PROCES VERBAL

NEGOCIATION annuelle obligatoire

ACCORD 2022

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 17 décembre 2021, 10 et 18 janvier 2022. Lors des deux dernières réunions, 2 délégués du personnel étaient présents en observateurs.

Propositions des syndicats :

CFE-CGC :

-4% d’augmentation pour les salaires <2000€ ; 3% d’augmentation pour les salaires entre 2000€ et 3000€ ; 2% si salaire>3000€

-Versement d’une prime de pouvoir d’achat de 1200€

-Versement d’un forfait mobilité durable aux salariés sédentaires utilisant un moyen de transport durable, à hauteur de 0.25€/km et ce, dans la limite de 200€ annuel

-Prise en charge par l’employeur de l’éventuelle hausse de la couverture frais de santé

-Augmentation de l’enveloppe du budget CE (0.50% pour les œuvres sociales)

-Mise en place d’une charte télétravail (2jours/semaine) hors contexte sanitaire

-Possibilité d’attribution d’un véhicule break aux conducteurs de travaux avec prise en charge financière du salarié

-Ajout d’une visio supplémentaire

-Equipement d’un ou deux téléphones portables pour le Bureau Etudes de Prix.

-Création d’un local CSE au siège, en supplément du local à Wavrin, pour assurer la distribution de la billetterie

-Installation de défibrillateurs dans les agences de l’entreprise

FO :

-5.5% d’augmentation dont 4.3% générale et 1.2% au mérite

-Versement d’une prime de pouvoir d’achat

-Hausse du panier repas à 12€

-Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

-Prise en charge par l’employeur de l’éventuelle hausse de la couverture frais de santé

-Versement d’une indemnité supplémentaire de 40€/semaine pour les salariés en grand déplacement ainsi qu’une prime supplémentaire d’éloignement de 15€/semaine

-Glissement du barème des indemnités grand déplacement à l’indemnité supérieure

-Suppression des 3 jours de carence pour les compagnons

-Prime d’habillage et de déshabillage (3 jours de RTT/an ou 1 euro/jour)

-Renégociation d’un accord d’égalité hommes-femmes

-Mise en place d’une charte télétravail (2jours/semaine) hors contexte sanitaire

-Ajout d’un pantalon dans le packetage des compagnons

-Augmentation du nombre de points sur la carte de lavage Cleanway

Après discussions, la Direction et les partenaires sociaux de Nord France Constructions ont convenu des dispositions suivantes :

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est prévu d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

En intégrant le fait que cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par les dispositions suivantes de l’accord salarial Nord France Constructions, il est proposé dans le cadre de ce dispositif une prime d’un montant de 150 euros qui sera versée :

• Avec les salaires du mois de janvier 2022

• Pour les collaborateurs présents dans l’entreprise le 31 janvier 2022

• Au prorata du temps de présence contractuel sur l’année 2021.

POLITIQUE SOCIALE

Durée du travail

Un avenant n°3 à l’accord Réduction du Temps de Travail Nord France Constructions a été signé le 27 septembre 2019, il complète l’accord et ses avenants n°1 et n°2 signés précédemment et son application durant l’année 2020 a satisfait aux objectifs de cet accord.

L’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires a été mise en place au 1er janvier 2019 conformément à la loi portant mesures d’urgence économique et sociale.

Pour l’année 2022, les ponts et fermeture de l’entreprise seront fixés comme suit :

• RTT le Vendredi 27 mai 2022 - pont de l’ascension

• RTT le Lundi 06 juin 2022 – Lundi de pentecôte – journée de solidarité

• La cinquième semaine de congé sera posée du lundi 26 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022.

• RTT le Lundi 02 janvier 2023

Formation professionnelle et développement des compétences

Les nouveautés de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont mises en œuvre depuis 2019 et communiquées aux salariés de Nord France Constructions : CPF en euro, Mise en place de l’application pour Smartphone CPF, Congé de Transition Professionnelle, etc….

Comme chaque année, Nord France Constructions poursuit ses efforts en matière de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Un soin particulier sera apporté par la DRH à la mise en œuvre du plan de formation, en prenant particulièrement en compte les salariés qui n’ont pas eu de formation durant les trois dernières années et en mettant en avant l’utilisation du CPF.

Emploi et Egalité Homme-Femme

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 1142-7 nouveau). Et surtout elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés (c. trav. art. L. 1142-8 à L. 1142-10 nouveaux).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et un an plus tôt pour celles de plus de 250 salariés (loi, art. 104-X).

L’index d’égalité professionnelle sera communiqué avant mars 2022 sur le site internet de l’entreprise et via le Rapport Unique comme l’année dernière.

Pour mémoire, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé chez Nord France Constructions le 24 novembre 2017 pour une durée de 3 ans. Cet accord sera renégocié au 1^er trimestre 2022 avec les partenaires sociaux.

Emploi de personnel handicapé

Nord France Constructions intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Depuis 2020, Nord France Constructions a engagé un assistant social, présent deux demi-journées par mois, pouvant accompagner les collaborateurs qui ont besoin d’aide dans la constitution d’un dossier de travailleur Handicapé.

Dans la continuité de 2021, Nord France Constructions s’engage à accorder une journée d’absence payée par an aux salariés ayant fait reconnaitre leur qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette journée a pour but de faciliter leurs démarches administratives liées à leur handicap telles que le renouvellement de leur RQTH.

BUDGET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Les budgets alloués aux œuvres sociales et au fonctionnement du CSE restent identiques à ceux de 2021, à savoir respectivement 0.43% et 0.2%.

Toutefois, l’entreprise s’engage à apporter une participation financière lors de l’organisation d’un évènement ponctuel sur l’année.

ASSISTANcE SOCIALE

Début 2020, Nord France Constructions a engagé un assistant social indépendant, Yann JOOS, pour assurer la mise en place d’un suivi social pour les salariés désirant être accompagnés. Ce suivi est effectif depuis le mois de mai 2020, durant deux demi-journées par mois pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Notre assistant social a accompagné 27 salariés depuis son arrivée.

Pour rappel, Yann JOOS, est joignable au 06.66.48.85.49

TELETRAVAIL

La Direction n’envisage pas de pérennisation du télétravail à l’heure actuelle. L’entreprise souhaite attendre les éventuelles négociations au niveau de la Branche ou du Groupe.

JOURNEE ENFANT HOSPITALISE ET JOURNEE ENFANT MALADE

En cas d'hospitalisation ou de maladie d'un enfant de moins de 15 ans et 3 mois d’un salarié, il a été accordé en 2020 au salarié, suivant certificat médical d'hospitalisation ou de maladie et sous réserve de vérifications d'usage, une absence autorisée payée de quatre demi-journées maximum par enfant sur l’année civile.

En supplément de ces 4 demi-journées enfant malade ou hospitalisé, une journée supplémentaire d’absence payée a été accordée en 2021 en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans et 3 mois (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation).

Ce dispositif est reconduit en 2022 et fera l’objet d’un suivi du service RH afin de vérifier qu’il n’y ait pas d’usage abusif. En cas d’abus, une communication sera faite lors des réunions du CSE et le dispositif pourra être revu et/ou supprimé.

En complément, l’employeur s’engage à accompagner le salarié en cas d’absence prolongée liée à l’hospitalisation d’un enfant.

AMENAGEMENT DES LOCAUX

Il a été décidé d’équiper une salle de réunion d’une télévision pour permettre l’ajout d’un second système de visio-conférence.

En complément, le bureau Etudes de Prix sera équipé de téléphones portables permettant aux collaborateurs de s’isoler au cas de réunion téléphonique ou autre.

INSTALLATION DE DEFIBRILLATEURS

Afin d’assurer la protection de la santé de nos salariés, il a été décidé d’équiper les agences d’un défibrillateur. Le service Ressources Humaines s’assurera qu’un nombre suffisant de collaborateurs soient formés à l’utilisation du défibrillateur dans chaque agence.

PACKETAGE

Les 2 packetages distribués annuellement aux compagnons restent identiques. Toutefois, le collaborateur pourra effectuer la demande d’un pantalon supplémentaire ou autre vêtement au service Matériel au cours de l’année, en cas d’usure prématurée de ses EPI.

POLITIQUE SALARIALE

Accord d'Intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu au 1^er trimestre 2021 avec les partenaires sociaux et est en place pour les années 2021-2022-2023.

Participation aux bénéfices

Aucune remarque particulière quant à l'application de la formule applicable à ce jour.

INDEMNITE REPAS ET TICKET RESTAURANT

Pour le personnel non sédentaire, l’indemnité de repas (panier repas) sera revalorisée selon le barème de la FFB.

Pour le personnel sédentaire, la valeur du ticket restaurant reste identique à celle de 2021, à savoir 10 €, cependant l’entreprise s’engage à prendre en charge la part employeur jusqu’à la limite du barème URSSAF, soit 5.69€ pour 2022 au lieu de 5.55€ en 2021.

La part salariale passe donc à 4.31 € au lieu de 4.45€ à partir du 1^er janvier 2022.

Salaires

Il est décidé d’attribuer une augmentation globale de la masse salariale de 3.5% définie comme suit :

- 1.8% d’augmentation fixe

- 1.7% d’augmentation variable

Cette augmentation se fera sur la base des salariés présents au 1^er janvier 2021 et toujours dans les effectifs au 1^er janvier 2022.

indemnités deS petitS et grandS déplacementS

Les indemnités de Petits déplacements seront revues pour 2022 selon les barèmes de la Fédération Française du Bâtiment.

Les remboursements des indemnités kilométriques pour le personnel amené à se déplacer occasionnellement seront effectués sur la base du barème fiscal 2022.

Les indemnités Grands déplacements ne feront l’objet d’aucune revalorisation en 2022.

Une discussion sera amorcée avec les partenaires sociaux au 1^er trimestre 2022 concernant le système de grand déplacement actuel dans l’entreprise. Cette discussion aura pour objectif de trouver un accord sur la création de zones concentriques supplémentaires, au-delà de 50km.

FORFAIT MOBILITE DURABLE

Dans une démarche RSE, Il a été décidé d’encourager le recours à une mobilité plus écologique en mettant en place un forfait mobilité durable destiné aux salariés sédentaires (siège ou service Matériel).

Cette prime d’un montant de 200€/an sera versée en une seule fois, courant décembre, aux salariés utilisant l’un des moyens de transports ci-dessous au minima 100 jours sur l’année :

• les vélos, électriques ou mécaniques ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

• et tout autre service de mobilité partagée.

Le versement de cette prime interviendra sur présentation d’une attestation sur l’honneur stipulant le mode de déplacement utilisé ainsi qu’une évaluation approximative du nombre de jours d’utilisation sur l’année écoulée.

MUTUELLE

Au mois de janvier 2021, les représentants de Filhet-Allard ont présenté à la Direction les synthèses des dépenses santé de l’ensemble des collaborateurs sur les 3 dernières années.

Cette synthèse présentait des résultats déficitaires et donc un risque d’augmentation notable des tarifs de la mutuelle pour 2022.

Une communication a été faite lors d’une réunion CSE pour amener chaque collaborateur à se responsabiliser sur l’usage de la complémentaire santé et ainsi minimiser l’augmentation à venir.

Les efforts des collaborateurs ainsi que les échanges de Filhet-Allard avec la Direction ont permis de ne pas subir de hausse du coût de la mutuelle pour 2022.

Toutefois, de nouveaux échanges avec Filhet-Allard seront organisés au cours du 1^er trimestre 2022 pour refaire un point sur nos dépenses. Un compte-rendu sera présenté lors d’une réunion CSE.

PLAN D’EPARGNE IntER-ENTREPRISE

Le Plan d’Epargne Inter-entreprise, permet aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, de se constituer une épargne et bénéficier d’un abondement attractif versé par l’entreprise.

Aucune remarque particulière quant aux montants actuels d’abondement de notre Plan d’Epargne Inter-entreprise.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Cet avenant s’applique à compter du 1er janvier 2022 au sein de toute l’entreprise Nord France Constructions.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Lille, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.

Fait en cinq exemplaires à Lambersart, le 01 février 2022,

La déléguée Syndicale CFE-CGC Le délégué Syndical FO

Le Directeur général de l’entreprise