Accord d'entreprise "Accord collectif de Négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez DISTRIPLAST FLANDRE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLELES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

La Société Distriplast Flandre SAS représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur assisté de xxx, Directeur RH

Et la délégation syndicale suivante :

xxx, délégué syndical CGT

 xxx, Délégué syndical CFE-CGC

xxx, Délégué syndical CFDT

xxx, Délégué syndical FO

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE CGC, CFDT et FO.

Une première réunion s’est tenue le 10 Mars 2023. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO. La réunion suivante a eu lieu le 16 mars.

A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.

Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours des réunions, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :

• Revalorisation des paniers de postes à 7.10 €

• Revalorisation des tickets restaurant avec augmentation de la part patronale à 6.5 €

• Augmentation salariale de 6.6%

• La réorganisation du temps de travail selon

  1. Pour le personnel en poste :

     1. Continuité des cycles pour la période de congés d’hiver

     2. Changement dans la méthode de décompte des jours de congés payés

  2. Pour le personnel de jour :

     3. Mise en place de la semaine de 4 jours

     4. Flexibilité d’horaire d’arrivée et départ, en garantissant 7h par jour

• Egalité entre catégories de salariés avec la mise en place d’une mutuelle gratuite pour tous.

• Progrès dans l’organisation du temps de travail avec :

  3. La mise en place d’un compte épargne temps

  4. La récupération des jours fériés qui tombent le dimanche.

Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

• Revalorisation des paniers de poste à 7,10 €. Application au 1^er Avril 2023

• Revalorisation des tickets restaurants à 10,83 € dont 6.50 € de part patronale. Application au 1^er avril 2023

• Une augmentation générale des salaires bruts de base de 6,6% au 01/01/2024. En cas d’augmentation de la grille des salaires minimum en 2023, l’augmentation de 6.6% au 1/1/2024 sera minorée, pour les coefficients et salariés concernés, de l’augmentation résultant de l’évolution des salaires minimum conventionnels. Pour les salariés qui auraient une évolution salariale individuelle (liée par exemple à un changement de missions), il ne sera pas tenue compte de l’évolution salariale individuelle dans la minoration de Janvier 2024.

• Eléments suivant d’organisation ou de travail entre les partenaires sociaux et la direction, au cours de l’année 2023 sont actés :

  1. Pour les postes d’extrusion, continuité des cycles pour la période de congés d’hiver

  2. Travail à la mise en place d’un accord compte épargne temps

  3. Travail sur les mutuelles dans le cadre du projet Groupe de mutuelle harmonisée avec les autres sites français

  4. Travail sur

• Les conséquences et les options de mise en place d’une modification du décompte des jours de congés pour le personnel posté

• Les conséquences et les options de mise en place d’une flexibilité d’horaire d’arrivée et départ, en garantissant 7h par jour

• L’opportunité de récupération des jours fériés le dimanche

Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Dunkerque,

Le 17/03/2023

Pour la Société Distriplast Pour la délégation syndicale

xxx xxx,

Directeur général Délégué Syndical CFE-CGC

xxx xxx

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical FO

xxx

Délégué syndical CFDT

xxx

Délégué syndical CGT