Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise sur les salaires, les rémunérations, la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail pour 2021" chez L.T.V. - LUCHE TRADITION VOLAILLES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de L.T.V. - LUCHE TRADITION VOLAILLES et le syndicat CGT le 2021-04-13 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07221003213
Date de signature : 2021-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : LUCHE TRADITION VOLAILLES
Etablissement : 34896142600023 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions accord relatif aux modalités de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-05-27) Accord relatif aux modalités de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2021-11-30) accord relatif aux modalités de versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) (2023-03-31) Avenant à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 28 février 2001 (2023-03-31)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-13

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES,

LES REMUNERATIONS, LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX

ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2021

Entre :

D’une part,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise représentée par :

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société Luché Tradition Volailles.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

  • 1ère réunion 16 Février 2021

  • 2éme réunion 09 Mars 2021

  • 3éme réunion 16 Mars 2021

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société

Article 2. Mesures en faveur du pouvoir d’achat

Article 2.1 : Augmentation des salaires

La grille des salaires de l’entreprise est valorisée de 1,2% à compter du 1er Avril 2021.

La nouvelle grille, applicable au 1er avril 2021, est la suivante :

STATUT NIVEAU COEFF GRILLE LTV (01/04/2020) GRILLE LTV (01/04/2021)
Ouvrier / Employé 1 120 1540,89 1559,38
1 125 1548,03 1566,61
1 130 1553,25 1571,89
1 135 1558,45 1577,15
1 140 1564,66 1583,44
2 145 1570,86 1589,71
2 150 1577,26 1596,19
2 155 1584,07 1603,08
2 160 1594,09 1613,22
2 165 1604,09 1623,34
3 170 1614,31 1633,68
3 175 1639,52 1659,19
3 180 1672,16 1692,23
3 185 1707,39 1727,88
3 190 1715,42 1736,01
3 195 1742,84 1763,75
Agent Maitrise 4 200 1757,25 1778,34
4 215 1814,82 1836,60
5 230 1903,21 1926,05
5 245 2011,02 2035,15
6 260 2114,37 2139,74
6 280 2195,98 2222,33
7 300 2305,32 2332,98
7 320 2434,08 2463,29
7 340 2556,72 2587,40
Cadre 8 350 2630,53 2662,10
8 375 2744,81 2777,75
9 400 2908,25 2943,15
9 450 3214,8 3253,38
9 500 3521,37 3563,63

Article 2.2 : Evolution de l’ancienneté

À compter du 1er avril 2021, les salariés ayant intégré l’entreprise après la signature de l’accord « réduction et aménagement du temps de travail » signé le 28 Février 2001, bénéficieront d’une augmentation du traitement de la grille d’ancienneté comme suit :

Ancienneté Evolution de la grille d’ancienneté
3 ans 3%
6 ans 6%
9 ans 8%
12 ans 11%
15 ans 13%

Il est convenu avec les partenaires sociaux d’une augmentation progressive de cette grille pour cette population jusqu’en 2022.

Article 2.3 : Réévaluation de la prime transport

Les salariés bénéficieront d’une prime de transport forfaitaire de 80 € par an.

L’attribution de cette prime se fera selon les modalités suivantes :

  • 0,50 € par jour de présence jusqu’au 31 Décembre 2021, et ce jusqu’à épuisement des 80 €

  • 1€ par jour de présence à compter du 1er Janvier 2022, et ce jusqu’à épuisement des 80€.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Article 4. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ; un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans ; un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Luché Pringé, le 13 Avril 2021.

Pour l’organisation syndicale représentative : Pour la Direction :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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