AVENANT n°2 – prolongation de L’VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société RYO AFFUTAGE SERVICE, SAS, dont le siège social est situé 3 rue des Champs – 56220 CADEN, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur de Filiale.

D’une part,

ET :

• xxx, membre titulaire du CSE de la Société RYO AFFUTAGE SERVICE ;

  Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de la Société RYO AFFUTAGE SERVICE lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des activités et salariés (CDD/CDI) de la Société RYO AFFUTAGE SERVICE.

ARTICLE 2 : MODALITES ET DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent avenant a pour vocation de prolonger le dispositif d’activité partielle longue durée compte-tenu de la persistance de la baisse d’activité de la Société RYO Affutage Service.

ARTICLE 3 : CONTEXTE ECONOMIQUE ET SITUATION DE L’ENTREPRISE

Il est rappelé que le secteur aéronautique représentait 72% du chiffre d’affaires de l’entreprise sur l’exercice 2019. La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a entraîné des répercussions directes et durables sur l’industrie aéronautique ce qui, de fait, a encore un impact aujourd’hui sur l’activité de la société Ryo Affutage Service.

Concernant les clients du secteur aéronautique, on constate que le chiffre d’affaires est toujours en fort retrait sur l’année 2021 (cf document Diagnostic financier 1) EVOLUTION DU CHIFFRES D'AFFAIRES DES PRINCIPAUX CLIENTS DU SECTEUR AERONAUTIQUES)

Par ailleurs, le chiffre d’affaire global réalisé de janvier 2021 à avril 2021 reste très en dessous de la normale lorsqu’on compare à l’année 2019, considérée comme l’année de référence. Cette baisse significative du chiffre d’affaires impacte son activité et ses résultats. (cf document Diagnostic financier 2) EVOLUTION DU CHIFFRES D'AFFAIRES.

Enfin, l’entreprise n’a pas de visibilité suffisante sur les mois à venir comme en témoigne le document en annexe 3) CARNET DE COMMANDE RYO AFFUTAGE AU 25.05.2021

ARTICLE 4 : BILAN DES ACTIONS REALISEES ET ENGAGEMENTS A VENIR

Dans l’accord initial, l’entreprise s’était engagée :

• À ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, pendant la durée d’application dudit accord. Aucun licenciement économique n’a été réalisé.

• À déployer des actions de formation soit au travers de formations internes, soit au travers des dispositifs de CPF soit au travers d’organismes de formations externes pour chaque collaborateur. L’entreprise a respecté cet engagement et chaque salarié a suivi au moins une action de formation dans le temps imparti. (cf Liste des formations réalisées en annexe)

De plus, la société s’engage, de nouveau, pendant toute la durée du présent avenant à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. En effet, la société a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de RYO Affutage Service afin de redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles. Aussi, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée doit permettre à RYO Affutage Service de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI

Le CSE sera informé du suivi et de la mise en œuvre du présent accord régulièrement dans le cadre des réunions périodiques.

Conformément aux dispositions légales, la Société adressera également, à l’administration, un bilan de la mise en œuvre de l’accord et de l’avenant portant sur le respect des engagements prévus dans l’accord initial.

Ce bilan sera adressé à l’issue du délai de 6 mois.

Article 6 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1^er Juin 2021 et après validation par le préfet du Morbihan.

Il cessera donc de s’appliquer à l’issue.

Pour autant, il est entendu que les parties se rencontreront à l’issue de cette période afin d’envisager le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, la poursuite de ce dispositif.

Article 7 : REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception.

Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivants la date de notification aux parties.

La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Article 8 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Les autres clauses du contrat initial non modifiées par le présent avenant restent inchangées.

Fait à Caden, le 28 Mai 2021 (en 5 exemplaires)

Annexes

1. EVOLUTION DU CHIFFRES D'AFFAIRE DES PRINCIPAUX CLIENTS DU SECTEUR AERONAUTIQUES

2. EVOLUTION DU CHIFFRES D'AFFAIRE

3. CARNET DE COMMANDE RYO AFFUTAGE

4. BILAN DES ACTIONS DE FORMATIONS REALISEES