Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIETE EXTRUSION SERVICES INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES "REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX"" chez EXTRUSION SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EXTRUSION SERVICES et les représentants des salariés le 2018-12-31 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02819000465
Date de signature : 2018-12-31
Nature : Avenant
Raison sociale : EXTRUSION SERVICES
Etablissement : 34879931300013 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n° 3 à l'accord collectif de la société EXTRUSION SERVICES instituant un système de garanties collectives "Remboursement de frais médicaux" (2021-04-29)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-31
EXTRUSION SERVICES
42 RUE DE LA BEAUCE
28110 LUCE
SIRET 34879931300013
Avenant n° 2 à l’accord collectif
de la société EXTRUSION SERVICES
instituant un système de garanties collectives
« Remboursement de frais médicaux »
Préambule
Cet avenant vient compléter l’accord d’entreprise signé le 6 décembre 2007 et l’Avenant n° 1 signé le 27 mars 2008, instituant un système de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » conformément à l’article L.911-1 du CSS.
Cet Avenant n° 2 a pour objectif de mettre en conformité le contrat frais de santé qui excluait les CDD, et qui dans sa formulation de contrat à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel doit préciser « et pour leur famille ».
La mise en place du régime obligatoire est soumise au respect des dispositions prévues dans l'accord collectif du 6 décembre 2007 et son avenant n° 1 du 27 mars 2008, modifiées par de celles précisées dans le présent avenant.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Les articles suivants de l’accord collectif du 6 décembre 2007, complété par l’Avenant 1 du 27 mars 2008, sont modifiés par les dispositions suivantes :
Article 1. Adhésion :
Suppression de l’exclusion des salariés sous contrat à durée déterminée.
Article 2. Cotisations
L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble du personnel et pour leur famille.
Fait à Lucé, le 31 décembre 2018.
Pour le Comité d’Entreprise, Le Directeur
Le Secrétaire d’Extrusion Services
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