la Section Syndicale CFDT,	Pour la Société XXXXXXXXXXXXXXX,
Le Délégué Syndical :	Le Directeur Général :
XXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour la Société XXXXXXXXXXXX, La Directrice des ressources Humaines : XXXXXXXXXXXXXXX

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1.  Pour les intérimaires, XXXXXXXXXXXXXX informera l'entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire versera la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par la présente décision unilatérale.↩