Accord d'entreprise "Accord collectif de négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travil, la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez DISTRIPLAST FLANDRE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLELES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Distriplast Flandre SAS

Entre :

La Société Distriplast Flandre SAS représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur assisté de Monsieur XXX

Et la délégation syndicale suivante :

Madame XXX, déléguée syndicale CGT

Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC

Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT

Monsieur XXX, Délégué syndical FO

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE CGC, CFDT et FO.

Une première réunion s’est tenue le 3 février 2022. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO.

Les réunions suivantes ont eu lieu les 15 et 21 février 2022.

A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.

Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours de la première réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :

• Revalorisation des paniers de postes à 6,80 €

• Revalorisation des tickets restaurant à 9,48 € dont 5,69 € de part patronale

• Augmentation salariale selon l’indice INSEE hors tabac (2,8%)

• Revalorisation des primes vacances et de fin d’année selon l’indice INSEE

• Prime de pouvoir d’achat de 1.000 € sans différence de coefficient

• Mise en place d’une prime de poste de 1.000 €/an pour le personnel concerné

Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

• Revalorisation des paniers de poste à 6,80 €. Application au 1^er mars 2022

• Revalorisation des tickets restaurants à 9,48 € dont 5,69 € de part patronale. Application au 1^er mars 2022

• Une augmentation générale des salaires bruts de base de 3,2% au 01/01/2023

• Octroi d’une prime vacance exceptionnelle de 100 € versée uniquement en 2022 en-sus de la prime vacance annuelle de 265 €.

Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Dunkerque,

Le 17/03/2022

Pour la Société Distriplast Pour la délégation syndicale

XXX XXX,

Directeur général Délégué Syndical CFE-CGC

XXX XXX

Directeur RH Délégué Syndical FO

XXX

Délégué syndical CFDT

XXX

Déléguée syndicale CGT