Accord d'entreprise "Un accord égalité professionnelle" chez LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE (Siège)

Entre les soussignés,

La société LE RAY Transport et Logistique, société anonyme au capital de 1 029 600 Euros, dont le siège est situé 5 Rue Edouard Branly, Z.A du Bois Vert, à PLOERMEL (56 800), inscrite au RCS de VANNES sous le n°348 949 173 000 36, code APE 4941B, représentée par Monsieur Ludovic LE COURTOIS, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, Madame Marie Dominique NOEL,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Article 1^er - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est préalablement rappelé que le présent document s’inscrit dans le cadre d’une situation économique donnée et que les indicateurs peuvent subir des variations liées aux évolutions du périmètre économique de l’entreprise, notamment en ce qui concerne tous les indicateurs liés à la masse salariale.

Article 2 - Objet de l'accord

Il est indiqué que la proportion des femmes au sein de la société LE RAY représente 11% de l’effectif.

La société se fixe un objectif global et des objectifs ciblés dans le cadre des moyens ci-après exprimés.

Des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre ont été arrêtés dans trois domaines parmi les suivants :

• l’embauche ;

• la formation ;

• la promotion professionnelle ;

• la qualification ;

• la classification ;

• les conditions de travail ;

• la rémunération effective ;

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

Le rapport sur la situation économique doit également comporter une analyse permettant d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles de la société LE RAY la situation respective des femmes et des hommes relativement aux critères énoncés ci-dessus.

L’accord est fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels. Il évalue les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée et déterminer les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l’évaluation de leur coût.

La Direction a comme objectif d’effectuer un diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes, sur la base de critères objectifs.

Les dispositions du présent plan ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la société LE RAY, quelle que soit leur catégorie professionnelle :

• Ouvriers ;

• Employés ;

• Agents de maîtrise ;

• Cadres.

La société LE RAY a choisi de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois (3) domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 2.

La réalisation de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Après consultation des représentants du personnel, il a été décidé de prioriser les objectifs suivants :

• Embauche

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société LE RAY s’engage à veiller à une mixité des recrutements.

Objectif de progression retenu :

• Augmenter le nombre de femmes dans les métiers du transport et de la logistique.

Actions et mesures retenues pour atteindre cet objectif :

• Promouvoir la mixité lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements d’enseignement supérieurs, des établissements de formation ou lors des forums de l’emploi.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de journées portes ouvertes ;

• Nombre de forums de l’emploi.

• Rémunération & politique salariale

La société LE RAY s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées à l’embauche et tout au long de la vie professionnelle soient les mêmes pour les femmes et les hommes, et ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis, et au niveau de responsabilités confiées aux salariés (H/F).

Objectifs de progression retenus :

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes ;

• Supprimer les écarts de rémunération pour une même fonction et/ou un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les hommes et les femmes ;

• S’assurer de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière.

Actions et mesures retenues pour atteindre cet objectif :

• Relever les écarts de rémunération qui ne s’expliquent pas par une formation, une expérience ou des compétences moindres et prévoir, le cas échéant, une enveloppe dédiée lors de la revalorisation des salaires (cf. objectif n°1).

• Mener chaque année une étude sur les écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle (cf. objectif n°2). ;

• Contrôler les situations pouvant faire l’objet d’un écart de classification ou de rémunération injustifié (cf. objectif n°2) ;

• Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes proportions (cf. objectif n°2) ;

• Lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité dans l’avancement des hommes et des femmes est respectée (cf. objectif n°3).

Indicateur chiffré :

• Le pourcentage du budget de revalorisations individuelles consacré à de telles actions.

• Evolution professionnelle & promotion

L’égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les femmes ne pourront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.

Objectif de progression retenu :

• Offrir aux hommes et aux femmes, les mêmes possibilités d’accéder à tous les emplois correspondant à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Action et mesure retenue pour atteindre cet objectif :

• Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion.

Indicateur chiffré :

• Nombre de promotions comparé entre les hommes et les femmes par classification et catégorie professionnelle, sur trois (3) années.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois (3) ans.

Article 5 – Notification & publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord est déposé auprès de la DIRECCTE de VANNES, en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et en un (1) exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de VANNES.

Fait à Ploërmel

En 4 exemplaires originaux

Le …….2022,

Pour la société LE RAY Pour CFTC

Le Directeur, Le Délégué syndical,

Monsieur Ludovic LE COURTOIS Madame Marie Dominique NOEL