Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires 2020 et 2021" chez KOEMMERLING - PROFINE FRANCE (Siège)

Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et 2021

Entre les soussignés :

• La Société profine France, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 000 000 Euros, ayant son siège social à 67440 MARMOUTIER – Zone Industrielle – Rue Gutleutfeld,

d’une part,

et :

• Délégué Syndical CFTC,

d’autre part.

Après avoir exposé au préalable :

• Qu’au vu des circonstances sanitaires de l’année 2020 et 2021, les négociations se sont étendues sur les 20 derniers mois.

• Que suite à différentes discussions au sein des réunions du Comité social et économique, tenues les 10/03/2020 – 21/04/2020 – 23/06/2020 – 22/07/2020 – 15/09/2020 – 20/10/202 – 19/01/2021 – 11/03/2021 – 20/04/2021 ; différents sujets de négociations ont été traités ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale 2020 et 2021

2020 :

Les négociations avaient commencé en début d’année 2020. Le Délégué Syndical (DS) et le Comité Social et Economique (CSE) demandaient au début des négociations une augmentation générale des salaires de 3%.

Au début, la discussion au niveau du Groupe et de la direction Française visait à ambitionner de pouvoir négocier sur une base de 2%. Mais ceci a très vite changé avec la crise sanitaire qui commençait à s’installer.

La discussion est devenue plus difficile et le débat portait alors sur le taux d’augmentation et la manière de répartir les augmentations de salaire.

Le PDG allemand envisageait une première augmentation réduite, pour aborder plus tard dans l’année, en fonction des résultats, une deuxième augmentation.

Le CSE était sur le fond d’accord de faire 2 paliers mais préconise une rétroactivité au moment de décider du deuxième pourcentage.

Les discussions pendant le développement de la pandémie ambitionnaient de se finaliser au mois de juillet.

La solution à deux paliers ne convenant pas ni pour la Direction France, ni pour le CSE ;

Il en est sorti au mois de septembre 2020 un aboutissement d’une augmentation générale de 1.20% avec une rétroactivité au 1^er août 2020.

2021 :

Suite aux bons résultats de l’année 2020, malgré une crise sanitaire bien en place et du travail fourni par tous les collaborateurs pendant le confinement pour certains et après pour tous les salariés, le CSE voulait que les salariés bénéficient d’une belle augmentation de salaires.

Le DS et le CSE demandent à la Direction de profine France de bien vouloir s’engager sur un pourcentage d’augmentation générale en 2021, et ce dès la fin de l’année 2020.

Début d’année 2021, Le DS et le CSE demandent une augmentation générale de 3%.

Les conséquences de la crise sanitaire commencée depuis plus d’un an déjà commencent à se faire ressentir sur les marchés. Ceci non pas sur la charge d’activité qui est bonne, voir forte à ce jour, mais il y a une augmentation du prix des matières brutale et rapide qui est appliquée par la plupart de nos fournisseurs. Malgré un carnet de commandes bien fourni, nous peinons cependant à arriver aux résultats attendus. Nous sommes contraint d’augmenter nos tarifs de notre côté aussi, afin de palier à ces augmentations, mais moins vite que les hausses que nous subissons.

La négociation des augmentations des salaires est rendu de par ce fait un peu plus compliquée que prévu et il en résulte néanmoins une décision et un accord sur 1.6% d’augmentation applicable au 1^er avril 2021.

Les augmentations 2020 et 2021 sont supérieurs aux indicateurs communément mis en avant d’une part celui du taux d’inflation et d’autre part celui du minimum salarial du SMIC.

Article 2 – Médailles du travail

La négociation va se dérouler sur 2 points :

• Augmentation des montants :

Le DS et le CSE aimeraient une valorisation plus importante des montants alloués à l’occasion des médailles du travail. La Direction et le CSE se mettent d’accord pour une augmentation de 100 euros pour les médailles d’argent et vermeil et de 150 euros pour les médailles d’or et grand or.

• Mise en place de paliers d’attribution :

Le CSE est surpris de voir attribuer à des salariés dont l’ancienneté chez profine France est très courte le même montant pour une médaille de travail équivalente qu’un salarié ayant une grande ancienneté chez profine France.

Même si l’attribution de la médaille du travail est le résultat d’un nombre d’années de travail, le DS et le CSE demandent à ce que des paliers d’ancienneté soient mis en place pour définir le montant de la prime liée à la médaille du travail.

Le DS et le CSE souhaitent donc qu’un collaborateur ayant peu d’ancienneté, mais 20 ans d’activité professionnelle par exemple, ne touche pas le même montant que quelqu’un qui a 20 ans d’ancienneté chez profine France.

La Direction a fait une première proposition et le DS et le CSE ont validé les paliers suivants : (le calcul d’ancienneté se fera au moment où on considère l’ancienneté pour l’obtention des médailles du travail).

De 0 à 2 ans d’ancienneté : 0 €

De 2 à 5 ans d’ancienneté : 50% de la prime prévue

A partir de 5 ans d’ancienneté : 100% de la prime

Montant des primes :

1 100 € pour la médaille d’argent (20 ans de travail)

1 300 € pour la médaille de vermeil (30 ans de travail)

1 550 € pour la médaille d’or (35 ans de travail)

1 850 € pour la médaille grand or (40 ans de travail)

Ceci entrera en vigueur pour les médailles du travail en 2022.

(profine France organise la remise des médailles tous les 2 ans).

Article 3 – Indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique mise en place afin de participer aux frais engendrés par le trajet lieu de travail – domicile a été mise en place en 2017. Une première évolution du taux avait été validée en 2019.

Le DS et le CSE ont demandé une augmentation du taux journalier en 2020 puis en 2021.

La Direction a refusé d’augmenter le montant de l’indemnité kilométrique ces 2 dernières années : en 2020 dans la période des négociations les prix à la pompe avaient fortement baissé et pour 2021, lors des échanges en CSE dès fin 2020 la direction a pris la position de concentrer les efforts sur la hausse générale.

En 2021, le sujet du forfait mobilité a été abordé pour favoriser les déplacements entre le lieu de travail et le domicile tout en participant à un effort environnemental (vélo, co voiturage…).

Pour l’instant, la Direction ne souhaite pas développer ce sujet. De plus, ce forfait mobilité n’est pas compatible avec le versement de l’indemnité kilométrique en place pour le moment.

Article 4 – Augmentation de la valeur faciale des Tickets restaurant

Le CSE et le Délégué syndical demandent une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant.

La Direction s’engage à vérifier les plafonds d’exonération et à revenir sur ce point de façon constructive et positive.

Le ticket restaurant est donc passé de 8 euros à 8,80 euros en mars 2020.

Article 5 – Augmentation du budget CSE 2020

Le DS et le CSE ont demandé une augmentation du budget social en 2020. On notera que de plus en plus de salariés adhèrent aux chèques vacances et à la participation des manifestations organisées par le CSE. En conséquence, en 2020 le montant versé était de 35 000 euros. En 2021, ce point n’a pas été remis en question. En raison de la crise sanitaire, le CSE n’a pas organisé d’événement en 2020 et rien n’est prévu pour le moment en 2021.

Article 6 – Augmentation de la prime d’assiduité

Depuis la mise en place de la prime d’assiduité en 2012, le montant n’avait pas été réévalué.

Il est de 400 euros par semestre, si le salarié ne présente aucun arrêt de travail pendant les 6 mois précédant le paiement de la prime. Le versement de la prime d’assiduité est effectué au mois de janvier et de juillet de chaque année.

Le DS et le CSE ont demandé une augmentation de cette prime pour l’année 2020.

La Direction a fait une proposition à 450 euros par semestre. Ceci a été accepté.

Article 7 - Négociations pendant la crise sanitaire : Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat.

Pendant la période de crise sanitaire, le gouvernement a reconduit le versement de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat.

Le DS et le CSE souhaitaient en faire bénéficier les salariés suite aux efforts fournis et à l’adaptation de chacun pendant cette période.

La Direction a répondu favorablement à cette demande en juillet 2020 en versant une prime pouvant aller de 60 à 130 euros et en appliquant 3 critères :

• La présence physique de certains salariés pendant le confinement

• La mobilisation du personnel pour la mise en place de Plan de Continuation de l’activité

• La surcharge ponctuelle de certaines catégorie de personnel mobilisé

De plus, étant donné les résultats de fin d’année 2020 et la mobilisation de chacun pendant la crise sanitaire, il a été accordé un versement de prime exceptionnelle en fin d’année 2020 d’un montant de 300 euros.

Ceci représente un montant total versé dans le cadre de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat de 38 521 euros pour l’année 2020.

Article 8 – Perspective : Augmentation des primes de productivité.

Le DS et le CSE demandent une revalorisation de nos primes de productivité qui concernent les services Production/Extrusion, Filmage et logistique.

Les critères ont été revues et validés en 2020 et maintenant il est question de revaloriser le montant.

La Direction explique que cette augmentation peut être envisagée, mais avec des arguments bien précis. Il y aura d’une part le niveau de prime actuelle et les règles actuels qui perdureront ou qui seront mieux adaptés et individualisés. Il est envisagé une augmentation significative de ces primes : si on prend la prime la plus usitée de 40 Euros, il est proposé de la faire évoluer à 60 Euros. La direction ayant entendue les attentes du personnel concerné sur la reconnaissance de la notion de charge de travail conforme ou supérieur au Budget et sur l’importance de ramener la qualité comme un élément clefs de l’analyse de nos résultats, a suggéré de répartir donc les 20 Euros supplémentaires sur des critères collectifs de services à 50/50. A ce stade et avant conclusion d’un accord, la première réaction en CSE a été de se concentrer sur des critères liés à la qualité.

Ce point sera développé plus tard, et la direction amènera quelque chose de plus concret au courant du deuxième trimestre 2021.

Article 9 – Entrée en vigueur et champ d’application

Le présent accord entrera en vigueur au 01/05/2021 et est destiné à tous les salariés de profine France.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois.

Cette dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire, par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle sera déposée conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Article 7 - Publicité

Le présent accord de négociations annuelles obligatoires sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme Téléaccords, en version intégrale signée par les parties au format PDF, et en version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et également publicité.

Il est établi en quatre exemplaires originaux :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE,

• un exemplaire sera conservé par la Direction de la Société,

• un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical

• un exemplaire sera affiché sur le lieu de travail aux fins d’information des salariés.

Fait à MARMOUTIER

En 4 exemplaires,

Pour la Société profine FRANCE Le Délégué Syndical CFTC