Accord sur le calendrier des consultations du CSE

Entre

La société Ubiqus SAS - RCS Nanterre 349 279 216 00064

Dont le siège social est situé : Immeuble PB5 1 avenue du Général-de-Gaulle 92074 Paris La Défense Cedex

Représentée par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines

La CFDT, représentée par son délégué syndical, M. XXX

FO, représentée par son délégué syndical, M. XXX

L’UNSA, représentée par son délégué syndical, M. XXX

Préambule

Dans un souci de meilleure organisation du dialogue social, les parties ont souhaité fixer le calendrier des informations relatives aux principales consultations du CSE, issues de la loi Rebsamen.

Au titre de l’article 2312-17 du code du travail, le comité social et économique (CSE) doit être consulté annuellement sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise

• la situation économique et financière de l’entreprise

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces trois consultations sont d’ordre public mais un accord peut en aménager les modalités. Le présent accord fixe uniquement le calendrier d’information et ne restreint en aucun cas les autres modalités prévues par le Code du travail.

Consultation sur les orientations stratégiques

L’information sur les orientations stratégiques se déroulera au plus tard au mois de janvier de l’année n.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

L’information sur la situation économique et financière se déroulera entre les mois de mai et juin.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

L’information sur la politique sociale se déroulera en trois phases réparties dans l’année.

Formation (bilan et plan)

Les parties décident que le CSE sera informé en septembre de l’année n du bilan de la formation n-1 et du bilan à date (arrêté au 30 juin n) et du plan pluriannuel de formation récurrent.

Informations SSCT et Prévention

Les réunions de CSSCT sont programmées en février (réunion 1), mars (réunion 2), juillet (réunion 3) et octobre/novembre (réunion 4).

Les parties conviennent que le rapport HSCT de l’année n-1 et le DUER d’une part et que le PAPRIPACT de l’année n d’autre part seront respectivement examinés en février et mars de l’année n en CSSCT.

Le programme des réunions de CSE est en conséquence prévu comme suit :

• Bilan HSCT : mars

• Information sur le DUER : mars

• PAPRIPACT : avril

• Salaires, effectifs, logement, handicap, diversité : avril

Politique sociale, conditions de travail et emploi

L’intégralité des autres éléments relevant de la consultation sur la politique sociale seront traités en septembre et octobre, notamment le bilan des entretiens, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés

Mutuelle et prévoyance

L’information sur le bilan annuel des contrats de mutuelle et de prévoyance aura lieu en juin ou juillet.

Rapport du médecin du travail

L’information sur le rapport annuel du médecin du travail aura lieu en juin ou juillet.

Dénonciation

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de trois mois prévu par le code du travail.

Suivi

Les parties sont convenues d’examiner chaque année, dans le trimestre suivant la date anniversaire de la signature, les termes de l’accord et les éventuelles difficultés d’application. Elles conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en cas d’évolution des dispositions législatives ou de difficultés majeures d’application et de réviser cet accord si cela se révèle nécessaire.

Durée et formalités

L’accord est applicable à compter du pour une durée indéterminée.

Il sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions en vigueur.

Fait en quatre exemplaires le à Puteaux le 14 juin 2021.