Accord d'entreprise "Avenant n° 3 à l'accord collectif de la société EXTRUSION SERVICES instituant un système de garanties collectives "Remboursement de frais médicaux"" chez EXTRUSION SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EXTRUSION SERVICES et les représentants des salariés le 2021-04-29 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02821002062
Date de signature : 2021-04-29
Nature : Avenant
Raison sociale : EXTRUSION SERVICES
Etablissement : 34879931300013 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIETE EXTRUSION SERVICES INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES "REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" (2018-12-31)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-29
Avenant n° 3 à l’accord collectif
de la société EXTRUSION SERVICES
instituant un système de garanties collectives
« Remboursement de frais médicaux »
Préambule
Cet avenant vient compléter l’accord d’entreprise signé le 6 décembre 2007 instituant un système de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » conformément à l’article L.911-1 du CSS, ainsi que l’avenant n° 1 signé le 27 mars 2008 et l’avenant n° 2 signé le 31 décembre 2018.
L'entreprise souhaite formaliser le changement d’assureur ainsi que la prise en charge employeur.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1-Adhésion
Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés de la société Extrusion Services, sans condition d'ancienneté.
Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l'entreprise auprès de MERCER France – TSA 51801 - 28039 CHARTRES Cédex et de AG2R LA MONDIALE situé 14-16 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, sur la base du résumé des garanties ci-après annexé.
Article 2-Cotisations
La société participe au financement des cotisations du régime « Frais de santé » à hauteur de 64%.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès la signature des parties.
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS d’Eure-et-Loir dont dépend la société.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Fait à Lucé, le
Le membre élu du CSE Le directeur d’usine
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