Accord d'entreprise "Accord Equipe Week-End" chez REGILAIT (Siège)

ACCORD EQUIPE WEEK-END

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662,

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

ET

Les Organisations Syndicales de REGILAIT :

F.O représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical

C.G.T représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical

C.G.C représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical

IL EST RAPPELE QUE

Le présent accord a pour objet la mise en place d’équipes de suppléances de fin de semaine de façon pérenne sur l’usine de la société Régilait.

La croissance très importante des volumes ces dernières années ainsi que l’évolution du mix produits, a été possible grâce à des investissements, ainsi qu'un accroissement du temps d'utilisation des machines par généralisation du travail en 3X8 en semaine, et le samedi.

La mise en place des équipes Week-end répond à la nécessité d’assurer une meilleure optimisation de l'outil de production dans un contexte de fort développement de nos marchés historiques, et de répondre aux besoins créés suite à la sortie de nouveaux produits, afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise structurellement et de manière pérenne.

Des moyens organisationnels doivent être maintenus pour assurer ces besoins de capacité supplémentaire et répondre ainsi aux nécessités du marché.

Cette organisation permettra :

• D’accroitre la production de volumes,

• D’assurer la libération des produits,

• De respecter le taux de service clients,

• De suivre, pour le service Maintenance, des actions curatives et développer les actions préventives dans tous les secteurs de l’usine.

Les équipes week-end sont constituées au sein des services suivants :

• Production : assure la production et le conditionnement des productions week-end,

• Logistique : assure l’alimentation et le dégagement des lignes, réalise la préparation de commandes. Il n’est pas prévu, à date, des opérations de chargement et déchargement de camions et/ou navettes. Ces opérations pourront être effectuées à titre exceptionnel ;

• Maintenance : réalise les interventions de dépannage, de maintenance préventive et d’amélioration continue.

C’est dans ce contexte que des négociations se sont engagées.

CECI RAPPELE IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord instaure au sein de la société la mise en place des équipes de suppléance, également appelée « équipes week-end » au sens des articles L-3132-16 et suivants du code du travail.

Cette nouvelle organisation permet de fonctionner 7 jours sur 7 en assurant, pendant le week-end, le remplacement des équipes de semaine, par dérogation au principe du repos dominical. 

Le présent accord fixe les conditions d’interventions de l’équipe de suppléance et détermine les garanties spécifiques à cet égard.

Les dispositions qui suivent ne concernent que les salariés qui sont effectivement affectés par la société à l’équipe de suppléance. A ce titre, sont exclus de ce régime, les salariés travaillant occasionnellement en fin de semaine ou appelés à effectuer ponctuellement des tâches en fin de semaine.

Ce régime ne concerne pas le personnel qui travaille soit seulement le samedi (comme les inventaires), soit occasionnellement le week-end (représentation de l’entreprise à des salons…), ce personnel n’est pas en équipe de suppléance et reste donc rémunéré selon les règles ou accords applicables.

Article 2. ORGANISATION GENERALE 

Les dates précises de début et de fin d'activité seront communiquées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique de l’entreprise avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum, avant appel à candidatures. 

Article 2.1. Equipes 

Il sera fait appel au volontariat pour constituer la ou les équipes de Week-end.

L’ouverture d’un poste en équipe de Week-end fera l’objet d’un affichage interne, dans un délai minimum de 15 jours, avant la prise effective du poste. Les personnes devront candidater par écrit dans le délai imparti figurant sur la note d’ouverture du poste.

L’employeur restera décisionnaire du choix des personnes intégrant une équipe de Week-end. La Société pourra également être amenée à recruter des salariés, dans le cadre de la mise en place des équipes Week-end.

Article 2.2. Modalités administratives : 

Le salarié volontaire pour passer en équipe de Week-end s’engagera dans cet aménagement du temps de travail pour une durée indéterminée, sauf décision unilatérale de l’employeur d’arrêter l’aménagement du temps de travail ou l’avis du Médecin du travail justifiant un changement avant le terme de ce délai, ou d’une demande formalisée du salarié pour des raisons d’ordre personnel.

Il est convenu entre les parties, qu’un délai de prévenance de cinq (5) semaines sera appliqué entre la décision d’arrêter les week-end et l’effectivité de l’arrêt, dans les cas suivants :

• Décision du salarié pour des raisons d’ordre personnel,

• Décision unilatérale de l’employeur, à l’exception d’une décision liée à un cas de force majeur. Par cas de force majeur, les parties entendent un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne.

Article 2.3. Modalités de rémunération : 

La rémunération d’un salarié affecté en équipe de Week-end est régie par les dispositions des articles L. 3123-10 et L. 3132-19 du Code du travail.

Il est rappelé que par application de l’article L. 3132-19 du Code du travail, la rémunération des salariés occupés en équipe de Week-end est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Toutefois, le taux de majoration des heures de travail effectif au-delà des 24 heures de travail effectif par week-end, sera de 55% en lieu des 50% prévu par la loi.

Enfin, le montant des primes applicables dans l’entreprise, à savoir la Prime vacances non cadres et la Prime vacances cadres, la prime d’intéressement et le 13^ème mois, seront maintenus sur la base d’un temps complet et d’une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise et ce, sous réserve de l’atteinte des mêmes conditions requises et détaillées dans les accords d’entreprise concernés.

A titre informatif, en annexe 1, la grille de rémunération applicable au sein de la société Régilait. Il s’agit d’une information, l’annexe ne nécessitera pas d’avenant contractuel du présent accord dans l’hypothèse où cette grille évoluerait.

Article 3 : CONGES/ TEMPS DE PAUSE

Article 3.1 Acquisition RTT / CP 

Pour les salariés travaillant initialement en semaine et affectés en équipe de week-end, le droit à JRTT, prévu par l’accord n°32 du 26 novembre 2012 sur l’OGTT, est suspendu pendant la durée d’affectation en équipe de week-end.

Par exception à l’accord mentionné ci-dessus, les JRTT antérieurement acquis doivent être soldés avant l’affectation en équipe de suppléance.

En nombre de week-end 

Ancienneté	Congés payés + Fractionnement	Ancienneté
OE/AM	Postés semaine	nb de week end	Postés semaine	nb de week end
- 10	27	5,4	0	0
10 à 15	27	5,4	1	0,2
15 à 20	27	5,4	2	0,4
20 à 25	27	5,4	3	0,6
25 à 30	27	5,4	4	0,8
30 et plus	27	5,4	6	1,2

Les CP seront posés et pris sous acceptation expresse de l’employeur.

Le tableau ci-après donne l'équivalence en nombre de jours pour les congés exceptionnels.

Congés exceptionnels	Postés semaine	nb de week end
Mariage (moins d’1 an d’ancienneté) ou PACS	4	1
Mariage (plus d’1 an d’ancienneté)	6	1
Mariage d’un enfant (moins de 6 mois d’ancienneté)	1	0,5
Mariage d’un enfant (plus de 6 mois d’ancienneté)	2	0,5
Décès proches (enfant, conjoint, partenaire PACS, concubin)	5	1
Décès 2nd degré (père / mère / Beaux-parents / frère / sœur / beau-frère / belle-sœur)	3	1
Décès 3ème degré (grands-parents)	2	0,5
Annonce survenue handicap enfant	2	0,5
Naissance/ Adoption enfant	3	1
Paternité	11	2

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où le salarié travaille depuis plus d’un an en week-end, il pourra, à titre exceptionnel, et sous accord exprès de l’employeur, reporter certains de ses CP et ce, au-delà de la période légale.

Article 3.2 Congés Payés

Comme pour tout salarié à temps partiel, le décompte des jours de congés payés des salariés des équipes de Week-end s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congé.

La prise de congé se fera par groupe de 2 jours accolés : samedi et dimanche.

Afin de permettre une meilleure organisation les semaines de Congés seront aménagées en fonction de la charge des ateliers.

De même, le salarié devra demander des Congés, en respectant un délai de prévenance de deux mois, avant le départ effectif. L’employeur devra donner une réponse au plus tard 30 jours avant le départ en congé du salarié.

Article 3.3 Temps de pause 

Le personnel travaillant en équipe de Week-end devra prendre 50 minutes de pause incluant 10 minutes de temps habillage/déshabillage répartis de la façon suivante :

Un temps de pause de 20 minutes avant que 6 heures de travail continu ne soient atteintes.

Une pause du temps restant et de minimum 20 minutes.

Soit un temps de pause global de 50 minutes qui ne peut être pris en continu en une seule fois.

Ce temps de pause est rémunéré et ne peut en aucun cas être bloqué en début ou en fin de période de travail, ni être pris sur le poste de travail, un local étant laissé à la disposition des salariés à cet effet.

Article 4. MODIFICATIONS DES CIRCONSTANCES DE PRODUCTION 

En cas de modification des perspectives d'activité liée notamment aux variations de prévisions de ventes, cas de force majeure (...) nécessitant de modifier l'activité de fin de semaine, la Direction informera les Délégués Syndicaux et le CSE

Les décisions prises seront portées à la connaissance de l'ensemble du personnel par affichage, après information préalable du Comité Social Economique, en respectant un délai de prévenance de trois semaines (ce qui correspond à trois week-end).

Dans l’hypothèse d’un changement d’activité engendrant une baisse de production, la Direction s’engage à privilégier l’arrêt du travail le week-end au bénéfice du travail en 3x8 en semaine et samedi.

Article 5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE 

Article 5.1. Passage d'un horaire semaine à week-end et inversement :

Avant le passage de l'horaire de semaine à un horaire de week-end les jours du lundi au vendredi ne seront pas travaillés.

Lors du retour de l'horaire de week-end à un horaire semaine, le lundi et le mardi de la première semaine, accordé au titre du repos, ne seront pas travaillés.

A l’issue de chaque période de travail de week-end, le personnel d’équipe de WE retrouvera son horaire et son rythme de travail initial en horaire de semaine.

De même le Chef d’Equipe aura une affectation sur ligne.

Article 5.2. Horaires

Les équipes de Week-end interviendront les samedis et dimanches, avec un temps de présence sur site de 12 heures par poste, soit 24 heures par week-end.

De même, durant les périodes de travail en semaine, les personnes concernées seront soumises aux horaires collectifs applicables en 2x8, 3x8 ou journée et aux organisations du travail des équipes auxquelles elles seront affectées.

A titre indicatif, les organisations et horaires de travail seront les suivants :

ORGANISATION 1 / 1 EQUIPE DE SUPPLEANCE :

Equipe A : du samedi 4h45 au samedi 16h45 et du dimanche 16h45 au lundi 4h45

ORGANISATION 2 / 2 EQUIPES DE SUPPLEANCE :

Equipe B : Du samedi 4h45 au samedi 16h45

Du dimanche 4h45 au dimanche 16h45

Equipe C : Du samedi 16h45 au dimanche 4h45

Du dimanche 16h45 au lundi 4h45

Horaires particuliers : 

Un technicien de maintenance ainsi que le chef d'équipe Week-end seront présents lors de la réunion Top 15 et de coordination le vendredi matin à partir de 9h30.

Article 5-3 Astreinte

La mise en place d’une astreinte WE sera étudiée et fera l’objet d’un avenant au présent accord si l’astreinte WE est mise en œuvre.

Sera précisé dans l’avenant le montant de la prime allouée et seront rappelées les modalités suivantes :

Conformément aux dispositions de l'article L3121-5 du code du travail :

• La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

• La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

• Si le salarié concerné est appelé et doit se déplacer sur le site, il percevra une indemnité kilométrique selon les barèmes officiels applicables au moment du déplacement.

Article 6. JOURS FERIES - MALADIE 

Les jours fériés, à l'exception du 1er Mai, lorsqu'ils apparaissent pendant un week-end seront travaillés. La rémunération applicable audits jours fériés travaillés sera celle relevant des accords d’entreprises applicable au sein de la société Régilait.

En cas d'arrêt maladie, le jour de carence sera décompté 11h10.

Article 7. FORMATION

Dans la mesure du possible, les collaborateurs en équipe de suppléance ne seront pas conviés à une formation avant le mercredi matin afin de préserver un temps de repos suffisant, et seront prévenus dans un délai minimum de 10 jours (sauf cas exceptionnel).

Les heures de formation sont des heures de temps de travail effectif et seront rémunérées ou récupérées, au choix du salarié. 

Article 8 : MODALITES D’EXERCICE D’UN AUTRE EMPLOI

Pour des raisons de sécurité, pendant toute la durée convenue dans l’avenant de passage en équipe de Week-end, le personnel en équipes de Week-end s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail.

En toute hypothèse, le personnel devra en avoir préalablement informé la Direction.

Les candidatures des salariés de l’équipe de Week-end seront étudiées en priorité pour obtenir tout poste vacant dans l’équipe de semaine correspondant à leurs compétences et ce sur demande écrite de leur part.

Les postes à pourvoir en équipe de semaine seront portés à la connaissance des équipes de Week-end par voie d’affichage.

Article 9. DUREE/MISE EN APPLICATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

L'accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 

Article 10. FORMALITES

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Conté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 11. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Saint Martin Belle Roche

Le 28 Septembre 2020

Pour l’Entreprise  Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur Général,

XXXXX Pour F.O XXX

Pour la C.G.T XXX

Pour la C.G.C XXX