Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime de partage de valeur" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

D’une part,

Le Conseil d’Administration de la MJC MPT Camille Claudel, 21 rue de la Mairie - 77185 Lognes

Et d’autre part,

Les déléguées du personnel du Comité Social Economique de la MJC MPT Camille Claudel de Lognes

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’association se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail signé avec la MJC MPT en cours au moment du versement de la prime.

Article 2- Montant de la prime

Les parties conviennent d’une prime correspondant à ½ salaire modulée en fonction du temps de travail de référence indiquée sur les bulletins de paie de novembre 2022.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera uniquement versée avec les bulletins de paie de décembre 2022.

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.

Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.

Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux déléguées du personnel.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Lognes, le 10/12/2022

Pour le CA de la MJC Pour les déléguées du personnel