Accord d'entreprise "complément de prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez KOMORI-CHAMBON (Siège)

La Société Komori-Chambon SAS, au capital de 5 031 039 €, Code NAF 2899 A, sise au 13 Bis Avenue Buffon – 45100 ORLEANS, et représentée par Monsieur ……………….,Directeur Général,

Et l’Organisation syndicale CFDT représentée par … Délégué syndical La Voulte sur Rhône et délégué syndical central,

Et l’Organisation syndicale CFE CGC représentée par … Orléans,

Ont convenu d’un complément de versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.

Principe

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire,

En application de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, reconduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, de la loi d’urgence adoptée le 22 mars 2020 (JO 24 mars 2020), et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020,

Il a été décidé de verser un complément à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dans les conditions mentionnées ci-après

Conditions préalables :

Le complément de prime sera versé si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- Faire partie des effectifs à la date de versement de la prime prévue le 30 juin 2020,

- Le bénéfice de la prime est réservé aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Montants et règles de modulation :

Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, il a été décidé d’appliquer un critère de modulation du montant en fonction des conditions particulières de travail pendant la période d’épidémie de Covid-19 commençant le 17 mars 2020.

1 – Situation particulière liée à l’épidémie Covid-19

Le montant sera de 5 € par jour ouvré pour les salariés en chômage partiel, en arrêt de travail pour garde d’enfant, en télétravail, ou en absence assimilée à du temps de travail effectif (congés payés, repos compensateur etc…) du 17 mars au 10 mai 2020.

2 – Contribution à l’organisation de la continuité de l’activité

Le montant sera de 25 € par jour ouvré du 17 au 30 mars 2020 pour les salariés des services ayant contribué à l’organisation de la poursuite de l’activité dans une situation d’urgence. Il s’agit des salariés des services finances, informatique et ressources humaines ayant travaillé pendant cette période. Le montant repassera à 5 € par jour ouvré à partir du 31 mars 2020 et jusqu’au 10 mai 2020.

3 – Activité nécessitant une présence sur site

Le montant sera de 25 € par jour ouvré travaillé sur le lieu de travail habituel durant l’état d’urgence sanitaire en l’absence de possibilité de télétravail, dès lors que cette présence sur site aura été régulière (au moins 3 jours par semaine civile) du 17 mars au 10 mai 2020. Pour les semaines civiles au cours desquelles la présence sur site aura été inférieure à 3 jours, le montant repassera à 5 € par jour ouvré.

Les jours d’absence non assimilées à du temps de présence effective, à l’exception des jours d’absence causées par les conditions particulières liées à l’épidémie de Covid-19 à savoir le chômage partiel et les arrêts de travail pour garde d’enfant mentionnées ci-avant en 1, ne sont pas considérés comme des jours ouvrés ouvrant droit au versement de ce complément de prime.

Date de versement :

La prime exceptionnelle sera versée avec la paye de juin 2020, dans les conditions exposées ci-avant.

A Orléans,

Le 04/05/2020

Pour l’entreprise Komori-Chambon

……………………………………

Pour le syndicat CFE-CGC

……………………………………..

Pour le syndicat CFDT

………………………………………..