NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE

ENTRE

La société EOWIN SAS (SIREN : 349617084) dont le siège est situé 38 boulevard Paul Cézanne – Bâtiment les Miroirs à Guyancourt (78280), représentée par , en sa qualité de Président de DEETA Holding, ci-après désignée EOWIN, d’une part,

et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue dans le Code du travail, il a été convenu ce qui suit au titre des mesures salariales 2022 :

SALAIRES EFFECTIFS

Le budget d’augmentation des salaires pour la politique salariale 2022 est réparti ainsi :

1. Une augmentation de 30 euros brut sera garantie à tous les salariés dont le salaire de base mensuel brut sur 12 mois est inférieur à 2650 € ou qui ont une ancienneté dans l’entreprise
   au moins égale à 30 ans au 1er septembre 2022.

2. Une augmentation de 20 euros sera garantie aux salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022. Cette augmentation sera de 21,66 euros pour les salariés rémunérés sur 12 mois.

3. Un budget de 130 000 euros d’augmentation de la masse salariale en base annuelle au titre des promotions et augmentations individualisées.

Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation garantie au titre du paragraphe a, le montant minimum d’augmentation individuelle sera de 480 euros bruts pour une année complète de présence répartis en douze mensualités de 40 euros ou treize mensualités de 36,90 euros.

Pour les autres salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, le montant minimum d’augmentation individuelle sera de 600 euros bruts pour une année complète de présence répartis en douze mensualités de 50 euros ou treize mensualités de 46,15 euros.

La Direction s’engage à ce qu’au moins 135 salariés bénéficient d’une mesure individuelle.

4. Un budget représentant 10 000 € sera attribué aux mesures spécifiques égalité hommes-femmes. La direction s’engage à présenter aux délégués syndicaux un bilan des actions réalisées sur cette population.

5. La Direction s'engage à ce que les salariés qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle pour la cinquième année consécutive à fin septembre 2022 soient rencontrés en entretien individuel avant la fin de l’année afin de recevoir une explication avec des objectifs individuels.

6. La Direction s’engage à ce que tout changement de poste avec augmentation des responsabilités s’accompagne d’une augmentation de salaire.

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

2. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 23 mars 2022 en deux exemplaires originaux.

Pour la C.F.D.T Pour EOWIN

Pour la C.G.T