PROCES VERBAL

NEGOCIATION annuelle obligatoire

ACCORD 2023

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 19 décembre 2022, 10 et 19 janvier 2023. Lors de ces réunions, deux délégués du personnel étaient présents en observateurs lors de la première réunion et un délégué du personnel était présent en observateur lors des deux dernières réunions.

Propositions des syndicats :

CFE-CGC:

• Augmentation générale de 10%

• Versement d’une prime de pouvoir d’achat de 500€

• Versement d’une prime d’ancienneté versée annuellement

• 3 à 5 ans : 200 €

• 5 à 9 ans : 300 €

• 10 à 14 ans : 400 €

• 15 à 19 ans : 500 €

• 20 à 24 ans : 600 €

• A partir de 25 ans : 700 €

• Augmentation de la valeur faciale du TR à 11€ avec prise en charge au plafond URSSAF employeur (6.50€)

• Prise en charge intégrale par l’employeur de la hausse du tarif de la mutuelle

• Augmentation du budget Œuvres Sociales à 1% au lieu de 0.43% pour le CSE

• Création de 2 paliers pour le forfait mobilité durable :

• 50 trajets : 200 €

• 100 trajets : 300 €

• 2 journées de télétravail par semaine pour les postes éligibles

• Installation d’arceaux vélos plus solides dans l’abri à vélos ou construction d’un vrai garage à vélos avec digicode

• Installation de tables et chaises supplémentaires à la cafétéria

• Remplacement de certains fauteuils de bureaux (à la demande)

• Installation d’une porte pour créer un véritable SAS dans l’entrée à l’arrière du batiment

• Création d’un local CSE au siège

• Clause de revoyure des NAO en milieu d’exercice en cas de forte inflation

FO :

• Enveloppe globale de 8% - 5% augmentation générale et 3% au mérite

• Versement d’une prime de pouvoir d’achat de 1500€

• Versement d’une prime d’ancienneté

• Panier repas à 13€

• TR : Augmentation de la valeur faciale ou augmentation prise en charge employeur

• Grand déplacement : Indemnité supplémentaire de 40€/semaine pour tout chantier

• Grand déplacement : Versement d’une prime de 25€/mois d’éloignement familial

• Augmentation des indemnités grand déplacement

• Prise en charge employeur de la perte de salaire des 3 jours de carence en cas de maladie

• Prise en charge intégrale par l’employeur de la hausse du tarif de la mutuelle

• Augmentation du forfait mobilité durable + diminution du nombre de jours minimal d’utilisation du vélo

• Prime habillage-déshabillage

• Augmentation de l’enveloppe budget du CSE

• Décalage d’une tranche pour les primes accordées aux médaillés du travail

• Attribution d’un cadeau supplémentaire pour les retraités ayant fait toute leur carrière dans l’entreprise

• Attribution d’une journée payée par l’entreprise aux salariés ayant un enfant handicapé pour l’accomplissement de démarches administratives

• Paiement d’heures supplémentaires pour les salariés au forfait jour

• Revoyure des NAO demandée en octobre 2023

Après discussions, la Direction et les partenaires sociaux de Nord France Constructions ont convenu des dispositions suivantes :

POLITIQUE SOCIALE

Durée du travail

Un avenant n°3 à l’accord Réduction du Temps de Travail Nord France Constructions a été signé le 27 septembre 2019, il complète l’accord et ses avenants n°1 et n°2 signés précédemment et son application durant l’année 2020 a satisfait aux objectifs de cet accord.

L’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires a été mise en place au 1er janvier 2019 conformément à la loi portant mesures d’urgence économique et sociale.

Pour l’année 2023, les ponts et fermeture de l’entreprise seront fixés comme suit :

• RTT le Vendredi 19 mai 2023 - pont de l’ascension

• RTT le Lundi 29 mai 2023 – Lundi de pentecôte – journée de solidarité

• RTT le Lundi 14 août 2023 – pont de l’assomption

• La cinquième semaine de congé sera posée du mardi 26 décembre 2023 au mardi 02 janvier 2024.

Formation professionnelle et développement des compétences

Les nouveautés de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont mises en œuvre depuis 2019 et communiquées aux salariés de Nord France Constructions : CPF en euro, Mise en place de l’application pour Smartphone CPF, Congé de Transition Professionnelle, etc….

Comme chaque année, Nord France Constructions poursuit ses efforts en matière de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Un soin particulier sera apporté par la DRH à la mise en œuvre du plan de formation, en prenant particulièrement en compte les salariés qui n’ont pas eu de formation durant les trois dernières années et en mettant en avant l’utilisation du CPF.

Emploi et Egalité Homme-Femme

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 1142-7 nouveau). Et surtout elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés (c. trav. art. L. 1142-8 à L. 1142-10 nouveaux).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et un an plus tôt pour celles de plus de 250 salariés (loi, art. 104-X).

L’index d’égalité professionnelle sera communiqué avant mars 2023 sur le site internet de l’entreprise et via le Rapport Unique comme l’année dernière.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 01 février 2022 chez Nord France Constructions et est en place pour une durée de 3 ans.

Emploi de personnel handicapé

Nord France Constructions intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Depuis 2020, Nord France Constructions a engagé un assistant social, présent deux demi-journées par mois, pouvant accompagner les collaborateurs qui ont besoin d’aide dans la constitution d’un dossier de travailleur Handicapé.

Dans la continuité de 2022, Nord France Constructions s’engage à accorder une journée d’absence payée par an aux salariés ayant fait reconnaitre leur qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette journée a pour but de faciliter leurs démarches administratives liées à leur handicap telles que le renouvellement de leur RQTH.

BUDGET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

En 2022, les budgets alloués aux œuvres sociales et au fonctionnement du CSE s’élèvent respectivement à 0.43% et 0.2% de la masse salariale.

En 2023, il est décidé de revaloriser les subventions des œuvres sociales à hauteur de 0.6% de la masse salariale. Le budget de fonctionnement du CSE reste inchangé.

ASSISTANcE SOCIALE

Début 2020, Nord France Constructions a engagé un assistant social indépendant, Yann JOOS, pour assurer la mise en place d’un suivi social pour les salariés désirant être accompagnés. Ce suivi est effectif depuis le mois de mai 2020, durant deux demi-journées par mois pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Notre assistant social a accompagné 20 collaborateurs en 2022. Un point sera fait lors d’une réunion du CSE courant 2023 pour juger de la pertinence de poursuivre notre partenariat.

Pour rappel, Yann JOOS, est joignable au 06.66.48.85.49

RETRAITES

Il est décidé de prendre en compte l’ancienneté entreprise pour l’attribution des cartes cadeaux.

A partir de 2023, le montant des cartes cadeaux est défini comme suit :

-Moins de 10 ans d’ancienneté : Carte cadeau de 300 euros

-Entre 10 et 19 ans d’ancienneté : Carte cadeau de 500 euros

-Entre 20 et 30 ans d’ancienneté : Carte cadeau de 750 euros

-Plus de 30 ans : Carte cadeau de 1000 euros

TELETRAVAIL

La Direction n’envisage pas de formaliser le télétravail à l’heure actuelle. L’entreprise souhaite attendre les éventuelles négociations au niveau de la Branche ou du Groupe.

JOURNEE ENFANT HOSPITALISE ET JOURNEE ENFANT MALADE

En cas d'hospitalisation ou de maladie d'un enfant de moins de 15 ans et 3 mois d’un salarié, il a été accordé en 2020 au salarié, suivant certificat médical d'hospitalisation ou de maladie et sous réserve de vérifications d'usage, une absence autorisée payée de quatre demi-journées maximum par enfant sur l’année civile.

En supplément de ces 4 demi-journées enfant malade ou hospitalisé, une journée supplémentaire d’absence payée a été accordée en 2021 en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans et 3 mois (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation).

Ce dispositif est reconduit en 2023 et fera l’objet d’un suivi du service RH afin de vérifier qu’il n’y ait pas d’usage abusif. En cas d’abus, une communication sera faite lors des réunions du CSE et le dispositif pourra être revu et/ou supprimé.

En complément, l’employeur s’engage à accompagner le salarié en cas d’absence prolongée liée à l’hospitalisation d’un enfant.

AMENAGEMENT DES LOCAUX

Il a été décidé d’installer des tables et chaises supplémentaires au sein de la cafétéria au siège de l’entreprise.

Une porte sera également installée au niveau de l’accueil à l’arrière du bâtiment pour créer un SAS d’entrée.

En lien avec le réaménagement des bureaux, les salariés pourront également faire la demande d’un nouveau fauteuil de bureau s’ils le jugent nécessaire.

Concernant le local à vélos, une étude va être menée pour adapter au mieux ce local au nombre croissant de salariés utilisant ce moyen de locomotion pour se rendre au siège de l’entreprise.

POLITIQUE SALARIALE

Accord d'Intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu le 23 mars 2021 avec les partenaires sociaux et est en place pour les années 2021-2022-2023.

Participation aux bénéfices

Aucune remarque particulière quant à l'application de la formule applicable à ce jour.

INDEMNITE REPAS ET TICKET RESTAURANT

Pour le personnel non sédentaire, l’indemnité de repas (panier repas) sera revalorisée selon le barème de la FFB.

Pour le personnel sédentaire, la valeur du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 11€ au lieu du montant de 10€ actuel. De plus, l’entreprise s’engage à prendre en charge la part employeur jusqu’à la limite du barème URSSAF, soit 6.50€ pour l’année 2023.

La part salariale passe donc à 4.50 € au lieu de 4.31€ à partir du 1^er janvier 2023.

Salaires

En complément des 2% d’augmentation générale distribués aux collaborateurs en août 2022, il a été décidé d’attribuer une augmentation globale de la masse salariale de 4.00 % définie comme suit :

- 3.00 % d’augmentation fixe

- 1.00 % d’augmentation variable

Soit un total cumulé sur 1 an de 6.00 % d’augmentation dont 5.00 % fixe.

Cette augmentation se fera sur la base des salariés présents au 1^er janvier 2022 et toujours dans les

effectifs au 1^er janvier 2023.

indemnités deS petitS et grandS déplacementS

Les indemnités de Petits déplacements seront revues pour 2023 selon les barèmes de la Fédération Française du Bâtiment.

Les remboursements des indemnités kilométriques pour le personnel amené à se déplacer occasionnellement seront effectués sur la base du barème fiscal 2023.

Les indemnités Grands déplacements ne feront l’objet d’aucune revalorisation en 2023.

FORFAIT MOBILITE DURABLE

Dans une démarche RSE et en continuité de l’année 2022, nous poursuivrons nos efforts de décarbonation en encourageant le recours à une mobilité plus écologique. Le forfait mobilité durable sera reconduit sur l’année 2023 et sera réparti en 2 paliers pour son versement aux salariés sédentaires (siège ou service Matériel ne disposant pas de véhicule de fonction ou société).

Le forfait mobilité durable concerne les salariés utilisant l’un des moyens de transports ci-dessous :

• les vélos, électriques ou mécaniques ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

• et tout autre service de mobilité partagée.

Le forfait mobilité durable d’un montant de 100€/an sera versé en une seule fois, courant décembre, aux salariés utilisant l’un des moyens de transport cités ci-dessus au minima 50 jours sur l’année.

Le montant est de 200€/an pour le recours à un de ces modes de transport au moins 100 jours sur l’année.

Le versement de cette prime interviendra sur présentation d’une attestation sur l’honneur stipulant le mode de déplacement utilisé ainsi qu’une évaluation approximative du nombre de jours d’utilisation sur l’année écoulée.

MUTUELLE

Lors de la réunion du CSE du 05 décembre 2022, une synthèse des dépenses des frais de santé a

été présentée aux membres du CSE par Mme Jarraud-Torres, représentante de Filhet-Allard.

Notre compte étant déficitaire, il a été acté une augmentation de notre taux de cotisation de couverture frais de santé. Ce changement de taux est couplé à une augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 1^er janvier 2023.

Il est décidé que l’augmentation 2023 serait prise en charge à 75% par l’employeur et 25% par le salarié.

En complément de cette hausse du tarif frais de santé, une communication sera faite à l’ensemble des salariés pour tenter de limiter les dépenses de santé et anticiper les éventuelles hausses à venir.

PLAN D’EPARGNE IntER-ENTREPRISE

Le Plan d’Epargne Inter-entreprise, permet aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, de se constituer une épargne et bénéficier d’un abondement attractif versé par l’entreprise.

Aucune remarque particulière quant aux montants actuels d’abondement de notre Plan d’Epargne Inter-entreprise.

DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er janvier 2023 au sein de l’entreprise Nord France Constructions.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception . Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé par la Direction de NORD France CONSTRUCTIONS sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Lille, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.

Fait en cinq exemplaires à Lambersart, le 27 janvier 2023,

La déléguée Syndicale CFE-CGC Le délégué Syndical FO

Le Directeur général de l’entreprise