Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez OUEST NETTOYAGE (Siège)

Entre :

L’UES des sociétés OUEST NETTOYAGE et ASTID,

dont le siège est situé 8 Rue des Frères Voisin, 72 000 LE MANS.

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président de l’UES.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE :

La Direction et la Délégation Syndicale CGT, ont engagé le 23 août 2022 une discussion autour des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Cette discussion a fait l’objet de 2 réunions de négociation en date des 23 août et 10 octobre 2022.

Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle.

La délégation syndicale a formulé des propositions qui ont été discutées et qui ont abouti au présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il s’applique à tous les salariés de l’UES.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

2.1 – REVALORISATION DES MINIMAS SALARIAUX

Il est rappelé que la branche professionnelle a signé des avenants à l’accord collectif portant sur les minimas conventionnels en date des 23 juillet 2021, 18 novembre 2021 et 31 mai 2022. Ces revalorisations successives des minima conventionnels ont été appliquées aux collaborateurs.

Aucune autre revalorisation des salaires de base ne peut être envisagée pour la négociation salariale 2022, dans la mesure où, dans notre contexte de marché fortement concurrentiel, nous devons maintenir un équilibre notamment salarial.

2.2 – MEDAILLE « GROUPE OUEST NETTOYAGE – ASTID »

Souhaitant reconnaitre et valoriser la fidélité de ses salariés, la Direction a décidé d’attribuer une gratification aux salariés justifiant d’une ancienneté de 20 ans ou 30 ans au sein des sociétés OUEST NETTOYAGE et ASTID.

2.2.1 – Les bénéficiaires

La liste des salariés bénéficiaires est établie chaque année par le service Ressources Humaines, l’ancienneté étant appréciée au 31 décembre de l’année en cours.

L’ancienneté retenue pour l’attribution de la Médaille Groupe OUEST NETTOYAGE – ASTID tient compte des années de service effectuées au sein de l’ensemble des sociétés du groupe.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre de l’année en cours, ne pourront bénéficier de la Médaille que les salariés partant à la retraite, à condition de répondre aux conditions d’ancienneté à la date de rupture de leur contrat.

2.1.2 – Conditions d’attribution et montant de la gratification

Les montants ci-dessus s’entendent pour des salariés travaillant à temps plein et seront proratisés en fonction du temps de travail moyen sur la période concernée.

L’achat de la Médaille sera pris en charge par la Direction.

La remise des Médailles aura lieu au cours du mois de Janvier de l’année N+1. La gratification sera versée sur la paie du mois de Janvier de l’année N+1.

Ce présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2023, la première Remise de Médailles aura lieu en janvier 2024.

2.3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS

La demande porte sur l’attribution de jours de repos supplémentaires (RTT) pour les salariés occupant la fonction de Responsable de Sites, à raison d’1 jour de RTT par mois de présence effective.

La Direction est favorable à un tel dispositif. Elle souhaite étendre cette mesure aux salariés cadres, responsables de sites, salariés occupant des fonctions administratives ou commerciales.

Des négociations portant sur l’aménagement du Temps de Travail seront organisées au cours du 1^er trimestre 2023 en vue d’aboutir à un accord d’Entreprise sur l’Aménagement du Temps de Travail et l’attribution de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) aux salariés cités ci-dessus dès 2023.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE de la Sarthe).

ARTICLE 4 : DURÉE

Les dispositions des articles 2-2 à 2-3 sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l’article 2-1 sont conclus pour une durée déterminée jusqu’à la mise à jour de la grille conventionnelle.

Pour les dispositions à durée indéterminée, un suivi sera effectué une fois par an lors d’une réunion du CSE. En cas de révision ou dénonciation, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales, un préavis de 3 mois devra s’appliquer à la suite d’une demande écrite à toutes les parties au présent accord.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat

y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.

Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein du siège de l’UES.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction de l’UES.

Fait au MANS, le 15 novembre 2022