Avenant n° 13

à l’accord collectif d’entreprise

de Terres de Loire Habitat

1. Entre les soussignés :

   1. TERRES DE LOIRE HABITAT

dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe

Représenté par Monsieur ,

agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « TDLH »

D’une part

ET

• Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de mise en place du versement d’une prime quartier prioritaire politique de la ville qui sera versée à compter du 1^er janvier 2022.

Article 1.  Les bénéficiaires du versement de la prime « Quartier prioritaire » de la Politique de la Ville

Cette prime sera versée aux gardiens et employés d’immeubles qui travaillent à temps plein sur un secteur classé en quartier prioritaire de la Politique de la Ville, selon les zones géographiques définies par les pouvoirs publics.

Si un secteur géographique venait à perdre sa qualification de quartier prioritaire, les employés de terrain sus mentionnées perdraient le bénéfice du versement de cette prime.

Si un employé de terrain venait à demander sa mutation sur un autre secteur géographique, en dehors du quartier prioritaire de la ville, il perdrait le bénéficie du versement de la prime.

Article 2. Montant de la prime « Quartier Prioritaire » Politique de la Ville

Le montant de la prime est égal à 100 euros brut. Elle sera versée mensuellement aux salarié(e)s mentionné(e)s à l’article 1.

En cas d’arrêt de travail, maladie supérieur à 120 jours, le versement de la prime sera suspendue.

Les absences pour :

• Congés payés et jours de repos RTT,

• Congés spéciaux pour événement familial,

• Congé de maternité et congé paternité,

• Absences pour accidents du travail ou maladie professionnelle

• Autres absence considérées par la législation du travail comme équivalent d’un temps de travail effectif.

ne donneront pas lieu à abattement.

Article 3. Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord collectif de Terres de Loire Habitat sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS du Loir-et-Cher et un exemplaire papier au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent avenant.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Fait à Blois, le 27 octobre 2021

Le Directeur Général

de Terres de Loire Habitat

Monsieur , Délégué syndical INTERCO – CDFT