Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)" chez SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2022

Entre :

La SAS SOCIETE DU GRAND CASINO D’ANNEMASSE, Siret n° 34864795900017, dont le siège social est situé 2 avenue de l’Europe – 74 100 ANNEMASSE, représentée par

- Monsieur, Directeur Général Délégué

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la S.G.C.A., représentées respectivement par :

• Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T.

• Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C.

• Monsieur, Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C.

D’autre part,

Au terme d’une réunion en date du 18 mars 2022 portant sur la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », les parties ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après dénommé l’ « Accord ») et ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1 000 euros par bénéficiaire, modulable sous conditions.

La Société du Grand Casino d’Annemasse souhaite utiliser la faculté offerte par la loi de verser en 2022 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités de calcul et de versement fixées ci après.

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime, soit le 31 mars 2022.

• Avoir perçu au cours des 12 mois précédant celui du versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 57 712,32 euros brut pour un salarié à temps complet.

En cas de durée contractuelle du travail à temps partiel le plafond de rémunération précité fait l’objet d’une proratisation à due concurrence.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle et modulation

2 – 1 / Montant maximum de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 € (quatre cents euros) pour un collaborateur travaillant à temps complet et justifiant d’une durée de présence effective de 12 mois ininterrompus entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022.

2 – 2 / Modulation de la prime

Le montant de la prime allouée est déterminé en fonction des critères objectifs et cumulatifs suivants :

• La durée du travail des collaborateurs 

• Le temps de présence des collaborateurs

Durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime que percevra le collaborateur est modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

La prime sera calculée au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime accordée et sur la base d’un temps plein / durée légale du travail x durée du travail du salarié.

Le temps de présence

La prime est modulée pour les salariés bénéficiaires en cas d’absences et en cas d’embauche dans l’entreprise au cours de la période de référence.

Le montant de la prime défini au prorata de la durée du travail, sera calculé au prorata temporis en fonction du temps de présence des salariés selon le calcul suivant : montant de la prime x nombre de jours annuels calendaires de présence) / 365 (nombre de jours annuels).

Conformément aux dispositions de la loi 2021-953, la prime ne sera pas modulée dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Modalité de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois mars 2022 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie afférent sous la dénomination « prime exceptionnelle».

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions (participation à l’effort de construction, contribution formation) et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord prend effet le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. Au delà, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, sans possibilité de reconduction tacite.

Article 5 – Modalité de dépôt

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente des signataires auprès :

• de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse par lettre recommandée avec AR en un exemplaire.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Annemasse, le 21 mars 2022

En cinq exemplaires originaux

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général Délégué

M. - C.F.D.T.

M.- C.F.T.C.

M..- CFE - C.G.C.